(2017-06) Lettre de cadrage du Projet de Loi de Finances 2017-2018

Ce memorandum, signe par le Premier ministre Jack Guy Lafontant le 15 juin 2017 et adresse a tous les ordonnateurs des institutions de l'administration publique, transmet la lettre de cadrage macroeconomique que les ministeres doivent respecter dans la preparation de leurs propositions budgetaires pour l'exercice 2017-2018, avant l'echeance constitutionnelle de depot du Projet de Loi de Finances au Parlement (30 juin). Il commence par un bilan degrade de l'exercice sortant: croissance revisee a la baisse de 2,2% a 1,1% (notamment a cause des effets de l'ouragan Matthew d'octobre 2016 sur l'agriculture), inflation atteignant 14,6% en avril 2017 (projection annuelle revisee a 15,1% contre 10,5% initialement), stagnation des recettes fiscales au premier semestre 2016-2017, pression fiscale attendue en baisse de 1,1 point par rapport aux 13,5% de 2015-2016, pertes de recettes petrolieres de 8,8 milliards de gourdes (octobre 2016-mai 2017) et arrieres publics depassant 5 milliards de gourdes au 30 avril 2017, aux cotes de quelques signaux positifs (appreciation de la gourde de 69,39 a 62,27 gourdes pour un dollar entre avril et mai 2017, meilleure pluviometrie, raffermissement de l'activite mondiale). Pour 2017-2018, la lettre fixe les previsions macroeconomiques contraignantes que le Projet de Loi de Finances doit respecter: croissance reelle de 3,9% portee par la valeur ajoutee agricole, inflation moyenne annuelle de 13,4% (11,4% en fin de periode) sur la base d'une legere appreciation de la monnaie et de l'elimination totale de la subvention petroliere, pression fiscale autour de 12,7%, hausse des depenses d'investissement par rapport au budget rectifie precedent, reserves nettes de change equivalant a environ 5 mois d'importation, taux de change globalement stable, augmentation de 12% des recettes courantes, appui budgetaire externe d'environ 3,2 milliards de gourdes et deficit budgetaire limite a 3,2% du PIB. Elle designe l'agriculture et l'agro-transformation comme locomotives prioritaires de croissance pour le quinquennat et enumere les priorites sectorielles (logement, resilience environnementale, emploi des jeunes/HIMO, climat des affaires, reforme du secteur energetique, protection sociale) ainsi que les exigences de procedure imposees aux ministeres (indicateurs de performance, justification des credits, previsions de revenus non fiscaux, plan de passation de marches, programmation de tresorerie).

Signed by the Prime Minister (Jack Guy Lafontant, Primature) and addressed to all spending-authority ministries including MEF, rather than authored by MEF itself; organization field set to MEF per dispatch instruction. Publication date is explicit on the cover (15 juin 2017).