(FY2018) Budget framework letter for fiscal year 2019-2020

R~PUBLIQUE O'HAiTI MEMORANDUM A TOUS LES ORDONNATEURS DES INSTITUTIONS DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE Lettre de cadrage du Projet de Loi de Finances 2017-2018 Mesdames, Messieurs, L'instabilite politique et la recurrence des chocs naturels ajoutees a la faiblesse des structures de l'Etat nous laissent un pays fragilise, en proie a des problemes humanitaires et environnementaux importants. Le recul de la croissance et la remontee de l'inflation au cours des deux dernieres annees ont conduit a une rapide chute des revenus reels et sape les efforts pour la reduction de la pauvrete. II est important de prendre la mesure de la situation et d'agir avec le sens de l'urgence que cela requiert pour faire face aux defis majeurs qui affectent les conditions d'existence de notre nation et donner confiance dans l'avenir. Le budget 2017-2018 est le premier budget du quinquennat du President Jovenel Moise, ii doit etre suffisamment ambitieux pour ancrer la vision d'une Ha'iti prospere, reconciliee et renouee avec la croissance, mais aussi suffisamment realiste pour integrer la mesure des contraintes reelles et s'engager a les depasser. L'evolution economique recente montre que les politiques et reformes doivent etre assez fortes pour renverser les tendances actuelles. En effet, -Le rythme de croissance s'est affaisse sur les deux dernieres annees, induisant une degradation du PIB per capita, a cause notamment de la tongue periode electorate, des perturbations climatiques, particulierement des destructions causees par l'ouragan 1 A Matthew en octobre 2016. En consequence, la .Z 9'JHmt61' G/~ ice, a ete revue a la baisse a I, I% ; croissance projetee a 2,2% en debut La production agricole a chute en termes reel sur !es dix dernieres annees, ce qui a eu pour consequence, la hausse de prix des produits alimentaires, notamment des produits de grande consommation tels la banane, les legumes, la viande ....... ; Les impacts des phenomenes naturels ont altere l'effet positif des investissements prives operes dans le secteur agricole. Cependant, ii existe un potentiel pour augmenter l'offre agricole, a condition que des politiques adressent Jes contraintes structure Iles majeures liees aux infrastructures, au fancier, a l'acces au credit. ... ; L' inflation est en hausse apres avoir ete ramenee a environ 5% en moyenne entre t• ·, • .• 2012 et 2015. Elle a atteint 14,6% en avril 2017. La fonction de consommation « Loyer du logement, energie et eau » connait la plus forte hausse depuis 2004. Mais, ii faut souligner que le paste « Alimentation, boissons et tabac » avec son poids de 49% dans l'IPC a une contribution de loin plus importante a !'inflation. Le taux d'inflation projete initialement a 10,5% en moyenne annuelle est revise a 15, I%; Le credit continue d'augmenter timidement, de 13% en glissement annuel pour le credit en gourde et 1.7% pour le credit en dollar; Les recettes fiscales ont stagne au premier semestre de l'exercice 2016-2017, en depit de 1~· hausse de !'inflation et de la depreciation de la gourde, et, ce, en raison de pertes de recettes sur les produits petroliers (8.8 milliards de gourdes durant la periode allant du 1 er octobre 2016 au 3 1 mai 2017). Ainsi, la press ion fiscale de 13,5% en 2015- 2016 est prevue en baisse de I, I point de pourcentage pour cet exercice fiscal ; L'epargne publique (recettes-depenses courantes) s' est reduite de telle sorte que la capacite du tresor public a effectuer des investissements est de plus en plus limitee; Les depenses courantes augmentent dans une proportion inqui~tante aux depens de l'investissement public, lequel a chute substantiellement sur les trois dernieres annees; les arrieres ont depasse la barre de cinq (5) milliards de gourdes au 30 avril 2017. Mesdames, Messieurs, La situation des Finances Publiques est fortement preoccupante et requiert des mesures fermes pour gerer les risques et degager des ressources necessaires financement des programmes ambitieux devant permettre de dynamiser la croissance economique et de reduire la pauvrete. Dans ces conditions, ii faut mettre de l'ordre en poursuivant les refonnes pour assainir les finances de l'Etat, eliminer le gaspillage, developper des voies et moyens 2 31. Boulc~.ird Hirry TrumJn. Pon-au-Prince. H3t11 .. finance, et mettre en reuvre les programmes en vue d'une croissance vigoureuse et 2-Y->1te~l@(~agit depreparer les bases pour un chantier de croissance sur les cinq prochaines annees. Malgre tous ces problemes, certains signaux demeurent positifs et confirment que l'environnement economique est en amelioration: .. une bonne pluviometrie observee a la fin du deuxieme trimestre, a ete favorable a la campagne de printemps mitigeant ainsi !es effets de l'ouragan Matthew sur le secteur agricole; les anticipations negatives et les speculations sur le change ont commence a se dissiper comme en temoigne un certain raffermissement de la gourde par rapport au dollar, soit 62,27 gourdes pour un dollar au 26 mai 2017 centre 69,39 gourdes au 4 . ' avril 2017; le raffermissement de l'activite economique mondiale et ('evolution contenue de ('inflation; la reprise meme moderee des cours des produits petroliers