(2006) Dekrè ki etabli Òganizasyon ak Fonksyònman Tribinal Siperyè Kont yo ak Kontansye Administratif la (CSCCA)

Paraissant Le Lundi et le Jeudi DIRECTEUR GENERAL JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAÏTI Willems Edouard 161 ème Année No. 24 PORT-AU-PRINCE Vendredi 10 Mars 2006 SOMMAIRE Décret établissant l'Organisation et le Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désignés sous le sigle CSCCA. Extraits du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce. NUMERO EXTRAORDINAIRE FRATERNITÉLIBERTÉ ÉGALITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI DÉCRET Me. BONIFACE ALEXANDRE PRÉSIDENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE Vu les Articles 21, 27-1, 48, 52-1, 61, 63, 66, 72, 73, 74, 76, 77, 83, 84, 92-2, 136, 145,160, 171, 173, 173-2, 178-1, 180, 181, 181-1, 183-2, 184, 184-1, 186, 200 à 205, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 225, 227, 227-1, 227-2, 227-3,227-4, 228-2, 230, 232, 234, 235, 236-1, 236-2, 237, 238, 239, 240, 241,242, 243, 244 de la Constitution; Vu l'entente convenue entre la Communauté Internationale, les Organisations de la Société Civile et les Partis Politiques portant création de la Commission Tripartite et du Conseil de Sages; Vu le Consensus de Transition Politique adopté le 4 avril 2004; Vu les Articles 107, 108, 109, 110, 127, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 150,151,152 du Code Pénal; « LE MONITEUR » No. 24 - Vendredi 10 Mars 2006 Vu le Codè'd'InstEuction.Crirninelle; Vu la Loi du 26 août 1870 sur l'hypothèque légale qui frappe les biens des comptables de deniers publics; Vu la Loi du 21 juillet 1871 sur les peines prévues pour contrecarrer le mépris des lois fiscales; Vu la Loi du 15 août 1871 sur le refus ou la négligence de fonctionnaires de communiquer les pièces comptables de leur gestion; Vu le Décret du 4 octobre 1984 créant le Fonds d'Investissement Public (FIP); Vu le Décret du 31 mai 1990 sur les Délégations et les Vice-Délégations; Vu le Décret du 22 août 1995 relatif à l'Organisation Judiciaire; Vu la Loi du 4 septembre 2003 portant création du Département des Nippes; Vu le Décret du 3 décembre 2004 fixant la réglementation des Marchés Publics; Vu le Décret du 16 février 2005 portant Préparation et Exécution des Lois de Finances; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant Organisation de l'Administration Centrale de l'Etat; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant Révision du Statut Général de la Fonction Publique Haïtienne; Considérant qu'il y a lieu de redéfinir le fonctionnement et l'organisation de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA); Considérant qu'à cet effet, il convient de réviser le Décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA); Sur le rapport du Premier Ministre; Et après délibération en Conseil des Ministres : DÉCRÈTE TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET ATTRIBUTIONS DE LA CSCCA CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1.- Le présent Décret établit l'Organisation et le Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désigné sous le sigle CSCCA. Article 2.- La CSCCA est une Institution indépendante qui a pour mission de juger les actes de l'Administration Publique, les comptes des Ordonnateurs et Comptables de deniers publics et d'assister le Parlement et l'Exécutif dans le contrôle de l'exécution des lois et dispositions réglementaires concernant le Budget et la Comptabilité Publique. No. 24 - Vendredi 10 Mars 2006 « LE MONITEUR » Article 3.- La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif juge les comptes des comptables publics et ceux que rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarées comptables de fait ou qui seraient, comme toute autre personne, responsables d'irrégularités susceptibles de constituer des fautes de gestion. Article 3.1- La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif exerce, dans les conditions fixées par voie réglementaire, un contrôle sur les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat ou de toute autre personne soumise à son contrôle, ainsi que sur les comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique. Article 4.- Les ressources de la CSCCA comprennent les allocations (ou Crédits) inscrites au Budget Général de l'Etat destinés à couvrir les opérations courantes (le fonctionnement) et les interventions stratégiques (les Investissements). Article 4.1.