Loi portant prévention et répression de la corruption (Loi No CL-2014-008)

La Loi No CL-2014-008, votée sur le rapport de la Commission des Droits Humains et Anti-corruption du Sénat, pose des dispositions générales (Titre I) définissant le champ de la corruption, puis une typologie des infractions (Chapitre II) comprenant la concussion, l'enrichissement illicite, le blanchiment du produit du crime, le détournement de biens publics, l'abus de fonction, le pot-de-vin, les commissions illicites, la surfacturation, le trafic d'influence, le népotisme, le délit d'initié, la passation illégale de marchés publics et la prise illicite d'intérêts. Le Chapitre III détaille des infractions précises : la concussion (art. 5.1) punit de réclusion, restitution triple et dommages-intérêts les agents publics qui perçoivent des sommes non dues ; l'enrichissement illicite (art. 5.2) punit de réclusion et d'une amende du double toute personnalité politique, agent public, magistrat ou membre de la force publique incapable de justifier une augmentation disproportionnée de son patrimoine ; le blanchiment du produit du crime (art. 5.3) réprime la justification mensongère de l'origine de biens issus de la corruption. La loi s'articule avec la Convention des Nations Unies contre la corruption (ratifiée en 2007), la Convention interaméricaine contre la corruption (ratifiée en 2000), et cite les textes haïtiens antérieurs sur la comptabilité publique, la CSCCA, la déclaration de patrimoine (loi de 2008) et la loi de 2009 sur les marchés publics.