Arrêté définissant la règle déontologique applicable aux agents de la fonction publique

Fondé sur le Statut Général de la Fonction Publique du 17 mai 2005 et sur le rapport du Conseil Supérieur de l'Administration et de la Fonction Publique, l'arrêté impose à tout fonctionnaire, dès son entrée en fonction, de prêter un serment d'exercer ses responsabilités en toute loyauté, discrétion et conscience et de refuser toute instruction d'une autorité extérieure contraire aux règles de la Fonction Publique. Il énonce des devoirs éthiques généraux : intégrité, impartialité, dignité, discrétion sur les documents administratifs, subordination des intérêts personnels à ceux de l'Administration, interdiction d'utiliser le statut de fonctionnaire à des fins de trafic d'influence, et encadrement des cadeaux acceptables (valeur modeste d'usage uniquement).

Les responsabilités professionnelles couvrent l'exercice effectif et continu de la fonction, un traitement diligent du public, la ponctualité et la compétence, l'interdiction de la propagande politique ou du prosélytisme religieux en service, et le respect des obligations fiscales. L'arrêté distingue trois formes de responsabilité : disciplinaire (insubordination, violations de procédure, absences répétées non motivées, falsification de certificats médicaux, activité privée lucrative illicite, abus de fonctions, trafic d'actes administratifs), pénale (concussion, malversation, corruption, trafic d'influence, détournement de biens publics ou privés) et civile, avec des garanties procédurales : faute manifeste et caractérisée, procédure garantissant les droits du fonctionnaire, et sanction proportionnelle à la faute.