(1966-09-16) Loi fixant les programmes et projets de Développement Economique et Social du Gouvernement contenus dans le document intitulé "Le Démarrage", à exécuter par le Budget de Développement

[page 1] à & | LA e À & Re TRI CS L% a\ > <4 7 % De ANTON 2 4 Ù PA s Re A y N SE mm mu Ca) ve Ly me CT ess Paraissant 3 : Directeur: Le Lundi et le Jeudi jOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE HERMANN D. MELLON 121ème. Année No -80 EL / PORT-AU-PRINCE | Jeudi 29 Septembre 1966 SOMMAIRE Article ler.—Le Plan d'Urgence de Démarrage Economique de la République d'Haïti sera poursuivi dans les limites des voies et moyens _-Loi fixant les programmes et projets de Développement Economique et Social prévus. du Gouvernement de la Répub'ique contenus dans le document intitulé< Le Dé- ° marrage» dont l'exécution sera assurée par le Budget de Développement. e . ; : Loi établissant les voies et moyens du Budget de Développement. pour la pério- Axticle 2.—Les programmes figurant dans l'annexe «A» de la pré- ne eue CC Dane os qui sera alimenté per un sente Loi seront exécutés pendant la période du ler. Octobre 1966 prélèvement de 1% des Budgets de tous les Organismes Autonomes, au 30 Septembre 1967. _ÿSecrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie Extraits de marques fabrique et de commerce. Article 3.—Les fonds seront libérés pour l'exécution des projels GS conformément à la procédure et aux formes arrêtées par le Commis- . sariat National de Développement et de Planification et l'Office du LO | Budget. Dr. FRANCOIS DUVALIER Article 4.—La règle du douzième budgétaire est inapplicable quant Pré e + à Vie dela in ut ne i à l'exécution du Budget de Développement, conformément à l’article sident à Vie de ique di Ga , : " à se dc in) 16, alinéa 2 du Décret du 9 Janvier 1964. Toutefois la Banque Na- Vu les Articles 49, 68, 78, 93, 95, 96, 144 et 147 de la Constitu- tionale de la République d'Haïti sera autorisée par le Commissariat tion: b FE | National de Développement et de Planification à transférer à un Vu la Loi du 8 Septembre 1965 sur le Budget et la Comptabilité compte ouvert à cette fin un montant mensuel pour le fonctionne- Publique: ment du Commissariat. Ce montant sera tiré de l'allocation prévue ; Vu la Loi du ler Juillet 1963 créant le Conseil National de Dé- pour le Secteur «PRE INVESTISSEMENT ET RECHERCHES». veloppement et de Planification; Article 5.—La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Vu la Loi du 17 Septembre 1963 sur le Plan d'Urgence de Démar- Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont rage Economique de la République d'Haïti; contraires et sera publiée et excutée à la diligence des Secrétaires Vu le Décret du 9 Janvier 1964 modifiant certaines dispositions d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, du Commerce .et de la Loi du 13 Septembre 1963 sur les principes régissant le Budget | de l’Industrie, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dé- de Développement; | veloppement Rural, des Travaux Publics, des Transports et Commu- Vu le Décret du 18 Janvier 1965 instituant le Commissariat Na- nications, du Travail et du Bien-Etre Social, de l’Education Nationale, tional de Développement et de Planification; de la Santé Publique et de la Population, chacun en ce qui le concer- Vu le Décret du 22 Février 1965 établissant le mode de fonction- pe: nement du Commissariat National de Développement et de Planifi- Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, le 16 Septem- cafion bre 1966, An 163ème. de l’Indépendance. Vu le Décret du 14 Décembre 1965 renforçant les voies et moyens ee, T. du Budget de Développement et créant à ce Budget un compte LP URAURICRS ST LOUIS dénommé «Poste Spécial»; Les Secrétaires: FRANCK DAPHNIS, ANTOINE V. LIAUTAUD Vu le Décret du 19 Janvier 1966 créant à l'exportation une taxe AU NOM DE LA REPUBLIQUE ! additionnelle d’un demi centime or par livre de café vert; Cod a . : À . Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit ol érant qu il y a lieu de faire un choix parmi les programmes revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exéoutée. et projets de Développement Economique et Social du Gouvernement ! de la République contenus dans le document intitulé «Le Démarrage»; Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 Septembre 1966, Considérant qu’il convient de continuer et d'élargir les programmes 163ème. de l'Indépendance Lr. FRANÇOIS DUVALIER : n £. : 1: Dre et projets envisagés au cours des exercices passés; Par ie Président: { Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques : : {| Economiques, du Commerce et de l'Industrie, de l'Agriculture, des a Sn Me CLOVIS de DES ST) Î Da F e Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: LEBERT JEAN-PIERRE | Ressources Naturelles et du Développement Rural, des Travaux Pu- Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la ‘Défense Nationale : JEAN M JULME blics, des Transports et Communications, du Travail et du Bien-Etre Le Secrétaire d'Etat des tie Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS : + : : A $ ” Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: PAUL BLANCHET Social, de l'Education Nationale, de la Santé Publique et de la Popu Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles lation; et du Développement Rural Vior NEVERS CONSTANT Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des ‘Transports et Communications: Et après délibération en Conseil des Secrétaires Etat; | LUCKNER J. CAMBRONNE À Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE VIAUD A Proposé: Le Secrétaire d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME É d Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social : MAX A. ANTOINE à ei F ” _ ‘ Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publi + di ion: À Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante: Cho GERARD PHILIPPEAUX SERRE ee