Analyse du cadre juridique des coopératives: rapport national d'Haïti
Résumé: Rapport sur Haïti de l'analyse des cadres juridiques des coopératives menée par l'Alliance Coopérative Internationale (ACI) dans le cadre du partenariat ACI-UE pour 2016 à 2020, rédigé par Marie Florette Charles et daté de mars 2020. Il examine les lois sur les coopératives de 1953 à 2002, les rôles de supervision du Conseil National des Coopératives et de la Banque de la République d'Haïti, et recommande des réformes.
Constats Clés
- La loi sur les coopératives du 14 septembre 1953 a créé le Conseil National des Coopératives (CNC) et a été modifiée par des décrets de 1960, 1974 et 1981; la loi sur les coopératives d'épargne et de crédit a été publiée au Moniteur le 10 juillet 2002.
- Selon la loi de 2002, la Banque de la République d'Haïti supervise l'aspect financier des coopératives d'épargne et de crédit et le CNC l'aspect associatif; les coopératives agricoles, de consommation et de logement relèvent du décret de 1981.
- Une coopérative d'épargne et de crédit doit présenter des statuts signés par au moins 21 membres fondateurs et un capital social minimal de 50 000 gourdes (25 000 gourdes avec l'appui d'une fédération), et verser 10 pour cent de ses excédents annuels à un fonds de réserve.
- Une étude CNC et BIT de 1990 recensait 298 coopératives (219 agricoles, 79 d'épargne et de crédit) et environ 112 000 membres; l'auteure estime que moins de 50 resteraient si l'on ne comptait que celles qui sont autorisées, actives et conformes à leurs statuts.
- Les recommandations comprennent une nouvelle loi sur les coopératives d'épargne et de crédit, un recensement des coopératives dans les 10 départements et une Secrétairerie d'État aux coopératives.
Comment citer
International Cooperative Alliance (ICA), 2020, Analyse du cadre juridique des coopératives: rapport national d'Haïti, https://coops4dev.coop/sites/default/files/2021-03/Legal%20Framework%20Analysis%20-%20Haiti.pdf
- Titulaire des droits
- International Cooperative Alliance (ICA)