- Comme toutes les Institutions émargeant au Budget Général, la CSCCA suit les mêmes règles, modalités et procédures relatives à la Gestion budgétaire et financière de l'État. CHAPITRE II DES ATTRIBUTIONS DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : CSCCA Article 5. - Dans le cadre de sa mission, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CSCCA, a pour attributions: I ) de juger les comptes des comptables de droit ou de fait et leur donner décharge de leur gestion ou engager, s'il y a lieu, leur responsabilité civile ou pénale; 2) de confirmer, réformer ou annuler les actes des Responsables de l'Administration Publique non conformes aux lois et règlements; 3) de donner son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et Conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l'Etat est partie; 4) de faire rapport au Parlement de la régularité des transactions financières de l'Etat, ce rapport devra être publié; 5) de participer au processus d'élaboration et de préparation du Budget Général de la République par des avis de conformité; 6) d'exercer le contrôle administratif et juridictionnel des ressources publiques; 7) de vérifier les comptes des différents organismes publics constituant l'Administration Centrale et l'Administration Décentralisée d'Etat; 8) de vérifier les Institutions de la Société Civile bénéficiaires de subventions du Trésor Public, des Organismes Autonomes et des Collectivités Territoriales ou toutes institutions nationales ou Internationales exécutant des projets pour et au nom de l'Etat et des Collectivités Territoriales; 9) d'ordonner / Certifier la Vérification, ou Vérifier, le cas échéant, les Entreprises dans lesquelles l'Etat ou ses entités décentralisées détiennent des participations; « LE MONITEUR » No. 24 - Vendredi 10 Mars 2006 Article 6.- Article 7.- Article 8.- 10) de certifier les Comptes Généraux de la Nation comprenant les comptes de l'Administration Centrale, ceux des Collectivités Territoriales, des Organismes autonomes et les Comptes spéciaux du Trésor; 11) de recevoir l'inventaire des biens meubles et immeubles de l'Administration Publique et des autres organismes ou institutions cités à l'alinéa 8, en autoriser l'aliénation dans les conditions précisées par les lois et règlements administratifs; 12) de proposer aux Pouvoirs Publics des réformes d'ordre législatif ou réglementaire se rapportant à la mission de la CSCCA et qui lui paraissent conformes à l'intérêt public; et 13) de conduire toutes missions d'enquête, d'encadrement, de conseil et de consultation qui lui sont confiées par les Pouvoirs Publics; TITRE II DISPOSITIONS ORGANIQUES Pour remplir sa mission, la CSCCA dispose d'une organisation juridictionnelle supportée par une organisation administrative interne; la CSCCA est une institution déconcentrée territorialement. TITRE III ORGANISATION JURIDICTIONNELLE CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS L'Organisation juridictionnelle de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est répartie en Chambres de Jugement (Financière et administrative) et en Structures d'Appui. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) est juge de droit commun en matière financière et administrative. Article 9.- Les Tribunaux Administratifs et Financiers sont présidés par des magistrats. Article 9-1.- Ces magistrats constituent un Corps dont les Statuts devront faire l'objet d'un Arrêté. Ils jouissent de toutes les protections et garanties d'indépendance dans l'exercice sereine de leur fonction. Ils sont recrutés par voie de concours dans les conditions déterminées par les lois, règlements, procédures et tous autres textes à caractère juridique régissant la matière. Article 10.- La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif juge en dernier ressort. Leurs décisions sont rendues sous forme d'Arrêts, au nom de la République. Ces décisions, sous peine de nullité, sont motivées. Elles pourront faire l'objet de recours en révision par devant le Conseil de la Cour ou de pourvoi en Cassation, selon des modalités fixées par les règlements et les procédures arrêtés. Article 10-1.- Les Conseillers sont les Magistrats principaux de la CSCCA. Constitués en Chambres de Recours, ils sont juges de révision des décisions arrêtées par les Cours Régionales des Comptes. La compétence ordinaire d'une Chambre de Recours est de trois (3) Juges, avec l'assistance obligatoire du Ministère Public. 24 - Vendredi 10 Mars 2006 « LE MONITEUR » Article 11.- Les Arrêts de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sont passibles de recours en Cassation. Le pourvoi en Cassation n'a pas d'effet suspensif sauf pour des cas introduits par les Pouvoirs Publics, en vertu de leurs prérogatives de puissance publique. Article 12.- Tous les recours exercés par-devant la Cour de Cassation en matière financière et administrative sont réputés : «Affaires Urgentes». La Cour de Cassation ne prononce pas de renvoi et statue au fond. Article 13.- La force de chose souverainement jugée des décisions de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) clôt les litiges, fait déclencher le processus d'appropriation définitive par l'Etat ou les Collectivités Territoriales, ou ses différents organes, selon le cas des biens meubles et immeubles des personnes condamnées par les arrêts de l'Institution. Article 14.- Les justiciables des arrêts de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) que sont les Organismes publics et les Administrés sont tenus d'obtempérer aux décisions de cette Institution, nonobstant pourvoi en Cassation. CHAPITRE II DES CHAMBRES DE JUGEMENT SECTION I LES CHAMBRES FINANCIÈRES Article 15.