Circulaire No 009 relative à la vente à l'encan des biens hors d'usage de l'Etat

R€PUBtIQUE D,HAITI %,"?*otun erfu,rrrlrr CIRCULAIRE No OO9 Relative d la vente d lGncan des biens hors dfusage Le Premier Ministre A Mesdames et Messieurs les Ministres En r6f6rencer d la correspondance Bp/csccA lEx: L6-t7 en date du Pr6sident de la cour sup6rieure des comptes et du contentieux le Premier lvlinistre appelle I'attention des Ministres sur lbbligation institutions pub.liques relevant de leur autorit6 de soumettre chr Ministdre de l'Economie et des Finances et d la GSCCA l,inventa meubles et irnmeubles ainsi que leurs 6tats financiers. En outre, dans le cadre des demandes de d6saffectation des biens la csccA, les Ministres veilleront i ce que soient pr6cis6es les comptables des biens hors d'usage inventori6s en vue de l' lEtat 6 juillet 2017 du nistratif (CSCCA), qui est faite aux ue trimestre au de leurs biens uites aupres de leurs r6siduelles de I'autorisation dhli6nation cle la Cour. Par ailleurs, pour garantir la transparence du processus de vente d hors d'u_sage des institutions publiques, il est n6cessaire que soit don I'encan des biens une tres large mai 2014 portant publicit6 i certte d6marche, conform6ment d l'article 24 de la loi du 1 pr6vention et r6pression de la corruption. Une copie de la correspondance sus-indiqu6e est jointe i la presente. Port-au-Prince,27 juillet 2Ol7 ffu LAFONTANT