(2017) Circulaire No 004 relative à l'utilisation des ressources et à la recherche de fonds par les institutions publiques
Resume — Datée du 15 mai 2017, cette circulaire du Premier ministre interdit aux ministères et institutions publiques de rechercher ou solliciter des fonds en dehors des voies établies par la loi de finances, et interdit aux organismes autonomes de donner suite à de telles demandes hors budget. Elle s'appuie sur la loi organique du 4 mai 2016 sur le processus budgétaire.
Constats Cles
- Toutes les ressources de l'État et des organismes publics doivent être établies par la loi et inscrites au budget général en vertu de l'article 22 de la loi du 4 mai 2016 sur le processus des lois de finances.
- Il est formellement interdit aux ministres et responsables de l'État de rechercher des fonds supplémentaires en dehors des voies légalement établies.
- Les organismes autonomes reçoivent instruction de refuser les demandes de financement de ministères ou institutions non conformes à la loi.
- La responsabilité de l'application incombe au Ministre de l'Économie et des Finances et à chaque ministère de tutelle.
Description Complete
La circulaire No 004, signée par le Premier ministre Jack Guy Lafontant le 15 mai 2017, cite l'article 22 de la loi du 4 mai 2016 (remplaçant le décret du 16 février 2005) sur le processus d'élaboration et d'exécution des lois de finances, qui exige que toutes les ressources de l'État ou de tout organisme public soient établies par la loi et inscrites au budget général. Sur cette base, la circulaire déclare formellement interdit à tout ministre ou autre responsable de l'État de rechercher ou de solliciter des fonds supplémentaires en dehors des normes et procédures établies par la loi et les règlements, et charge les organismes autonomes de refuser toute demande d'un ministère ou d'une institution publique qui ne serait pas conforme à ces prescriptions légales. Elle charge le Ministre de l'Économie et des Finances ainsi que tous les ministres de tutelle de veiller au respect de ces principes dans les organismes sous leur tutelle.
Texte Integral du Document
Texte extrait du document original pour l'indexation.
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CIRCULAIRE NO OO4
Retative d I'utilisation des ressounces et d la recherche de fonds par les
institutions publiques
Le Premier Ministre
A
Mesdames et Messieurc les Ministtes, Secrdtaires d'Etat
et Directeurc G6niraux dOrganismes Autonomes
Conform6ment a l'article 22 de la loi du 4 mai 2016 remplagant le ddcret du
16 f6vrier 2005 sur le processus d€laboration et d€x6cution des lois de finances, les
ressources de l'Etat ou de tout organisme public sont dtablies par la loi et tous autres
moyens licltes qui y sont pr6vus. Elles sont inscrites dans le budget 96n6ral de la
Rdpublique.
Tous les besoins suppl6mentaires d'une institution publique doivent suivre les voies
trac6es par la loi. En aucun cas, un Ministre ou autre responsable de I'Etat ne peut
rechercher ou solliciter des fonds en dehors des normes et procddures dtablies par la loi
et les rdglements.
Aussi, est-il formellement interdit i tous les organismes autonomes de donner suite i
des demandes de ministdres ou d'autres institutions publiques qui ne cadrent pas avec
les prescrits de la loi.
Le Ministre de l'Economie et des Finances ainsi que tous les Ministres assurant la tutelle
sur les Organismes Autonomes veilleront au respect des principes et des normes
ci-dessus rappel6s.
Port-au-Prlnce, le 75 mai 2017
f ? eftl
Jack Guy UFONTANT