- Les contrôles dévolus à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ont pour objectif principal la reddition des comptes du Budget Général de l'Etat et des Collectivités Territoriales, par décisions des Chambres financières. Article 16.- La reddition des comptes est une formalité annuelle d'ordre public et s'impose à tous les concernés: Comptables de droit ou de fait: Article 17.- Les Arrêts rendus en cette matière emportent engagement ou désengagement de la responsabilité financière des Comptables de droit ou de fait a) des Organismes étatiques; b) des Collectivités Territoriales; c) des personnes morales de droit privé au titre de subventions publiques dont elles sont bénéficiaires; d) des personnes privées au titre de subventions publiques dont elles sont bénéficiaires. Article 18.- Lorsqu'une décision dégage la responsabilité financière d'un Comptable Public de droit ou de fait, l'acte juridique prend le titre d'Arrêt de Quitus ou de Décharge. Cet acte emporte de plein droit radiation des inscriptions hypothécaires prises sur leurs biens et libération des montants déposés en garantie de leurs gestions. Article 19.- La décision qui engage la responsabilité financière du Comptable de droit ou de fait soit en constatant des malversations, des détournements, des vols ou des concussions soit en relevant des actes préjudiciables au Trésor Public ou aux intérêts financiers des Collectivités Territoriales ou des Organismes autonomes prend le titre d'Arrêt de Débet. « LE MONITEUR » No. 24 - Vendredi 10 Mars 2006 Article 20.- L'Arrêt de Débet revêt deux (2) caractères distincts. a) Lorsque l'acte imputable découle de négligences, de l'incompétence ou de l'irresponsabilité des Comptables Publics de droit ou de fait, il entraîne à rencontre du ou des concernés restitution, réparation et sanctions pécuniaires au profit des Organismes lésés. Notification en sera faite au Ministère chargé des Finances pour l'exécution de l'Arrêt. b) Lorsqu'il est établi par tous les modes de preuve généralement admis, que l'acte imputable profite directement ou indirectement aux Comptables de droit ou de fait, l'Arrêt de Débet suivra le cheminement ci-après spécifié: Article 20-1.- Notification en sera faite, sans délai, aux deux (2) branches du Parlement, au Secrétariat de la Présidence, au Secrétariat de la Primature et au Ministre Chargé des Finances, Si l'Arrêt concerne un ou plusieurs membres du Cabinet Ministériel. Article 20-2.- S'agissant des Comptables Publics de droit ou de fait, l'Arrêt de débet, accompagné des documents ou pièces appropriés sera communiqué, sans délai, au Commissaire du Gouvernement du Tribunal Civil compétent et/ou au Juge d'Instruction de la juridiction répressive, pour les suites que requiert le cas. Article 21.- L'Arrêt de Débet, au sens de l'article 44-3, en plus des mesures administratives immédiates suivantes à rencontre du délinquant : réparation, restitution des fonds détournés, gel des avoirs financiers, réalisation des cautions, mise sous séquestre des biens meubles et immeubles, peut requérir du Doyen du Tribunal Civil la privation des libertés individuelles du l'agent fautif, à titre conservatoire. Article 22.- La prescription couvrant les cas d'infractions financières est de vingt ans, à partir de la cessation de fonction du fonctionnaire concerné ou des causes qui auraient empêché les poursuites. SECTION II DES CHAMBRES ADMINISTRATIVES Article 23.- Les Chambres administratives connaissent: a) des recours formés par les contribuables contre l'Administration fiscale en application des lois se rapportant aux impôts et taxes directs; b) des conflits qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution des contrats qui lient l'État et les Collectivités territoriales à des tiers; c) des recours exercés par les Administrés contre les décisions des Autorités administratives d'État ou locales pour détournement ou excès de pouvoir; d) des recours en réparation à l'occasion de dommages résultant d'activités de services publics d'État ou des Collectivités locales; e) des recours formés par les Agents de la Fonction Publique d'État, des Agents des Collectivités Territoriales ou des Agents à statut particulier contre des décisions faisant grief; f) des litiges opposant l'État et les entités décentralisées techniquement ou territorialement, sur requête de l'une ou l'autre des parties, requête individuelle ou collective; No. 24 - Vendredi 10 Mars 2006 « LE MONITEUR » g) des litiges opposant entre elles les entités décentralisées techniquement ou territorialement, sur requête individuelle ou collective; h) des recours contre des actes de police administrative posés par les Maires, les Délégués et la section concernée de la Police Nationale d'Haïti dans l'exercice de leurs fonctions; i) des litiges concernant des personnes privées chargées d'un service public; j) du traitement d'actes dits détachables par application des actes de l'Exécutif à portée internationale; k) des recours suscités par tous autres actes relevant de la compétence de la Cour. Article 24.- Les Arrêts rendus en Chambres Administratives portent sur l'annulation, la réformation ou la confirmation des actes découlant des situations spécifiées à l'article précédent. Article 25.