(2026) Directive N° 003/IHSI/2026 : standards de protection des données numériques des citoyens

IHSI — Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique Directive RÉPUBLIQUE D'HAÏTI LIBERTÉ – ÉGALITÉ – FRATERNITÉ Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique (IHSI) Dir. N° 003/IHSI/2026 | DIRECTIVE STANDARDS DE PROTECTION DES DONNÉES NUMÉRIQUES DES CITOYENS Conformément à l'Article 24.13(d) du Décret du 1er Juillet 2020 mandatant l'IHSI pour définir les standards de protection des données numériques des citoyens, et en référence aux Articles 1.f, 1.m, 2.e et 29 dudit Décret, et en application de la Résolution N° XX/2026 du CNSI rendue applicable par la Circulaire N° XX/2026 du MEF, l'IHSI émet les présents standards inspirés du RGPD et adaptés au contexte juridique haïtien. Article 1 : Base légale et objet • Article 24.13(d) : Définir les standards de protection des données numériques des citoyens • Article 1.f : Données confidentielles — identification directe ou indirecte • Article 1.m : Cybersécurité — protection contre tout accès non autorisé • Article 2.e : Secret statistique et utilisation exclusive à des fins statistiques • Article 29 : Confidentialité absolue des informations nominatives recueillies par l'IHSI Article 2 : Définitions Terme Définition Donnée citoyenne Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (nom, prénom, adresse, NIN, données de santé, fiscales, éducatives, biométriques, etc.) Traitement Toute opération sur des données : collecte, enregistrement, stockage, consultation, utilisation, communication, effacement ou destruction Responsable de traitement L'institution publique qui détermine les finalités et les moyens du traitement Sous-traitant Le prestataire de services cloud approuvé par l'IHSI, traitant des données pour le compte de l'État haïtien Violation de données Toute violation de sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée de données citoyennes Page 1 / 4 | Confidentiel — IHSI/2026 IHSI — Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique Directive Article 3 : Principes fondamentaux Principe Standard Référence Licéité Collecte sur base légale ou consentement explicite du citoyen Art. 2.e Finalité Collecte uniquement pour finalités déterminées — aucune réutilisation incompatible Art. 2.e Minimisation Collecter uniquement les données strictement nécessaires Art. 24.13.d Exactitude Données exactes, complètes et tenues à jour — correction sous 30 jours Art. 3.d Conservation limitée Ne pas conserver au-delà du nécessaire (max 10 ans sauf exception légale) Art. 24.13.d Intégrité et confidentialité Chiffrement AES-256 au repos, TLS 1.3 en transit, RBAC, Confidential Computing Niveau 1 Art. 1.f, 1.m, 29 Responsabilité Chaque institution démontre sa conformité à la demande de l'IHSI Art. 24.13.d, e Article 4 : Droits des citoyens haïtiens Mise en œuvre Droit Délai Droit d'accès Copie de ses données (gratuit une fois par an) 30 jours Rectification Correction de données inexactes ou incomplètes 30 jours Effacement Quand les données ne sont plus nécessaires 60 jours Limitation Restreindre le traitement en cas de contestation 15 jours (accusé) Opposition S'opposer au traitement pour motifs légitimes 30 jours Réclamation Déposer une plainte auprès de l'IHSI (Art. 24.13.e) Accusé sous 5 jours Article 5 : Mesures de sécurité techniques minimales Classification des données et exigences d'infrastructure La présente classification détermine le type d'infrastructure cloud obligatoire pour chaque catégorie de données de l'État haïtien. Elle s'applique indépendamment de la localisation géographique des serveurs. Niveau Données concernées Page 2 / 4 Infrastructure | BYOK/HSM Confidentiel — IHSI/2026 Data in Use IHSI — Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique Directive NIVEAU 1 CRITIQUE Biométrie (empreintes, facial, iris) Identité (CIN, passeport, NIN, acte naissance) Données fiscales personnelles (DGI) Dossiers médicaux (MSPP) Données judiciaires (MJSP) Sécurité nationale et défense Données électorales (ONI) Clés cryptographiques de l'État Bare metal dédié OBLIGATOIRE (serveur physique exclusif) OBLIGATOIRE HSM physique FIPS 140-2 Niv. 3 sous contrôle haïtien exclusif OBLIGATOIRE Confidential Computing (TEE/Enclave certifié) NIVEAU 2 SENSIBLE Personnel fonction publique (OMRH) Marchés publics et contrats Budgets internes non publiés Correspondances classifiées Données statistiques brutes (IHSI) Serveurs de messagerie (@gouv.ht) Bare metal RECOMMANDÉ Cloud public avec HSM dédié ACCEPTABLE OBLIGATOIRE HSM dédié chez fournisseur (CloudHSM AWS, Azure Dedicated HSM, Google CloudHSM) RECOMMANDÉ Zero Trust + journalisation NIVEAU 3 INTERNE Emails courants agents .gouv.ht Documents travail non classifiés Agendas et calendriers Rapports d'activité internes Cloud public ACCEPTABLE (AWS, Azure, Google, CloudCarib ou équivalent) avec BYOK obligatoire OBLIGATOIRE BYOK via services cloud (Customer Key Microsoft, Google EKM, AWS KMS BYOK) RECOMMANDÉ NIVEAU 4 PUBLIC Publications statistiques officielles Textes législatifs publiés au Moniteur Rapports annuels publics Open data gouvernemental Tout cloud approuvé par l'IHSI OPTIONNEL OPTIONNEL Définition — Bare metal (cloud privé dédié) Un serveur bare metal est un serveur physique dédié exclusivement à une seule organisation. Aucun autre client ne partage ce matériel. C'est obligatoire pour les données de Niveau 1 car il élimine les risques liés à la mutualisation des ressources physiques. Principe de neutralité géographique La souveraineté haïtienne est définie par le contrôle exclusif des clés BYOK/HSM — et non par la localisation des serveurs. Un fournisseur soumis au CLOUD Act (AWS, Azure, Google) est acceptable si les clés de déchiffrement restent exclusivement dans un HSM haïtien inaccessible au fournisseur. Même sous injonction CLOUD Act, le fournisseur ne peut livrer que des données chiffrées illisibles. Page 3 / 4 | Confidentiel — IHSI/2026 IHSI — Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique Directive Article 6 : Traitement dans l'infrastructure cloud souveraine Exigence contractuelle Standard Juridiction haïtienne exclusive Prestataire agit exclusivement sur instruction de l'État haïtien BYOK/HSM haïtien Clés AES-256 exclusivement sous contrôle haïtien — prestataire sans accès aux clés Confidential Computing Obligatoire pour données Niveau 1 — TEE/Enclave certifié Sous-traitants secondaires Pré-approuvés par l'IHSI (72h de préavis) Demandes d'accès étrangères Notification IHSI dans les 48 heures — suspension immédiate de toute réponse Suppression des données Sur demande IHSI, suppression certifiée dans les 14 jours avec rapport d'effacement Article 7 : Sanctions La violation des présents standards expose l'institution responsable aux sanctions de l'Article 28 du Décret du 1er Juillet 2020 : amende de 200 000 à 500 000 gourdes ou 2 % du chiffre d'affaires. En cas de récidive : doublement de l'amende. Sanctions disciplinaires pour les agents publics fautifs. Poursuites pénales en cas de violation délibérée du secret statistique (Art. 29). Résolution CNSI N° XX/2026 Circulaire MEF N° XX/2026 Port-au-Prince, le [JJ/MM/AAAA] ________________________________ ________________________________ [Prénom NOM] [Prénom NOM] Directeur Général de l'IHSI Page 4 / 4 Me Brunache — Conseiller juridique | Confidentiel — IHSI/2026