Circulaire relative à l'obligation de publier le Plan Annuel de Passation des Marchés Publics de l'exercice 2017-2018

MINIS TÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES DGB/DASIP/11 Il n No U U 0 0 8 8 Port-au-Prince, le ¶..5 oci...2O.1Y CIRCULAIRE A TOUS LES ORDONNATEURS DE L ‘ADMINISTRATION D ‘ETAT Le Ministère de l’Économie et des finances (MEF) en accord avec la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) présente ses compliments aux ordonnateurs de l’Administration d’Etat et se fait le devoir de leur rappeler l’obligation qui leur est faite de publier leur Plan Annuel de Passation des Marchés Publics (PAPMP) au regard des crédits qui leur sont alloués dans la loi de finances de l’exercice fiscal 2017-2018. Cet outil, qui se veut un indicateur de bonne gouvernance, devra être transmis au MEF et à la CNMP, au plus tard le 31 octobre 2017. Sa publication dans les conditions prévues par la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics permettra aux prestataires de se positionner sur les différents marchés à réaliser au niveau de l’Administration d’Etat. Le MEF et la CNMP pour vous faciliter la préparation de ce plan vous transmettent à cette fin le modèle de Plan Prévisionnel Annuel de Passation des Marchés Publics (PPAPMP) que vous avez déj à 1 ‘habitude d’utiliser (www.cnmp.gouv.ht). Il convient de noter qu’au regard de la loi du 9 mai 2011, l’exécution du budget ne se fait plus par tranche de douze mais sur une base périodique. A cet effet, le MEF saurait gré aux institutions de l’Administration d’Etat, de lui transmettre leur programmation trimestrielle de dépenses, ce, d’une part pour faciliter l’élaboration du Plan de Trésorerie et d’autre part pour pouvoir procéder à des ouvertures de crédits en conformité avec la programmation de dépenses combinée par les secteurs.Le Ministère de l’Économie et des Finances et la Commission Nationale des Marchés Publics comptent sur la collaboration des ordonnateurs de l’Administration d’Etat, pour la transmission dudit plan et de la programmation de leurs dépenses afin de faciliter la fluidité de l’exécution de leurs crédits budgétaires. Jude ix at -SALOMON Ministre Pièce jointe 1) Modèle de Plan prévisionnel annuel de passation de marchés publics (PPAPMP) à remplir RÉPUBLIQUE DHAITI 5, Avenue Charles Sumner, Port-au-Prince, Haïti