Code d'instruction criminelle d'Haïti

Le code compte 472 articles. Ses premières dispositions posent que l'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires que la loi en charge, que l'action publique s'éteint par la mort du prévenu et que l'action civile peut être exercée en même temps et devant les mêmes juges. D'autres parties traitent de la police judiciaire et des officiers qui l'exercent, des commissaires du gouvernement, des juges d'instruction et de leurs ordonnances, et du renvoi des accusés devant le tribunal criminel. Elles couvrent aussi la direction des jurés par le doyen et l'obligation des citoyens de siéger comme jurés. Les derniers articles fixent les délais de prescription : trois ans pour les délits correctionnels et un an pour les contraventions de police. L'article 472 abroge les lois contraires et rend le code exécutoire à compter du 1er janvier 1836. Les modifications ultérieures sont signalées dans le texte, dont les lois du 12 juillet 1920 et du 29 mars 1928, un décret-loi du 19 mai 1937 et un décret du 10 novembre 1962.