- Les décisions en cette matière sont exécutoires dans les quatre jours francs suivant le prononcé du jugement. Elles sont signifiées par exploits d'Huissiers. Article 26.- Le pourvoi en Cassation ne pourra s'exercer qu'à l'issue du recours par-devant les Chambres de Recours constitués des Conseillers, dans les formes et délais établis par les règles de procédures. CHAPITRE III ATTRIBUTIONS DES PRÉSIDENTS DES CHAMBRES Article 27.- Les Présidents dirigent les activités de leurs Chambres. A ce titre, ils; a) président les audiences et réunions de leurs Chambres; b) dirigent le personnel affecté à ces entités; c) soumettent au Président de la Cour leurs propositions en vue de l'établissement du programme annuel d'activités et en assurent la mise en œuvre et le suivi; d) répartissent les dossiers entre les Membres de leurs Chambres et veillent à leur traitement dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois, à partir de la saisine du Tribunal par les parties concernées; et e) informent régulièrement le Président de la Cour sur l'état d'exécution des travaux en cours et lui proposent toutes mesures propres à accroître les performances de la juridiction. CHAPITRE IV DES STRUCTURES D'APPUI AUX CHAMBRES Article 28.- Les Chambres disposent de structures d'Appui : la Cellule d'Instruction et de Vérification et le Greffe. SECTION I LA CELLULE D'INSTRUCTION ET DE VÉRIFICATION Article 29.- La Cellule d'instruction et de Vérification est une structure d'enquête mise à la disposition des Chambres financières et administratives. «LE MONITEUR» No. 24 - Vendredi 10 Mars 2006 Article 29-1.- Les enquêteurs relevant de cette cellule constituent un Corps; ils sont recrutés par voie de concours dans les conditions déterminées par les lois, règlements, procédures et tous autres textes à caractère juridique régissant la matière. Article 29-2.- Dans l'exercice de leurs fonctions, ils jouissent du droit d'accès permanent dans tous les bureaux, locaux ou dépendances des Organismes soumis au contrôle de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Ils assurent leurs missions au moyen d'enquêtes, d'inspections sur place et de visites surprises. Article 29-3.- Les enquêteurs jouissent de toutes les protections administratives et policjères, garantes de leur indépendance dans l'exercice sereine de leurs fonctions. Il ne peut être mis fin à ses services sauf pour fautes graves dûment reconnues et sanctionnées par la Loi; les Statuts particuliers de ce Corps seront déterminés par Arrêté d'application. Article 29-4.- Avant d'entrer en fonction, ils prêtent le serment suivant par-devant le Conseil de la Cour réuni en audience plénière: JE JURE DE REMPLIR FIDELEMENT MA MISSION D'ENQUÊTEUR DE LA COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, DE ME CONFORMER AUX LOIS ET REGLEMENTS CONCERNANT LA TENUE DES ENQUÊTES, DE RESPECTER LE SECRET PROFESSIONNEL ET D'EXÉCUTER MA MISSION EN TOUTE IMPARTIALITÉ. Le procès-verbal dressé par l'enquêteur dans l'exercice de sa fonction fera foi jusqu'à preuve contraire. Article 30.- La Cellule d'Instruction et de Vérification a pour attributions: a) de déceler toute irrégularité ou infraction commise par les Agents Publics de nature à influencer l'exécution du Budget des Organismes étatiques ou locaux; b) de contrôler la régularité et la sincérité des recettes et des dépenses décrites dans les Budgets des Organismes étatiques ou locaux; c) de s'assurer de la légalité et de la régularité de l'emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'État et les services locaux; e) de vérifier les comptes et la gestion de tout organisme dans lequel l'État ou les Collectivités Territoriales détiennent des participations; f) de procéder à toutes enquêtes et investigations utiles auprès de toute Entité administrative; g) d'effectuer le contrôle administratif des comptes de matière des administrations publiques et locales; et h) d'effectuer toute mission demandée par le Président de la Cour, le Conseil de la Cour ou le Président de l'une des deux Chambres. Article 31.- La Cellule d'Instruction et de Vérification a pour obligation de transmettre sans délai ses analyses et ses conclusions au Président de la Chambre concernée ainsi qu'au Chef du Parquet ou, le cas échéant, au Directeur Général pour compte du Président de l'Institution, aux fins de jugement. No. 24 - Vendredi 10 Mars 2006 «LE MONITEUR» Article 32.- Lorsqu'un contrôle révèle des faits ou indices assimilables au blanchiment d'argent, rapport en sera transmis à l'Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) ou à toute autre Organisme compétent de l'État, par les soins du Président de la Chambre concernée, pour les suites appropriées. Article 33.- Les Agents des services financiers tant publics que privés sont déliés du secret professionnel par décision du Président de la Chambre concernée pour les besoins d'une enquête. Article 34.