Arrêté fixant la procédure d'octroi et de gestion des bourses d'études au bénéfice des fonctionnaires

L'arrêté répond au constat qu'il faut réformer en profondeur le système de gestion et d'attribution des bourses d'études dans le sens d'une plus grande transparence, et crée la CGBE composée de représentants du Ministère des Affaires Étrangères (présidence), du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (vice-présidence), du Ministère de l'Éducation Nationale, du MEF et de l'OMRH (secrétariat) ; la commission est constituée par lettre administrative du Premier Ministre. La bourse d'études est un financement non remboursable de la formation et du perfectionnement des ressources humaines de l'État, accessible aux fonctionnaires en formation initiale, en cycle de perfectionnement ou en formation continue ; les administrations doivent respecter un quota de 30 % réservé aux femmes et un principe de discrimination positive pour les personnes handicapées.

L'éligibilité exige au moins deux ans d'ancienneté, la réussite d'un concours de sélection et une note d'évaluation finale d'au moins quatre lors des deux dernières périodes d'évaluation. Les demandes transitent par l'OMRH vers la CGBE, qui doit motiver tout refus ; le bénéficiaire doit signaler tout changement de situation (abandon des études, maladie de longue durée, changement de domicile) et la bourse peut être suspendue en cas de fraude, de non-inscription ou d'échecs répétés. L'obligation centrale est le retour en Haïti et un service de trois ans au profit de l'État pour tout boursier ayant obtenu un diplôme ; à défaut, il doit rembourser le coût total de la formation (établi par le Coordonnateur Général de l'OMRH), ou une part proportionnelle s'il a servi au moins deux ans, avec recouvrement judiciaire possible en vertu de la loi du 17 août 1955 sur les obligations des boursiers de l'État.

L'État s'engage en retour à replacer le fonctionnaire à son poste ou à un poste équivalent après sa formation. Ce texte s'inscrit dans la même séquence de réforme institutionnelle de la Fonction Publique que l'arrêté de 2015 sur la formation, les arrêtés de 2013 sur les concours et l'évaluation de la performance, et le décret fondateur de l'OMRH de 2009, également présents dans ce lot MEF Tier-1.