Sikilè No 004 sou itilizasyon resous yo ak rechèch lajan pa enstitisyon piblik yo

lo .4*rrr*, o'/{o:*u/o CIRCULAIRE NO OO4 Retative d I'utilisation des ressounces et d la recherche de fonds par les institutions publiques Le Premier Ministre A Mesdames et Messieurc les Ministtes, Secrdtaires d'Etat et Directeurc G6niraux dOrganismes Autonomes Conform6ment a l'article 22 de la loi du 4 mai 2016 remplagant le ddcret du 16 f6vrier 2005 sur le processus d€laboration et d€x6cution des lois de finances, les ressources de l'Etat ou de tout organisme public sont dtablies par la loi et tous autres moyens licltes qui y sont pr6vus. Elles sont inscrites dans le budget 96n6ral de la Rdpublique. Tous les besoins suppl6mentaires d'une institution publique doivent suivre les voies trac6es par la loi. En aucun cas, un Ministre ou autre responsable de I'Etat ne peut rechercher ou solliciter des fonds en dehors des normes et procddures dtablies par la loi et les rdglements. Aussi, est-il formellement interdit i tous les organismes autonomes de donner suite i des demandes de ministdres ou d'autres institutions publiques qui ne cadrent pas avec les prescrits de la loi. Le Ministre de l'Economie et des Finances ainsi que tous les Ministres assurant la tutelle sur les Organismes Autonomes veilleront au respect des principes et des normes ci-dessus rappel6s. Port-au-Prlnce, le 75 mai 2017 f ? eftl Jack Guy UFONTANT