- La Cour, les Magistrats de la Cour et le Personnel sont protégés conformément aux lois en vigueur, dans l'exercice de leurs fonctions contre les menaces, outrages, attaques, injures et diffamations dont ils pourraient être l'objet. Article 35.- Le Président de la CSCCA peut requérir 1 ' assistance de la Force Publique pour assurer la protection des magistrats, des enquêteurs et du personnel dans l'exercice de leurs fonctions, assurer le bon déroulement des activités de la Cour et concourir à la sécurité des bâtiments, des biens et des archives de l'Institution. Sous Section IL- Le Greffe Article 36.- Le Greffe est une unité d'appui à l'Organisation juridictionnelle relevant hiérarchiquement du Directeur Général. Il a pour attributions: a) de recevoir les pièces justificatives des dépenses publiques et en dresser rapport à la Chambre d'Instruction et de Vérification des Comptes et à la Direction Générale; b) de gérer les dossiers des Affaires soumises aux Chambres Financières et Administratives; c) d'assister les Juges aux audiences et dans toutes les opérations des Chambres; d) d'assurer l'enrôlement des affaires et s'occuper tant de la mise au placet qu'aux délibérés; e) d'adresser les expéditions des arrêts et autres décisions des Tribunaux Administratifs et Financiers; f) d'assurer la police intérieure des audiences sous les ordres du Président du Tribunal administratif ou financier ou sous les ordres du Ministère Public; et g) de recevoir les pièces justificatives des dépenses publiques et en dresser rapport à la Chambre d'Instruction et de Vérification des Comptes; TITRE IV DU MINISTÈRE PUBLIC AUPRÈS DE LA CSCCA: MISSIONS ET ATTRIBUTIONS Article 37.- Il est installé à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) des Agents du Pouvoir Exécutif exerçant la fonction de Ministère Public constitué d'un Commissaire du Droit assisté d'autant de Substituts que requiert le bon fonctionnement des instances juridictionnelles de la Cour. Article 38.- Ils concourent au maintien de l'ordre dans les tribunaux administratifs et financiers de la Cour et à l'exécution des Lois et des Arrêts. 10 «LE MONITEUR» No. 24 - Vendredi 10 Mars 2006 Article 39.- Ces Officiers Ministériels ont pour attributions: a) d'adresser des conclusions et des réquisitions écrites ou produire toutes observations orales aux différentes formations juridictionnelles; b) de recevoir les rapports des Magistrats Instructeurs, les Arrêts des Chambres, les recours en révision d'Arrêts, pour avis motivés; c) de communiquer directement avec les autorités administratives ou judiciaires par notes du Parquet; d) de déférer à la Cour les cas d'opérations présumées constitutives de gestion de fait ou ceux susceptibles de relever du Conseil de discipline budgétaire, administrative ou financière; e) de suivre, en relation avec les services compétents du Ministère Chargé des Finances l'exécution des Arrêts et des décisions de la Cour; f) d'exercer directement au nom des justiciables suivants: Trésor Public, Organismes autonomes, Collectivités Territoriales ou autres Organismes tout recours en révision des Arrêts ou exercer tout pourvoi en Cassation d'Arrêts incriminés par lesdits Justiciables; et g) de remplir toute mission demandée par les Pouvoirs Publics dans le cadre de la reddition des comptes et du contrôle de l'exécution des lois budgétaires et financières. Article 40.- Les Tribunaux Administratifs e,t Financiers, le Conseil de la Cour sont tenus de donner acte de toutes les réquisitions du Ministère Public, d'en délibérer et de se prononcer, audience tenante, selon la nature des causes à déterminer par les règlements intérieurs et les règles de procédure. Article 41.- Les Officiers du Parquet sont chargés de poursuivre et de défendre dans toutes les affaires qui intéressent l'Administration Publique en général, le Trésor Public et les caisses des Collectivités Publiques, en particulier. Article 42.- Les Officiers du Parquet communiquent leurs conclusions audience tenante. En aucun cas, ils ne pourront se référer à la sagesse du Tribunal. Article 43.- Le Parquet n'est pas habilité à exercer directement des missions de contrôle et de vérification. Dans tous les cas, il s'en remettra à la Cellule d'Instruction et de vérification, pour toutes suites nécessaires. Article 44.- Les Membres du Parquet sont nommés par Arrêté du Président de la République sur recommandation du Ministre Chargé des Finances. Article 45.- Avant d'entrer en fonction, ils prêteront le serment suivant par-devant l'une des Sections de la Cour de Cassation : JE JURE D'OBSERVER LA CONSTITUTION, D'APPLIQUER, DANS L'EXERCICE DE MES FONCTIONS, LES LOIS EN VIGUEUR, D'AIDER À LA DISTRIBUTION D'UNE SAINE ET IMPARTIALE JUSTICE ET DE ME CONDUIRE, EN TOUT, COMME UN DIGNE ET LOYAL MAGISTRAT. No. 24 - Vendredi 10 Mars 2006 «LE MONITEUR» TITRE V ORGANISATION ADMINISTRATIVE INTERNE Article 46.- L'organisation administrative interne de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) est une structure d'appui qui vise la préparation, le pilotage, le suivi, le contrôle et l'évaluation et la mise en œuvre des politiques publiques relatives à sa mission et à ses domaines de compétences. Elle comprend: a) Le Conseil de la Cour; b) Le Président et le Vice-Président de la CSCCA; c) Les Services Administratifs Internes, dirigés par le Directeur Général et composés des Unités ou Directions Centrales ou déconcentrés territorialement; CHAPITRE I DU CONSEIL DE LA COUR Article 47.