Arrêté relatif au train de vie de l'État régissant le parc d'automobiles et les équipements professionnels de l'Administration Publique

Adopté face au constat de la nécessité de redresser la situation budgétaire et de rationaliser les dépenses publiques, cet arrêté complet (Chapitre I) impose à chaque ministère et institution publique de communiquer un inventaire à jour de son parc automobile à la Primature, au MEF et à la CSCCA dans un délai de 30 jours, vérifié par une commission mixte Primature-MEF. Il plafonne l'achat de véhicules neufs à deux millions huit cent mille gourdes pour les véhicules immatriculés « Service de l'État » et trois millions deux cent mille gourdes pour ceux immatriculés « Officiel », interdit toute nouvelle acquisition de véhicule pour le reste de l'exercice fiscal 2016-2017 sans autorisation préalable du Premier ministre, et exige que les véhicules « Service de l'État » soient équipés d'un système de géolocalisation et d'un registre de déplacement consignant l'objet, le conducteur, le kilométrage et le niveau de carburant de chaque trajet.

Une durée de vie minimale de cinq ans est fixée pour les véhicules publics, avec registres d'entretien obligatoires et sanctions en cas d'usure prématurée due à un mauvais usage. Le Chapitre II étend des règles similaires d'inventaire, de contrôle des acquisitions et de durée de vie (10 à 25 ans selon le type) aux équipements professionnels tels que les engins lourds et groupes électrogènes, incluant un contrôle des stocks de carburant pour éviter les détournements.