Sikilè pou enpòtatè machin dezyèm men: sètifika konfòmite obligatwa pou dedwanman

[page 1] RÉPUBLIQ 4AÏTI Menistère de Commerce aa LA de d fndustrie CIRCULAIRE AUX IMPORTATEURS DE VEHICULES A MOTEUR D'OCCASION | Le Ministère du Commerce et de l'Industrie (MCI) informe le public en général et | les importateurs de véhicules motorisés d'occasion en particulier que, conformément | | aux dispositions du décret du 11 mars 2020 fixant les règles relatives à la sécurité | des biens et services, la loyauté des transactions économiques et la protection du ; ’ r’ . . . ‘ . consommateur, le dédouanement de ces véhicules est assujetti à un certificat de conformité délivré par le pays exportateur. A cet effet, le MCI a contracté un prestataire de service accrédité « EAA COMPANY LIMITED » pour fournir des Certificats de Conformité pour les véhicules à moteur d'occasion. Cette disposition qui vise à protéger la santé, la sécurité publique et l’environnement entre en application à partir du 05 août 2025. Ÿ CN «€ N an Ep X ar IVAZ à (2 É= nee Pr ie os / 8, Rue Légitime - HT 6112 - 23, Bois Verna HT 6114 - Port-au-Prince, Haïti » Téls,: (509) 1020915 26143 1868 Email : mci_haiti@yahoo.fr - mcidirectiongenerale@yahoo.com - moi secretariatduministreegmailtom www. mcigour, ht