- Le Conseil de la Cour est composé de 10 Conseillers dont un Président et un Vice-Président. Leur mandat est de dix (10) années. Le mandat des conseillers de la CSCCA ne pourra être écourté sauf cas de démission; ils ne pourront être destitués que pour forfaiture dûment reconnue, pour incapacité permanente démontrée hors de tout doute ou pour absence prolongée non motivée par des raisons de santé ou de service. Cette destitution sera prononcée par le Sénat de la République. Article 47-1.- En cas d'absence prolongée (3 mois) d'un conseiller, le Président ou le Vice-Président de l'Institution, et/ou le Ministre Chargé des Finances informe le Sénat de la République qui décidera des suites appropriées. Article 48.- Le Conseil de la Cour a pour attributions: a) de formuler des avis sur les questions importantes de procédure et de jurisprudence; b) examiner des affaires qui lui sont déférées par le Président, sur renvoi d'une Chambre ou sur réquisition du Chef du Parquet; c) d'arrêter le texte de la déclaration de conformité des Comptes Généraux de l'Administration Centrale; d) d'arrêter le texte du rapport général annuel sur la régularité des dépenses publiques; e) recevoir, en session plénière, la prestation de serment des fonctionnaires indiqués par la loi et les règlements; f) d'examiner les réformes d'ordre législatif et réglementaire à proposer aux pouvoirs publics; g) juger de l'opportunité pour la Cour d'accepter des missions extra juridictionnelles sollicitées par les Pouvoirs Publics; h) de prononcer les sanctions appropriées des comptables de droit ou de fait reconnus coupables de fautes dans l'exercice de leur fonction; 12 « LE MONITEUR » No. 24 - Vendredi 10 Mars 2006 i) de recevoir les recours des justiciables contre les arrêts des Chambres, en assurer leur révision, pour cause d'erreurs, omissions ou toutes autres causes légitimes, selon des modalités et des règles de procédure à déterminer; ' j) d'adopter ou amender les règlements intérieurs et les manuels de procédure; k) recevoir le rapport de gestion de la Présidence de l'Institution; 1) de choisir, suite à l'étude objective des candidatures reçues, trois (3) Noms à soumettre au Président de la République pour la désignation du Directeur Général; m) de définir et adopter les Politiques de l'Institution en ce qui a trait à la Gestion des Ressources et les Interventions Stratégiques; n) de se prononcer sur les choix budgétaires proposés par le Président de l'Institution; o) de constituer les Chambres de recours formés des Conseillers; et p) siide définir les mandats généraux ou spécifiques à accorder au Président ou au Vice- Président. Section 1.1- Des Attributions des Membres du Conseil ou Conseillers Article 49.- Les Conseillers de la CSCCA ont pour attribution, de façon spécifique : a) de préparer, d'assister et de participer aux réunions du Conseil; b) de donner leurs avis sur toute question soumise au Conseil; c) de proposer des points à inscrire à l'ordre du jour des réunions du Conseil; d) En tant que juge ultime de l'Institution, de participer aux chambres de recours formés par le Conseil; e) d'exécuter tout mandat spécifique décidé par le conseil; f) d'exécuter toute responsabilité prévue par les Lois et règlements de l'Institution; g) d'exécuter toute responsabilité déléguée par le Président; et h) de proposer toute mesure visant à améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'Institution. CHAPITRE II DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DE LA CSCCA Article 50.- Le Président et le Vice-Président de la CSCCA sont choisis par leurs pairs pour l'intégralité du mandat du Conseil (10 années). Durant ce mandat, ils sont inamovibles. Article 50-1.- Si après 3 tours de scrutin, aucun des candidats au poste de Président ou de Vice-Président n'obtient la majorité, le postulant ayant obtenu le plus grand nombre de voix au 3e tour sera intronisé au poste enjeu. S'il y a ex-aequo, celui qui aura obtenu le plus grand nombre de voix au 2e tour est réputé avoir remporté le scrutin; si l'ex-aequo persiste, le premier tour est considéré No. 24 - Vendredi 10 Mars 2006 « LE MONITEUR » 13 selon la même logique; si le départage n'est toujours pas possible le plus grand nombre de votes au total des 3 tours est considéré. Si jusque-là l'ex-aequo persiste, un 4e tour de scrutin décisif est organisé entre les candidats ex-aequo les mieux placés au 3e tour de scrutin. Si en dépit de tout, l'ex-aequo persiste, le Sénat de la République tranche entre les candidats ayant obtenu le meilleur score au 4e tour. Ce processus ne devra pas excéder 15 jours ouvrables. Section 11.1- Des Attributions du Président de la CSCCA Article 51.- Le Président de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) est le Premier Magistrat de l'Institution. Il a pour attributions: 1.