(2019-09) Arrete modifiant par transferts et virements la repartition des credits de l'Exercice 2018-2019 (Le Moniteur Special No 18)
Resume — Publie dans Le Moniteur Numero Special No 18 du 30 septembre 2019, cet arrete pris en Conseil des Ministres reaffecte les credits budgetaires de la Loi de finances rectificative 2017-2018 reconduite pour l'Exercice fiscal 2018-2019, par desaffectation et reaffectation, entite par entite et titre par titre. L'enveloppe totale de 145 643 000 000 gourdes (96 308 350 000 en fonctionnement et 49 334 650 000 en investissement) reste inchangee ; seule sa repartition interne entre ministeres et titres est modifiee.
Constats Cles
- L'enveloppe budgetaire totale reste inchangee a 145 643 000 000 gourdes (96 308 350 000 en fonctionnement + 49 334 650 000 en investissement) pour l'Exercice 2018-2019.
- La reaffectation interne des credits de fonctionnement a porte sur 5 753 054 260 gourdes entre lignes desaffectees et reaffectees.
- Le Ministere de la Sante Publique et de la Population voit son credit de fonctionnement reduit de 120 000 000 gourdes (de 5 093 920 869 a 4 973 920 869).
- Le Ministere de l'Interieur et des Collectivites Territoriales beneficie d'une hausse nette de 101 044 595 gourdes en fonctionnement.
- Les Autres Administrations (Interventions Publiques) subissent une coupe de 225 000 000 gourdes en fonctionnement.
Description Complete
Il s'agit d'un arrete publie en Numero Special du Moniteur (Journal Officiel de la Republique d'Haiti), 174e Annee, No 18, du lundi 30 septembre 2019. Adopte en Conseil des Ministres sur le rapport des Ministres a.i. de l'Economie et des Finances, de la Planification et de la Cooperation Externe, il modifie la repartition des credits de la Loi de finances rectificative 2017-2018, reconduite pour regir l'execution de l'Exercice fiscal 2018-2019 faute de loi de finances votee par le Parlement. L'Article 1 fixe les transferts et virements (desaffectations et reaffectations) appliques entite par entite et titre par titre (Titre I Personnel, Titre II Biens et Services, Titre III Immobilisations, Titre IV Transferts, Titre V Service de la Dette Publique, Titre VI Autres depenses publiques, Titre VII Operations financieres). Des tableaux detailles (pages 3 a 20) presentent, pour chaque ministere, institution publique et organisme independant (pouvoir executif, legislatif, judiciaire, organismes independants), le credit avant reaffectation, les montants desaffectes et reaffectes, et le credit final, separement pour le fonctionnement et l'investissement, avec un detail supplementaire par section et article pour les services internes.
Notes
Cover carries an exact publication date (Lundi 30 Septembre 2019); month used directly, no inference needed. Time coverage set to the FY2018-2019 fiscal year (Oct 2018-Sep 2019) that the reallocated credits govern.