Arrêté fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d'intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics

Adopté en vertu de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d'Ouvrage de Service Public, l'arrêté révise les seuils fixés par un arrêté antérieur du 5 septembre 2009 pour répondre aux besoins urgents de la reconstruction consécutive au séisme du 12 janvier 2010. Il fixe des seuils différenciés selon la catégorie d'autorité contractante et la nature du marché (travaux, fournitures, services/prestations intellectuelles) : les institutions de l'Administration centrale et les Collectivités Départementales à 40 millions de gourdes (travaux), 25 millions (fournitures) et 20 millions (services) ; les entreprises publiques et mixtes à participation publique majoritaire aux mêmes seuils ; les sept plus grandes communes (Port-au-Prince, Delmas, Pétion-Ville, Carrefour, Tabarre, Cité Soleil, Croix-des-Bouquets) à 15/8/4 millions ; les chefs-lieux d'arrondissement à 10/4/4 millions ; et les autres communes et sections communales à 8/2,5/2,5 millions.

En deçà de ces seuils et jusqu'à 8 millions de gourdes (1,5 million pour les plus petites catégories), les autorités contractantes peuvent recourir à des procédures simplifiées de consultation de fournisseurs ou de sollicitation de prix, sous réserve de respecter l'égalité de traitement, la concurrence, la transparence, l'éthique et les règles de comptabilité publique ; en deçà de ces bornes inférieures, les achats peuvent se faire sur simple facture. La Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) intervient pour assurer le respect de l'ensemble de ces seuils, dans les catégories définies aux articles 2 à 5.