sur le marche international. Sur le plan politique, le processus electoral de 2015 a connu un denouement avec l'arrivee au pouvoir le 7 fevrier 2017 d'un president elu et la ratification d'un gouvernement par •le Parlement. Aussi, le spectre d'incertitudes politiques se dissipe progressivement mais les revendications bruyantes provenant de divers secteurs montrent que la precarite socioeconomique de la population reste un defi de taille et retlete aussi des insatisfactions latentes qui demandent a etre considerees avec urgence et sans mettre en peril la viabilite de l'environnement necessaire au progres social et economique. Sur le plan social, ii faut noter des sources de preoccupations immediates que sont: ('intensification, depuis novembre 2016, de la deportation des migrants ha'itiens des Etats-Unis qui sont en situation irreguliere; la deterioration de l'insecurite alimentaire, particulierement dans le Grand Sud . : . suite au passage de l'Ouragan Matthew en octobre 2016. Mesdames, Messieurs les ordonnateurs des institutions de I' Administration d'Etat, Le Gouvernement a un lourd deft a relever, lorsqu'on considere que la plupart des indicateurs de base sur les Objectifs de Developpement Durable (ODD) n'ont pu s'ameliorer significativement depuis des annees. Cette situation a fortement degrade le tissu socio­ economique de notre pays, desorganise le fonctionnement de I' Administration et desagrege la cohesion sociale. Ce budget intervient dans ·un contexte socio-economique difficile ou les 3 31. Bouk-~ard H3rr} Truman PorMu-Princc. H3t11 · •tions fondent de grands espoirs dans le Gouvernement pour consolider la paix et Jes .Z, g'J~~~breuses difficultes auxquelles elles sont confrontees depuis de nombreuses annees. A travers le budget 2017-2018, le Gouvernement veut repondre aux besoins prioritaires de la population, et mettre les bases structurelles de la croissance pour les 5 prochaines annees. De ce fait, ii entend investir prioritairement pour: " ::. augmenter la production agricole, reduire l'insecurite alimentaire et la faim; accroitre l'offre de logements par des politiques visant les differentes couches de la population ; reduire la vulnerabilite environnementale par des travaux d'amenagement, de protection et de conservation du littoral et des bassins versants; creer rapidement des emplois au profit des jeunes a travers les activites a haute intensite de main d'reuvre (HIMO), l'encadrement a la creation d'entreprises, a l'entrepreneuriat; mettre en place les infrastructures et le cadre incitatif pour le developpement des secteurs prioritaires (agriculture, tourisme, construction, services/numerique/ BPO); aineliorer l'environnement des affaires en conduisant resolument les reformes appropriees, mettant en place les incitations et rendant disponibles les facteurs appropries ; ameliorer la securite de la population et leur acces a des services de base de meilleure qualite. Le budget 2017-2018 accordera la priorite aux programmes a fort potentiel de croissance et de creation d'emplois durables conformement aux promesses de campagne du President de la Republique. II s'agira de sortir de la logique d'allocation de credits budgetaires a des institutions pour la realisation de projets eparses sans necessairement avoir une vision d'ensemble. Aussi, le secteur agricole et l'industrie agro-alimentaire, de par leur grande capacite a generer des emplois et a stimuler la croissance, ont ete retenus par le gouvernement pour etre !es locomotives de la croissance pendant les cinq prochaines annees. Je vous demande de tenir compte, dans le cadre des travaux d'elaboration du budget, de la stricte application de l'arrete relatif au train de vie de l'Etat, d'intensifier et soutenir les efforts de mobilisation de ressources, de veiller a une allocation de credits budgetaires dans 4 31. 8011lnard HalT} Truman. Por1-a11-Prmc~ Ha,11 ·•ci de rationalisation des depenses publiques et de maximisation de l'efficacite de la 2 f?J~~ rue. Ence sens, le projet de Loi de Finances de l'exercice 2017-2018 doit etre en ligne avec les previsions macroeconomiques suivantes: • une croissance reelle de l'economie de 3,9% portee par une croissance soutenue de la valeur ajoutee du sect~ur agricole ; • Une inflation de 13,4% en moyenne annuelle et de 11,4% en tin de periode sur la base d'une legere appreciation de la monnaie locale, et de !'elimination totale de la subvention des produits petroliers ; • · une press ion ti scale aux environs de 12, 7% ; ._.. • ·ues 0 depenses d'investissement en hausse par rapport aux previsions du budget rectificatif de l'exercice precedent. La Strategie adoptee consiste a effectuer des depenses qui seront en lien direct avec la croissance de l'economie, impliquant de meilleures pratiques dans le systeme de gestion de l'investissement; • des reserves nettes de change correspondant a environ 5 mois d'importation ; • un taux de change plus ou moins stable. Se referant aux hypotheses de croissance, d'intlation et des mesures fiscales, ii est prevu, pour. l'exercice fiscal 2017-2018, une augmentation de 12% des recettes courantes. L'appui budgetaire externe attendu est estime a pres de 3,2 milliards de gourdes, legerement inferieur a l'exercice precedent, et le