Information Notice: Investment Code Incentives for Tourism, November 2012

Ministère du Tourisme AVIS Le Ministère du Tourisme porte à la connaissance du public que le Code des Investissements de 2002 en vigueur identifie le tourisme comme l’un des piliers de l’économie haïtienne. A cet égard, un chapitre entier a été consacré aux investissements dans le tourisme et les services associés. 1.- Les différents investissements éligibles aux avantages du Code sont les suivants :  Aménagement et exploitation de Zones Touristiques,  Hébergement touristique en zones urbaines et rurales,  Services de location de voitures, d’avions, de bateaux et d’hélicoptères de plaisance,  Services de transport et d’excursion aérienne, maritime et terrestre,  Services de transport s’adonnant exclusivement à l’industrie touristique,  Services de restauration, d’attraction et de loisir,  Ports d’escale privés ou marinas destinés à recevoir des bateaux de plaisance,  Aménagement et exploitation de station balnéaire, d’hôtel de plage, et de complexe touristique,  Aéroport privé et entreprises liées directement aux besoins du tourisme,  Service téléphérique pour loisirs et transport en montagne,  Parc d’attraction, jardins botaniques et zoologiques,  Services d’activités à caractère touristique comme Palais des Congrès, salles de convention, salles de spectacle, salles de conférence, salles d’exposition,  Restauration et exploitation d’immeubles, de monuments, de sites historiques,  Centres de santé (Soins et bains thérapeutiques),  Services de formation aux métiers du tourisme (Ecoles hôtelières, auberges de jeunesse). Tous autres investissements considérés éligibles par la Commission Interministérielle des Investissements (CII). 2.- Avantages prévus au Code des Investissements Au nombre des avantages octroyés par le Code des Investissements de 2002, on peut citer les avantages généraux et les avantages spécifiques dédiés au secteur touristique. 2.1.- Avantages généraux       Possibilité de mettre en place des infrastructures jugées insuffisantes ou inexistantes (Art. 20) ; Exemption du droit de licence des étrangers pour les employés expatriés (Art. 23) ; Possibilité de disposer d’un service de santé autorisé par le MSPP et exemption des dispositions de la loi sur la Carte de Santé (Art. 24) ; Exonération totale de l’Impôt sur le revenu pour une période ne dépassant pas 15 ans, puis imposition graduelle pendant les cinq années suivantes (Art. 27-1) ; Dépréciation accélérée suivant les taux prévus (Art. 27-2) ; Exonération des taxes communales à l’exception du droit fixe de patente pour une durée ne dépassant pas 15 ans (Art. 27-3) ;  Exonération fiscale et douanière sur les importations de biens d’équipements et de matériels, et dispense du dépôt de garantie prévu au Code Douanier pour les mêmes biens en admission temporaire en cas de rénovation, rééquipement, agrandissement, réhabilitation, modernisation d’entreprises bénéficiant d’avantages incitatifs ou d’avantages déjà agréés par la CII (Art. 28). 2.2.- Avantages spécifiques  Franchise douanière et fiscale sur les importations de biens d’équipements et de matériels nécessaires à la prospection, l’implantation, l’aménagement ou le réaménagement (Art. 38-1) ;  Dispense du dépôt de garantie pour les importations en admission temporaire (Art. 38-2) ;  Exonération de l’impôt sur le revenu individuel pour les revenus générés par l’investissement conformément aux dispositions des articles 26 et 27 du présent Code (Art. 38-4) ;  Exonération de la contribution foncière des propriétés bâties sur les 10 premières années de restauration des immeubles classés patrimoine national et ouverts au public (Art. 38-3) ;  Possibilités de concession de terres de l’Etat pour l’exécution du projet d’investissement touristique pour une durée maximum de 50 ans (Art. 39). 3.- Procédures administratives en vigueur Pour faciliter le processus d’octroi des avantages incitatifs prévus au Code des investissements, les procédures suivantes sont adoptées par le Ministère du Tourisme : 1. Introduction du projet via le Centre de Facilitation des Investissements (CFI) par lettre adressée au Ministère du Tourisme. 2. Réception et octroi de la lettre d’éligibilité du Ministère du Tourisme au projet. 3. Soumission par le promoteur, dans un délai maximum de six (6) mois, du document de projet via le CFI, incluant le plan d’Affaires. 4. Analyse du document de projet, rédaction du rapport d’analyse et préparation du projet de Convention d’Etablissement par le Ministère. 5. Transmission du dossier à la Commission Interministérielle des Investissements (CII) via le CFI par lettre du Ministre ou du Directeur Général du Tourisme. 6. Présentation du dossier à la CII qui statuera sur son éligibilité aux avantages incitatifs. 7. Avis émis par la CII et sa publication dans un quotidien à fort tirage de la République d’Haïti. 8. Signature de la Convention d’Etablissement entre l’Etat haïtien représenté par le (la) Ministre du Tourisme et le (la) représentant(e) désigné(e) de la Société de promotion. 9. Transmission de la Convention signée et d’un projet d’Arrêté de Sanction à la Présidence et au Bureau du Premier Ministre pour publication au Moniteur. 10. Délivrance de la licence d’exploitation et début des opérations. Ministère du Tourisme Direction des Investissements 8, Rue légitime Port-au-Prince, Haïti (509) 3170-8380 investissements@haititourisme.gouv.ht