Arrêté fixant les seuils de passation des Marchés publics et les seuils d'intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) (23 février 2026)
- L'arrêté révise, avec effet au 23 février 2026, les seuils à partir desquels les organismes publics haïtiens doivent recourir aux procédures formelles de passation et les seuils à partir desquels la CNMP exerce son contrôle a priori.
- Il fixe un seuil de base de quinze millions (15.000.000) de gourdes pour l'État central et les entreprises publiques, avec des seuils de contrôle a priori de la CNMP de soixante-quinze millions (travaux), vingt-cinq millions (fournitures) et vingt millions (services) de gourdes.
- Il fixe un seuil de base de cinq millions cinq cent mille (5.500.000) gourdes pour les communes chefs-lieux de département et certaines communes métropolitaines (Delmas, Pétion-Ville, Carrefour, Tabarre, Cité Soleil, Croix-des-Bouquets), avec ses propres seuils de contrôle a priori de la CNMP.
- C'est un barème purement réglementaire, sans constat narratif ; les seuils précis par palier, commune et procédure doivent être vérifiés directement dans le texte.
Cet arrêté, pris par le Conseil des Ministres d'Haïti le 23 février 2026 sous le gouvernement de transition et publié en numéro spécial du Moniteur (n° 14) le 24 mars 2026, révise les seuils monétaires fixés en application de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux Marchés publics et aux Conventions de Concession d'Ouvrage de Service Public. Il a pour objet (article 1er) de réviser les seuils de passation des Marchés publics et les seuils de contrôle a priori de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP).
L'arrêté distingue la « commande hors marché » (achat sur simple mémoire ou facture, en deçà de tout seuil de procédure de passation), les « marchés hors contrôle a priori de la CNMP » et les « marchés sous contrôle a priori de la CNMP ». Il fixe trois paliers d'autorités contractantes : les organismes de l'État central, les entreprises publiques et les entreprises mixtes à participation publique majoritaire (article 3 : seuil de base de quinze millions (15.000.000) de gourdes ; article 3.1 : seuils de contrôle a priori de la CNMP de soixante-quinze millions (75.000.000) de gourdes pour les travaux, vingt-cinq millions (25.000.000) pour les fournitures et vingt millions (20.000.000) pour les services et prestations intellectuelles) ; les communes chefs-lieux de département ainsi que Delmas, Pétion-Ville, Carrefour, Tabarre, Cité Soleil et Croix-des-Bouquets (article 4 : seuil de base de cinq millions cinq cent mille (5.500.000) gourdes) ; et les autres communes et sections communales, chacune avec ses propres barèmes par procédure (demande de cotations, demande de prix, demande de propositions, procédures allégées).
C'est un texte purement réglementaire, sans constat ni donnée budgétaire narrative au-delà du barème lui-même ; l'ensemble des seuils par palier et par procédure doit être vérifié directement dans le texte pour toute application. Il a été signé au Palais National par le Premier Ministre Alix Didier Fils-Aimé, le Ministre de l'Économie et des Finances et l'ensemble du Cabinet.
Comment citer
Conseil Présidentiel de Transition d'Haïti (CPT), Arrêté fixant les seuils de passation des Marchés publics et les seuils d'intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) (23 février 2026), https://cnmp.gouv.ht/uploads/documents/1774625715_Nouveau_Seuil_260326_221403.pdf