deficit budgetaire ne depassera pas la limite 3,2% du PIB. Le budget 2017-2018 s'inscrit dans un processus de redressement de l'economie nationale et doit prioriser des secteurs susceptibles de favoriser la croissance economique, a savoir !'agriculture, la construction, l'education, la sante, et le tourisme, conformement a la vision du Gouvernement. Le choix est de faire de l'agriculture et de l'agro-transformation les principales locomotives de croissance de l'economie pour les cinq (5) prochaines annees. A travers ce budget, le gouvernement se propose de lever les principales contraintes de developpement du secteur agricole, d'accompagner le developpement de chaines de valeurs, et en particulier de construire et de rehabiliter les infrastructures agricoles et hydrauliques. Nous sommes appeles a insuftler un nouvel elan ; un elan qualitatif a la vie politique, economique et sociale de notre pays. Au niveau de la politique economique, les grands chantiers qui devront retenir toute !'attention du Gouvernement seront : 5 31. Boulcv.ud H.11T) Trumin. Port-Ju,Pnnct". Hi111 1/i., la creation d'emplois durables, notamment pour Jes jeunes ; Z 9'J~ ~ abilitation et la realisation de nouvelles infrastructures economiques, la modernisation du systeme des transports; • la modernisation de )'agriculture et le renforcement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises evoluant dans le domaine agricole, en leur offrant un accompagnement technique et en leur facilitant l'acces au financement; • le maintien de la stabilite macroeconomique; • la mobilisation des ressources publiques dans le cadre d'une gestion rigoureuse des finances de l'Etat; ! la r~ti.onalisation des depenses de l'Etat a travers la baisse du train de vie de l'Etat; • la recherche d'une meilleure coherence dans Jes allocations des ressources de !'administration Centrale de l'Etat et d'autres institutions de l'Etat a caractere commercial et industriel de maniere a administrer et controler les mouvements des comptes des entreprises publiques et organismes autonomes de I' Etat; • la poursuite de la reforme des finances publiques, en particulier celle touchant le secteur de l'energie electrique et la mobilisation des ressources domestiques; • )'amelioration du cadre des affaires, le soutien au secteur prive et la promotion de l'investissement, en particulier de la diaspora, dans le secteur de la sous-traitance; • la gestion transparente et optimale des ressources energetiques et minieres ; • la promotion de !'emergence d'une Harti economiquement prospere, socialementjuste et ecologiquement responsable par la mise en place d'actions susceptibles de soutenir les plus vulnerables, de renforcer le systeme de securite sociale et de generer des revenus et des emplois dans les milieux defavorises ; • le renforcement des institutions et la modernisation de l'Etat, ainsi que la promotion de la bonne gouvernance. Au niveau de la politique sociale et culturelle, le Gouvernement devra insister sur: • la lutte contre la pauvrete ; • la reorganisation du systeme de sante; • la restructuration du systeme educatif; • !'amelioration du cadre de vie et la preservation de l'environnement. • la mise en valeur de notre patrimoine culture!. Dans cet ordre d'idees, je vous invite a soumettre vos propositions de depenses pour l'exercice 2017-2018 sur la base des priorites ci-dessus definies, de la feuille de route 6 31. Boulevard Harry Truman Port-Ju-Prmcc. H~111 A h · · ' A ' d ·1 . d ' . I d M--.,gl§Mgnee a c aque mm1stere. cet egar , 1 conv1ent e reexammer es moyens ont vous ~ W1~~~ d'envisager des possibilites de degager des economies de credits qui pourraient etre affectes au financement d'investissements prioritaires et aux nouvelles mesures que vous serez amenes a proposer. Pour parvenir a !'evaluation des resultats de vos actions au regard des objectifs poursuivis, je vous demande de: .. ···; ,: .. • definir des indicateurs de performance pertinents en rapport a vos domaines d'intervention; • preparer un expose justifiant Jes besoins, Jes objectifs et la logique des interventions de votre institution; • justifier les credits sollicites tout en indiquant les resultats attendus ; • soumettre les previsions des revenus non fiscaux, eventuellement generes par votre institution ; • preparer et transmettre le plan de passation de marches de votre institution; • elaborer et soumettre une programmation des depenses de votre institution de maniere a faciliter la gestion de tresorerie ; • identifier les economies de credits liees a !'application de l'arrete portant sur le train . d~-~,,"ie de l'Etat. Mesdames, Messieurs Jes ordonnateurs des institutions de I' Administration d'Etat, Le Gouvernement, malgre le temps imparti pour le travail, entend respecter l'echeance legale de depot au Parlement du projet de Loi de Finances, soit le 30 juin. Conscient de la lourde charge qui vous attend, ii vous demande de consentir tous les efforts necessaires pour transmettre le projet de budget consolide de votre institution au Ministere de l'Economie et des Finances (MEF) et au Ministere de la Planification· et de la Cooperation Externe da_ns le meilleur delai. 7 C, LtON;t/J- Premier Ministre 15juin 2017 31. BouleY~rd H~rry Truman. PorMu-Pnncc. HJ1t1