Note circulaire aux entreprises publiques et aux ordonnateurs des institutions publiques émargeant au budget de l'administration d'État

[page 1] pus | RÉPUBLIQUE D'HAÏTI | | MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES DGB/PB/1112/n DE CPRES (te BUT ser GE : No... Fr É Port-au-Prince, le...".# NU UURR Note Circulaire aux Entreprises Publiques et aux Ordonnateurs des Institutions Publiques émargeant au Budget de l’Administration d'Etat En vue de respecter les exigences légales pour la réalisation de certaines activités liées à : la gestion des finances publiques, le Ministère de l'Economie et des Finances, conformément i aux articles ci-dessous mentionnés, invite les Ordonnateurs des différentes Institutions de l'Administration d'Etat à prendre les dispositions nécessaires en vue du respect des échéances suivantes : Date | Activité | Référence Légale Toutes les entités de l'Administration d'Etat feront parvenir au Ministère de l'Economie et | Article 60 de la Loi de 20 janvier 2014 | des Finances, pour être déposé au Parlement, | finances de l'exercice . l'effectif de leur personnel regroupé par direction | 2012-2013 et fonction El u Les Entreprises Publiques sont astreintes à ° : l'obligation de fournir des rapports financiers | Article 151 du décret ï 24 janvier 2014 | POUT le premier trimestre de l'exercice fiscal | portant organisation de se s 2013-2014 au Ministère de l'Economie et des | l'administration centrale 5 Finances et à la Cour Supérieure des Comptes et | de l'Etat : du Contentieux Administratif ‘ Le Ministère de l'Economie et des Finances saisit l’occasion pour renouveler aux ‘ Entreprises Publiques et aux Ordonnateurs l'assurance de sa considération distinguée. ed EHAU ‘ inistre 5, Avenue Chañes Sumner, Portau-Pance, Ha