(2016-06) Lettre de cadrage du projet de budget 2016-2017
Resume — Memorandum de la Primature adresse a tous les ordonnateurs de l'Administration d'Etat, date du 17 juin 2016, fixant le cadrage macro-fiscal et les orientations de depenses pour le projet de loi de finances 2016-2017. Il dresse un bilan de l'execution difficile de l'exercice 2015-2016 (faible mobilisation des ressources, chocs climatiques, incertitude politique) et fixe les cibles de croissance, d'inflation et de deficit pour le prochain exercice.
Constats Cles
- Croissance de l'exercice 2016-2017 projetee a 2,2% en raison des incertitudes climatiques et politiques, tres en deca des 7% annuels juges necessaires par la CNSA pour ramener l'insecurite alimentaire a 10% d'ici 2020.
- Mobilisation des ressources a mi-exercice 2015-2016 limitee a 30,44% des previsions du budget initial, dont 92% de ressources domestiques.
- Depreciation de la gourde de 18,8% sur les sept premiers mois de l'exercice 2015-2016, dont 92% concentres sur les cinq premiers mois, avant une deceleration suite a l'accord de cash management du 20 avril 2016.
- Inflation d'avril 2016 a 14,8% en glissement annuel contre 6,3% un an plus tot.
- Hypotheses du budget 2016-2017 : croissance reelle de 2,2%, inflation moyenne de 10,5%/fin de periode 13,5%, pression fiscale autour de 13,5%, recettes courantes de 76,6 milliards de gourdes, deficit plafonne a 2,3% du PIB.
- La BRH a baisse de 2 points de pourcentage les taux d'interet sur l'ensemble des maturites des bons BRH a partir du 13 juin 2016.
Description Complete
Ce memorandum, signe par le Premier ministre Enex J. Jean-Charles le 17 juin 2016, constitue la lettre de cadrage annuelle adressee a l'ensemble des ordonnateurs des institutions de l'Administration d'Etat en vue du projet de loi de finances 2016-2017. Il rappelle l'impact negatif du climat sociopolitique lie aux elections generales non completees d'aout et d'octobre 2015 sur une economie deja fragilisee par une secheresse persistante et des inondations. Les indicateurs du premier semestre 2015-2016 sont contrastes : production industrielle en hausse de 0,3% en glissement trimestriel et 3,3% en glissement annuel, production d'electricite +12,2% en glissement annuel, activite commerciale +5,6% et construction +3%, inflation a 14,8% en glissement annuel en avril 2016 (contre 6,3% un an plus tot), et depreciation de la gourde de 18,8% sur les sept premiers mois de l'exercice 2015-2016 (92% concentres sur les cinq premiers mois, avec deceleration apres mars suite a l'accord de cash management du 20 avril 2016 entre autorites monetaire et fiscale). L'execution budgetaire est difficile : seulement 30,44% des previsions de ressources du budget initial mobilisees a mi-parcours (dont 92% de ressources domestiques), tandis que le taux d'execution des depenses reste a 28,7% des previsions. Un financement monetaire de 5,9 milliards de gourdes au premier trimestre a genere un surplus en base engagement d'environ 4,2 milliards de gourdes a mi-exercice mais un solde negatif en base caisse de 1,1 milliard de gourdes ; les depenses d'investissement financees sur ressources domestiques ont augmente de 75% (de 1,5 a 2,6 milliards de gourdes). Les recettes collectees ont atteint 34,7 milliards de gourdes a mi-exercice (+19% en glissement annuel, soit 45% de l'objectif annuel de 77,2 milliards de gourdes). Pour 2016-2017, la lettre fixe les hypotheses macro-fiscales suivantes : croissance reelle de 2,2%, inflation moyenne de 10,5% et de fin de periode de 13,5% sur la base d'une depreciation controlee de la monnaie, pression fiscale autour de 13,5%, recettes courantes de 76,6 milliards de gourdes, appui budgetaire externe plafonne au niveau de l'exercice precedent, et deficit budgetaire contenu dans la limite de 2,3% du PIB.
Notes
Document is a Primature (Prime Minister's Office) memorandum signed by PM Enex J. Jean-Charles rather than an MEF-letterhead document, though it directly frames the MEF-led 2016-2017 finance law process; organization tagged MEF per the budget-cadrage series convention. Cover dated 17 juin 2016.