Circulaire aux importateurs de véhicules à moteur d'occasion : certificat de conformité exigé au dédouanement
Résumé — Circulaire ministérielle d'une page informant les importateurs de véhicules à moteur d'occasion que, conformément au décret du 11 mars 2020 fixant les règles relatives à la sécurité des biens et services, à la loyauté des transactions économiques et à la protection du consommateur, le dédouanement de ces véhicules est assujetti à un certificat de conformité délivré par le pays exportateur. La circulaire désigne EAA Company Limited comme prestataire accrédité chargé de délivrer ces certificats et fixe l'entrée en application au 5 août 2025. La page scannée a été récupérée par OCR.
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RÉPUBLIQ 4AÏTI
Menistère de Commerce
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LA
de d fndustrie
CIRCULAIRE
AUX IMPORTATEURS DE VEHICULES A MOTEUR D'OCCASION
| Le Ministère du Commerce et de l'Industrie (MCI) informe le public en général et
| les importateurs de véhicules motorisés d'occasion en particulier que, conformément
|
| aux dispositions du décret du 11 mars 2020 fixant les règles relatives à la sécurité
| des biens et services, la loyauté des transactions économiques et la protection du
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consommateur, le dédouanement de ces véhicules est assujetti à un certificat de
conformité délivré par le pays exportateur.
A cet effet, le MCI a contracté un prestataire de service accrédité « EAA
COMPANY LIMITED » pour fournir des Certificats de Conformité pour les
véhicules à moteur d'occasion.
Cette disposition qui vise à protéger la santé, la sécurité publique et l’environnement
entre en application à partir du 05 août 2025.
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8, Rue Légitime - HT 6112 - 23, Bois Verna HT 6114 - Port-au-Prince, Haïti » Téls,: (509) 1020915 26143 1868
Email : mci_haiti@yahoo.fr - mcidirectiongenerale@yahoo.com - moi secretariatduministreegmailtom www. mcigour, ht
Comment citer
Ministère du Commerce et de l'Industrie (MCI), 2025, Circulaire aux importateurs de véhicules à moteur d'occasion : certificat de conformité exigé au dédouanement, https://mci.gouv.ht/download.php?id=44