(2017) Barème relatif aux frais de déplacement à accorder au niveau de l'administration publique nationale

Primature d'Haïti • 2017 • 2 pages

Resume — Barème du Premier ministre, daté du 10 avril 2017, fixant les taux de frais de déplacement par catégorie de fonction, tant pour les missions à l'extérieur du pays (en euros/dollars US, selon la région de destination) que pour les déplacements à l'intérieur du pays entre départements (en gourdes). Il fixe aussi des conditions spéciales sur les rapports de mission, les pénalités pour retard, et le plafonnement des indemnités sans nuitée.

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Constats Cles

Les taux pour les missions à l'étranger vont de 250 €/US$ (personnel technique et d'appui) à 450 €/US$ (ministres, sénateurs et secrétaires d'État).
Les taux de déplacement interne entre départements en gourdes vont de 8 500 (chauffeurs/agents de sécurité) à 15 000 (grands commis).
Les rapports de mission doivent être soumis dans les 15 jours, sous peine d'une retenue de 3/30ème par semaine de retard.
Les déplacements à l'étranger des grands commis (hors Président) exigent une lettre de notification du Ministère des Affaires Étrangères.
Les indemnités sont plafonnées à 15 % du taux prévu en l'absence de nuitée.

Description Complete

Ce barème, émis par le Premier ministre et daté de Port-au-Prince, le 10 avril 2017 (signé Jack Guy Lafontant), fixe les taux d'indemnités de déplacement dans l'ensemble de l'administration publique nationale, par niveau de fonction. Pour les missions à l'étranger, les ministres, sénateurs, secrétaires d'État, députés et secrétaires généraux perçoivent 450 € (Europe/Asie/Afrique) ou 450 US$ (autres destinations) ; les directeurs généraux, directeurs de cabinet et directeurs généraux adjoints perçoivent 400 €/US$ ; les directeurs, directeurs adjoints et membres de cabinet 300 €/US$ ; les cadres, techniciens, autres catégories déléguées, chauffeurs/agents de sécurité et consultants/experts/invités 250 €/US$.

Pour les déplacements internes entre départements, les taux en gourdes vont de 8 500 (chauffeurs et agents de sécurité) à 15 000 (ministres et assimilés), avec des paliers intermédiaires pour les directeurs généraux (14 000), les directeurs (13 000), les cadres (11 500) et les techniciens (10 000). Le Président de la République et le Premier ministre relèvent d'un barème spécial distinct. Des dispositions spéciales imposent aux agents (hors grands commis, chauffeurs et agents de sécurité) de soumettre un rapport de mission dans les 15 jours, prévoient une retenue de 3/30ème par semaine de retard, exigent la cosignature du rapport par tous les membres d'une délégation, imposent une lettre de notification du Ministère des Affaires Étrangères pour les déplacements à l'étranger des grands commis (hors Président), et plafonnent l'indemnité à 15 % du montant prévu en l'absence de nuitée. Toute variation du taux de change de plus de 15 % depuis l'adoption du barème doit donner lieu à une nouvelle circulaire.

Sujets

Geographie

Periode Couverte

2017 — 2017

Mots-cles

travel allowance, per diem, barème, public administration, mission expenses, Haiti, civil service, government travel policy, Prime Minister, budget rules, series:mef-circulaires

Entites

Jack Guy Lafontant, Ministère des Affaires Étrangères, Primature d'Haïti

Texte Integral du Document

Texte extrait du document original pour l'indexation.

[page 1] RÉPUBLIQUE D'HAÏTI BARÈME RELATIF AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT A ACCORDER AU NIVEAU DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE NATIONALE DÉPLACEMENT A DÉPLACEMENT A L'EXTÉRIEUR DU PAYS L'INTÉRIEUR DU PAYS FONCTION Europe Autres Entre les départements Asie destinations Afrique *Ministres *Sénateurs *Secrétaires d'Etat *Députés € 450.00 USS$ 450.00 Gdes 15 000.00 *Secrétaires Généraux / Présidence & Primature *Directeurs Généraux (DG) *Directeurs de Cabinet (DC) *Directeurs Généraux € 400.00 US$ 400.00 Gdes 14, 000.00 Adjoints (DGA) *Directeurs/Assistants Directeurs € 300.00 US$ 300.00 Gdes 13,000.00 *Membres de Cabinet € 250.00 USS 250.00 Gdes 11, 500.00 es | us525000 Ge 10, 00000 Autres catégories incluant les délégués € 250.00 US$ 250.00 Gdes 13,000.00 Autres chauffeurs et Agents de sécurité € 250.00 US$ 250.00 Gdes 8,500.00 Consultants/Experts/Invités € 250.00 USS 250.00 Gdes 10, 000.00 NB : Seuls le Président de la République et le Premier Ministre seront traités d'après un barème spécial *** Dans le cas d'une délégation menée par un Ministre ou un Directeur Général, tous les membres seront alignés *** Pour les déplacements à l'intérieur d'un département de plus de 90 Km, les nuitées peuvent être accordées sans dépasser 75% du montant prévu Pour toute variation du taux de change de plus de 15% à partir de la date de la mise en œuvre du barème pendant l'exercice en cours, le Premier ministre fera sortir une autre circulaire. ZE : Page 1 [page 2] FA RÉPUBLIQUE D'HAMI Le Premier Ministre DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES À L'APPLICATION DE CE BAREME 1. L'Agent Public hormis les grands commis de l'Etat, les chauffeurs et les agents de sécurités, quinze jours au plus après sa mission, doit soumettre un rapport relatif à son déplacement; 2. Des prélèvements de 3/30ème seront opérés par semaine de retard jusqu'à concurrence du montant qui a été accordé à cet agent; 3. Dans le cas de déplacement d'une délégation, le rapport d'activité doit être signé par tous les membres de la délégation, exception faite pour les catégories d'agent public citées plus haut; 4. Hormis le Président de la République, les déplacements à l'extérieur des grands commis de l'Etat, requièrent la lettre de notification du Ministère des Affaires Etrangères; 5. L'Administration accorde une allocation ne dépassant pas 15% du montant prévu, si l'Agent Public ne passe pas la nuit lors de son déplacement; Port-au-Prince, le A0.].Q.#-{ 2017 et 31. Boulevard Harry Truman, Port-au-Prince, Haiti

(2017) Barème relatif aux frais de déplacement à accorder au niveau de l'administration publique nationale

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