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François Duvalier, Commissariat National de Développement et de Planification, Banque Nationale de la République d'Haïti, Office du Budget, Clovis M. Desinor, Chambre Législative
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Paraissant 3 : Directeur:
Le Lundi et le Jeudi jOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE HERMANN D. MELLON
121ème. Année No -80 EL / PORT-AU-PRINCE | Jeudi 29 Septembre 1966
SOMMAIRE Article ler.—Le Plan d'Urgence de Démarrage Economique de la
République d'Haïti sera poursuivi dans les limites des voies et moyens
_-Loi fixant les programmes et projets de Développement Economique et Social prévus.
du Gouvernement de la Répub'ique contenus dans le document intitulé< Le Dé- °
marrage» dont l'exécution sera assurée par le Budget de Développement. e . ; :
Loi établissant les voies et moyens du Budget de Développement. pour la pério- Axticle 2.—Les programmes figurant dans l'annexe «A» de la pré-
ne eue CC Dane os qui sera alimenté per un sente Loi seront exécutés pendant la période du ler. Octobre 1966
prélèvement de 1% des Budgets de tous les Organismes Autonomes, au 30 Septembre 1967.
_ÿSecrétairerie d'Etat du Commerce et de l'Industrie Extraits de marques
fabrique et de commerce. Article 3.—Les fonds seront libérés pour l'exécution des projels
GS conformément à la procédure et aux formes arrêtées par le Commis-
. sariat National de Développement et de Planification et l'Office du
LO | Budget.
Dr. FRANCOIS DUVALIER Article 4.—La règle du douzième budgétaire est inapplicable quant
Pré e + à Vie dela in ut ne i à l'exécution du Budget de Développement, conformément à l’article
sident à Vie de ique di Ga , : "
à se dc in) 16, alinéa 2 du Décret du 9 Janvier 1964. Toutefois la Banque Na-
Vu les Articles 49, 68, 78, 93, 95, 96, 144 et 147 de la Constitu- tionale de la République d'Haïti sera autorisée par le Commissariat
tion: b FE | National de Développement et de Planification à transférer à un
Vu la Loi du 8 Septembre 1965 sur le Budget et la Comptabilité compte ouvert à cette fin un montant mensuel pour le fonctionne-
Publique: ment du Commissariat. Ce montant sera tiré de l'allocation prévue
;
Vu la Loi du ler Juillet 1963 créant le Conseil National de Dé- pour le Secteur «PRE INVESTISSEMENT ET RECHERCHES».
veloppement et de Planification; Article 5.—La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de
Vu la Loi du 17 Septembre 1963 sur le Plan d'Urgence de Démar- Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont
rage Economique de la République d'Haïti; contraires et sera publiée et excutée à la diligence des Secrétaires
Vu le Décret du 9 Janvier 1964 modifiant certaines dispositions d'Etat des Finances et des Affaires Economiques, du Commerce .et
de la Loi du 13 Septembre 1963 sur les principes régissant le Budget | de l’Industrie, de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Dé-
de Développement; | veloppement Rural, des Travaux Publics, des Transports et Commu-
Vu le Décret du 18 Janvier 1965 instituant le Commissariat Na- nications, du Travail et du Bien-Etre Social, de l’Education Nationale,
tional de Développement et de Planification; de la Santé Publique et de la Population, chacun en ce qui le concer-
Vu le Décret du 22 Février 1965 établissant le mode de fonction- pe:
nement du Commissariat National de Développement et de Planifi- Donné à la Chambre Législative, à Port-au-Prince, le 16 Septem-
cafion bre 1966, An 163ème. de l’Indépendance.
Vu le Décret du 14 Décembre 1965 renforçant les voies et moyens ee, T.
du Budget de Développement et créant à ce Budget un compte LP URAURICRS ST LOUIS
dénommé «Poste Spécial»; Les Secrétaires: FRANCK DAPHNIS, ANTOINE V. LIAUTAUD
Vu le Décret du 19 Janvier 1966 créant à l'exportation une taxe AU NOM DE LA REPUBLIQUE
! additionnelle d’un demi centime or par livre de café vert;
Cod a . : À . Le Président de la République ordonne que la Loi ci-dessus soit
ol érant qu il y a lieu de faire un choix parmi les programmes revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exéoutée.
et projets de Développement Economique et Social du Gouvernement
! de la République contenus dans le document intitulé «Le Démarrage»; Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 Septembre 1966,
Considérant qu’il convient de continuer et d'élargir les programmes 163ème. de l'Indépendance Lr. FRANÇOIS DUVALIER
: n £. : 1: Dre
et projets envisagés au cours des exercices passés; Par ie Président:
{ Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances et des Affaires Le Secrétaire d'Etat des Finances et des Affaires Economiques : :
{| Economiques, du Commerce et de l'Industrie, de l'Agriculture, des a Sn Me CLOVIS de DES ST)
Î Da F e Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Industrie: LEBERT JEAN-PIERRE
| Ressources Naturelles et du Développement Rural, des Travaux Pu- Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la ‘Défense Nationale : JEAN M JULME
blics, des Transports et Communications, du Travail et du Bien-Etre Le Secrétaire d'Etat des tie Etrangères et des Cultes: RENE CHALMERS
: + : : A $ ” Le Secrétaire d'Etat de la Coordination et de l'Information: PAUL BLANCHET
Social, de l'Education Nationale, de la Santé Publique et de la Popu Le Secrétaire d'Etat de l'Agriculture, des Ressources Naturelles
lation; et du Développement Rural Vior NEVERS CONSTANT
Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics, des ‘Transports et Communications:
Et après délibération en Conseil des Secrétaires Etat; | LUCKNER J. CAMBRONNE
À Le Secrétaire d'Etat de l'Education Nationale: LEONCE VIAUD
A Proposé: Le Secrétaire d'Etat de la Justice: RAMEAU ESTIME
É d Le Secrétaire d'Etat du Travail et du Bien-Etre Social : MAX A. ANTOINE
à ei F ” _ ‘ Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publi + di ion:
À Et la Chambre Législative a voté la Loi suivante: Cho GERARD PHILIPPEAUX SERRE ee