- d'assurer la représentation officielle de la Cour; 2.- d'élaborer le Plan Stratégique de l'institution pour soumission au Conseil; 3.- d'orienter, diriger, coordonner, contrôler, superviser et évaluer les activités de la Cour; 4.- d'élaborer, présenter et défendre auprès des organismes compétents les avant-projets de Budget de l'institution; 5.* de passer au nom de l'Institution des marchés publics et autres contrats administratifs conformément aux lois et règlements en vigueur; 6.- de donner délégation de pouvoir et de signature conformément à ce qui est établi par la loi; 7.- de transmettre au Président de la République la liste des 3 personnes retenues pour le poste de Directeur Général de l'institution. L'arrêté de nomination du Directeur Général retenu devra intervenir au plus tard 10 jours ouvrables suivant la soumission de la liste des candidats; 8.- de nommer les Agents de la Cour conformément aux lois et règlements en vigueur; 9.- de veiller à la représentation de la Cour en justice pour les actes et faits relevant des agents de cette Institution dans et à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions; 10.- de veiller à l'exécution des actes qu'il signe ou contresigne; 11.- de préparer et présenter à l'Exécutif les projets de loi relatifs à ses domaines de compétence; 12.- d'exercer toutes autres attributions et obligations qui lui sont dévolues par la Constitution, la loi et les règlements; 13.- d'exercer toutes responsabilités dévolues aux conseillers; 14.- de prévoir, préparer et organiser les Réunions du Conseil; 15.- de préparer les Compte Rendus et Procès-Verbaux de Réunion du Conseil et en faire rapport aux membres; 16.- d'assurer la communication adéquate des décisions de la Cour et du Conseil ; et 17.- d'exécuter tout mandat général ou spécifique du Conseil. 14 « LE MONITEUR » No. 24 - Vendredi 10 Mars 2006 Section 11.2- Des attributions du Vice-Président Article 52.- Le Vice-Président de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a pour attributions essentiellement de: a) de remplacer le Président en cas d'absence ou d'empêchement; b) d'assumer les responsabilités déléguées par le Président; c) d'assister le Président dans l'exécution des décisions du Conseil; d) d'exercer toutes responsabilités dévolues aux Conseillers; e) d'exercer toute autre responsabilité prévue par les Règlements Internes de l'Institution; et f) d'exécuter tout mandat général ou spécifique du Conseil. CHAPITRE III DES SERVICES ADMINISTRATIFS INTERNES Article 53.- Les Services Administratifs Internes de la CSCCA constituent une structure d'appui qui peut- être déconcentrée territorialement. Ils sont composés de directions et d'unités, subordonnées au Directeur Général de l'Institution. Section III. 1- Du Directeur Général Article 54.- La Direction Générale est l'organe de gestion, de pilotage, de coordination et de contrôle des différentes Unités, des Services Centraux et des Services territorialement déconcentrés appelés à mettre en œuvre les politiques publiques dans le cadre des missions dévolues à la CSCCA. Article 55.- La Direction Générale est placée sous la responsabilité d'un Agent de carrière ayant le titre de Directeur Général. Il est nommé par le Président de la République à partir d'une liste de trois (3) noms soumis par le Conseil de la Cour. Il est l'Ordonnateur Délégué de la CSCCA. Article 56. - Le Directeur Général a pour attributions: 1.- de contribuer à l'élaboration du programme annuel des opérations et activités de la Cour, veiller à sa mise en œuvre et en assurer le suivi et l'évaluation; 2.- de préparer, sous l'autorité du Président, le programme d'activités ainsi que le budget de l'Institution; 3.- de veiller au respect et à l'application du présent Décret et à l'exécution des instructions du Président; 4.- de rendre compte au Président de la CSCCA des activités de la Direction Générale et des différentes directions, unités et des Services territoriaux déconcentrés de la Cour; 5.- de préparer les rapports bi-annuels sur les différentes activités de la Cour; No. 24 - Vendredi 10 Mars 2006 « LE MONITEUR » 15 6.- de réunir trimestriellement, sous l'autorité du Président, les entités administratives déconcentrées en vue d'une meilleure coordination des activités de l'institution; 7.- de veiller au bon déroulement de la carrière des Agents de la Cour conformément au Statut Général de la Fonction Publique ou à tout statut particulier adopté pour gérer lesdits Agents; 8.- de représenter le Président de la CSCCA à sa demande; 9.- de tenir à jour la liste des obligations de la Cour et veiller à leur liquidation; 10.- de remplir les autres attributions prévues dans les règlements internes de l'Institution; 11.- de notifier les arrêts de la Cour, certifier les copies et extraits desdits arrêts; et 12.- de tenir à jour l'inventaire des biens meubles et immeubles de l'Administration Publique et en assurer le contrôle et le suivi de leur aliénation. Section 111-2 - Les Unités Techniques d'Appui à la Direction Générale Article 57.