Agenda législatif des instruments juridiques liés à l'investissement et au commerce prioritaires pour Haïti

L'agenda législatif que le ministère du Commerce et de l'Industrie a tiré de son propre inventaire du droit du commerce et de l'investissement, daté de janvier 2023 et réalisé dans le cadre du Cadre Intégré Renforcé. Il classe les instruments nationaux et internationaux selon leur effet multiplicateur attendu sur les secteurs productifs et donne un exposé des motifs pour chacun des instruments sélectionnés, que le ministre recommande au Parlement en vue de leur adoption.

Le point de départ de l'agenda est un écart de ratification mesuré. Selon la cartographie LegaCarta du Centre du Commerce International, Haïti a ratifié 20,5 % des 244 instruments juridiques internationaux identifiés, ce qui la place au 167e rang mondial, contre 30,28 % pour la région CARICOM, soit le plus bas niveau de ce groupe. Le document est prudent sur sa propre arithmétique : aucun pays n'atteint 100 %, et une partie du reliquat non ratifié n'est pas destinée à la ratification, de sorte que l'écart réel est bien en dessous des 79,5 % nominaux.

Sur le plan national, il retrace le régime d'incitation à l'investissement plutôt qu'il ne le réénonce : des lois éparses sur les industries nouvelles dans les années 1960 qui n'ont pas eu les effets escomptés, un premier Code des investissements en 1983 centralisant les allègements fiscaux pour promouvoir l'investissement et surtout l'investissement direct étranger, puis des modifications en 1989 et en 2002. Il signale que la règle des 35 % de valeur ajoutée définissant l'industrie nationale au regard des avantages du code doit être redéfinie, ainsi que son mode de calcul. Parmi les instruments qu'il défend figurent les Règles de Rotterdam, au motif que 80 % du commerce mondial se fait par mer et que les régimes plus anciens de La Haye et de Hambourg ne tiennent pas compte du transfert électronique de données ni du transport multimodal, dans un pays doté de quelque 1 771 km de côte.