Circulaire No 004 relative à l'utilisation des ressources et à la recherche de fonds par les institutions publiques
- Toutes les ressources de l'État et des organismes publics doivent être établies par la loi et inscrites au budget général en vertu de l'article 22 de la loi du 4 mai 2016 sur le processus des lois de finances.
- Il est formellement interdit aux ministres et responsables de l'État de rechercher des fonds supplémentaires en dehors des voies légalement établies.
- Les organismes autonomes reçoivent instruction de refuser les demandes de financement de ministères ou institutions non conformes à la loi.
- La responsabilité de l'application incombe au Ministre de l'Économie et des Finances et à chaque ministère de tutelle.
La circulaire No 004, signée par le Premier ministre Jack Guy Lafontant le 15 mai 2017, cite l'article 22 de la loi du 4 mai 2016 (remplaçant le décret du 16 février 2005) sur le processus d'élaboration et d'exécution des lois de finances, qui exige que toutes les ressources de l'État ou de tout organisme public soient établies par la loi et inscrites au budget général. Sur cette base, la circulaire déclare formellement interdit à tout ministre ou autre responsable de l'État de rechercher ou de solliciter des fonds supplémentaires en dehors des normes et procédures établies par la loi et les règlements, et charge les organismes autonomes de refuser toute demande d'un ministère ou d'une institution publique qui ne serait pas conforme à ces prescriptions légales. Elle charge le Ministre de l'Économie et des Finances ainsi que tous les ministres de tutelle de veiller au respect de ces principes dans les organismes sous leur tutelle.
Texte Intégral du Document
Texte extrait du document original pour l'indexation.
Comment citer
Primature d'Haïti, 2017, Circulaire No 004 relative à l'utilisation des ressources et à la recherche de fonds par les institutions publiques, https://mef.gouv.ht/storage/app/uploads/public/622/3c9/7f4/6223c97f42b96076781714.pdf