- Pour accomplir pleinement sa'mission, la Direction Générale de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) s'appuie sur des Unités ou Directions Techniques qui peuvent être déconcentrées territorialement. Sous Section 111-2-7- Des Services Territorialement Déconcentrés Article 58.- Sous l'Autorité du Directeur GénéraL les Services déconcentrés territorialement constituent le support administratif à la déconcentration des 2 missions fondamentales de la CSCCA. Elles viennent en appui des activités de contrôle, de vérification et de jugement dans les divisions Territoriales et administratives de la République. Les conditions de la déconcentration administrative de la CSCCA seront déterminées par les disponibilités humaines et budgétaires, les règlements internes de l'institution, en conformité avec les textes juridiques régissant la matière. TITRE VI DISPOSITIONS PARTICULIERES Article 59.- Les Conseillers Juges de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, et le Commissaire du Gouvernement auprès de la CSCCA ont rang de Juge à la Cour d'Appel. Les Substituts du Commissaire ont rang de Substitut du Commissaire du Gouvernement près la Cour d'Appel, le Magistrat Instructeur en Chef, a rang de Juge près le Tribunal Civil. Article 60.- Le Sénat de la République veillera à ce que dix (10) Conseillers soient toujours en fonction à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) que ce soit pour un mandat de dix (10) ans, ou pour une fraction de mandat en cas de vacance d'un poste. Six (6) mois avant la fin du mandat des Conseillers en fonction, un appel public à candidature doit être lancé, à partir du 1er avril, en vue du renouvellement total du Conseil de la Cour. Article 60-1.- Les procédures pour combler une vacance d'un poste de conseiller devront être célères et être complétées en 45 jours au plus. Pour tout mandat résiduel d'un délai inférieur à une année, la vacance d'un poste de conseiller ne sera pas comblée. Pour les postes de Président et de Vice- Président de l'institution dans ce cas, un des conseillers disponibles sera choisi par ses pairs pour combler la vacance. f ~"\ 16 « LE MONITEUR » No. 24 - Vendredi 10 Mars 2006 Article 60-2.- En cas de retard enregistré dans le processus de renouvellement général du Conseil de la Cour, le Directeur Général, en tant qu'Ordonnateur Délégué, s'occupera des affaires courantes touchant le fonctionnement des services. Article 61.- Vingt (20) jours'ouvrables avant l'expiration du mandat des Conseillers, l'acte de nomination des candidats retenus comme Conseillers sera communiqué par le Président du Sénat de la République au Président de la République. Cette liste sera promulgnée et publiée par Arrêté de l'Exécutif dans un délai n'excèdent pas 10 jours ouvrables avant l'expiration du mandat des conseillers. Des séances d'information des nouveaux Conseillers seront organisées avant l'accomplissement des formalités de prestation de serment par-devant l'une des Sections de la Cour de Cassation. Article 62.- Le Sénat de la République engage le l" juin de chaque exercice administratif une firme de Vérification et de Contrôle pour auditer les comptes et les travaux de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Rapport en sera acheminé aux deux (2) branches du Parlement et à l'Exécutif. TITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 63.- Les modalités de fonctionnement des Chambres, les règles de procédure, le statut des magistrats ou autres Agents et les règlements intérieurs de l'Institution seront fixés par Arrêtés d'application, dans un délai n'excédant pasuin (1) an à dater de la publication du présent Décret. TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES Article 64.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Ministre de l'Economie et des Finances. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 23 novembre 2005 An 202ème de l'Indépendance. Par le Président Me. B/niface ALEXANDRE Le Premier Ministre Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes Hérard ABRAHAM No. 24 - Vendredi 10 Mars 2006 « LE MONITEUR » 17 Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Henri Marge DORLEANS Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales Paul Gustave MAGKOIRE Le Ministre de l'Économie et des Finances pr Henri BAZIN Jacques Fritz KENOL Le Ministre du Plan et de la Coopération Externe Roland PIERRE Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Philippe MATHIEU Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme Jacques Fritz KENOL 18 « LE MONITEUR » No. 24 - Vendredi 10 Mars 2006 Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Fritz AI Josette BIJOU Le Ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse, des Sports et de l'Education Civique Pierre BUTEAU Le Ministre de la Culture et de la Communication agali COMEAU DENIS Le Ministre de la Santé Publique et de la Population Le Ministre des Affaires Sociales pr Franck CHARLES Henri Marge DORLEANS Le Ministre à la Condition Féminine \ Adeline Magloife CHANCY Le Ministre des Haïtiens Vivant à l'Etranger AlixB Le Ministre de l'Environnement Yves André WAINRKjHT