Circulaire aux importateurs de véhicules à moteur d'occasion : certificat de conformité exigé au dédouanement

Résumé: Circulaire ministérielle d'une page informant les importateurs de véhicules à moteur d'occasion que, conformément au décret du 11 mars 2020 fixant les règles relatives à la sécurité des biens et services, à la loyauté des transactions économiques et à la protection du consommateur, le dédouanement de ces véhicules est assujetti à un certificat de conformité délivré par le pays exportateur. La circulaire désigne EAA Company Limited comme prestataire accrédité chargé de délivrer ces certificats et fixe l'entrée en application au 5 août 2025. La page scannée a été récupérée par OCR.