Décret instituant le Numéro d'Immatriculation Fiscale (NIF) et la Carte d'Identification Fiscale (CIF)

Signé par le Président provisoire Boniface Alexandre, le décret impose un matricule fiscal, le Numéro d'Immatriculation Fiscale (NIF), délivré et validé par la Direction Générale des Impôts. Les personnes morales opérant en Haïti y sont tenues au même titre que les personnes physiques. Les missions diplomatiques et consulaires, les agences de coopération et les organismes internationaux sont exempts du paiement mais non de la formalité d'immatriculation. La carte peut être demandée à toute époque et est délivrée moyennant paiement de l'impôt prévu. L'immatriculation des contribuables étant le socle de l'assiette fiscale, ce texte est l'instrument sous-jacent à toute discussion sur l'étendue formelle du filet fiscal haïtien. Il actualise une filiation remontant au décret du 28 septembre 1987 sur la carte d'identité fiscale, modifié en 1993 et 1996.