Arrêté fixant le salaire minimum, 2019

G S El Æ ) Ne 7 € Co Ÿ @ \N Z K À 1 À * A LTYL p AUIELE Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ronald Saint Jean 174 Année — Spécial N 20 | PORT-AU-PRINCE Jeudi 31 Octobre 2019 ARRÊTE ARRÊTÉ FIXANT LE SALAIRE MINIMUM À COMPTER DU 1 NOVEMBRE 2019. NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI ARRETE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment les articles 35 et 35.1 ; Vu le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, sanctionné par le Décret du 31 janvier 2012: Vu le Code du travail ; Vu le Décret du 4 novembre 1983 organisant le Ministère des Affaires sociales : Vu la Loi du 10 septembre 2009 fixant le salaire minimum à payer dans les établissements industriels et commerciaux; Vu l’Arrêté du 2 juin 2017 nommant le Conseil Supérieur des Salaires (CSS) : 2 << LE MONITEUR >> Spécial N° 20 -_ Jeudi 31 Octobre 2019 Considérant que tout employé d’une Institution publique ou privée a droit à un juste salaire ; Considérant qu’en fixant le salaire minimum, Etat a pour devoir de prendre en compte les réalités et les dynamiques sectorielles ; Considérant que, suivant les prescrits du Code du travail, le salaire minimum doit être périodiquement ajusté en fonction des variations du coût de la vie ; Considérant les recommandations du Conseil Supérieur des Salaires (CSS) à l'Exécutif, produites en date du 26 octobre 2019, dans son sixième rapport relatif à la fixation du salaire minimum par secteur d'activités en Haïti : Sur le rapport du Ministre a.i. des Affaires sociales et du Travail ; Et après délibération en Conseil des Ministres ; ARRÊTE Article 1%. À compter du 1* novembre 2019, le salaire minimum de référence est fixé à CINQ CENT CINQUANTE et 00/100 Gourdes (550.00 HTG), par journée de huit (8) heures de travail, pour les entreprises faisant partie du Segment A, ci-après indiqué : 1) Production privée d'électricité ; 2) Institutions financières (banques, maisons de transfert, sociétés d'assurance) ; 3) Télécommunications ; 4) Commerce import-export : 5) Supermarchés ; 6) Bijouteries : 7) Galeries d'art ; 8) Magasins de meubles, de mobiliers de bureaux et d'appareils électroménagers ; 9) Magasins de matériels informatiques ; 10) Entreprises de location de voitures ; 11) Entreprises de transport aérien ; 12) Entreprises de courrier, de transport de colis et de cargo ; 13) Entreprises de jeux de hasard (tenanciers de borlette, loterie, casino, etc.) ; 14) Concessionnaires d'automobiles ; 15) Communication, Agence publicitaire et Presses écrite, parlée, télévisée et électronique, sauf Presse communautaire ; 16) Institutions scolaires privées ; 17) Institutions universitaires privées ; 18) Institutions de santé privées, Cabinets de médecins, Polycliniques ; 19) Pompes funèbres ; 20) Agences maritimes et aéroportuaires ; 21) Cabinets de professionnels libéraux et de Consultants ; 22) Agences de voyage ; 23) Hôtels avec 4 Hibiscus et plus ; 24) Agences immobilières. Spécial N° 20 -_ Jeudi 31 Octobre 2019 << LE MONITEUR >> 3 Article 2.- À compter du 1° novembre 2019, le salaire minimum de référence est fixé à QUATRE CENT QUARANTE et 00/100 Gourdes (440.00 HTG), par journée de huit (8) heures de travail, pour les entreprises faisant partie du Segment B, ci-après indiqué : 1) Bâtiments et Travaux Publics (BTP) ; 2) Entreprises de location de camions et d'Engins lourds ; 3) Entreprises de location de matériaux de construction ; 4) Entreprises de transport de matériaux de construction ; 5) Quincailleries ; 6) Autres institutions financières (Coopératives / Caisses populaires, Institutions de microcrédit}; 7) Commerce de gros ; 8) Magasins de produits cosmétiques et de vêtements ; 9) Commerce de livraison d'eau en vrac ; 10) Entreprises de transport terrestre ; 11) Hôtels avec 3 Hibiscus et moins ; 12) Imprimerie, Photocopie, Infographie, Lithographie et Services informatiques : 13) Salons de coiffure et de massage ; 14) Entreprises de nettoyage de vêtements (Laundry and Dry cleaning) ; 15) Industries extractives (Mines et Carrières) ; 16) Entreprises de transport maritime ; 17) Industries manufacturières tournées vers le marché local, Industries d'embouteillage de boissons gazeuses, de jus, d’eau traitée et Brasseries. Article 3.- À compter du 1‘ novembre 2019, le salaire minimum de référence est fixé à TROIS CENT QUATRE-VINGT-CINQ et 00/100 Gourdes (385.00 HTG), par journée de huit (8) heures de travail, pour les entreprises faisant partie du Segment C, ci-après indiqué : 1) Restaurants : 2) Agriculture, Sylviculture, Élevage et Pêche ; 3) Industries de transformation de produits agricoles ; 4) Commerce de détail, sauf Supermarchés, Bijouteries, Magasins de produits cosmétiques et de vêtements ; 5) Boutiques d'artisanat et Maroquineries : 6) Presse communautaire ; 7) Autres services non marchands (Organisations à but non lucratif, telles des Organisations non- gouvernementales (ONG) nationales et internationales, des Fondations, des Associations, des Coopératives de production et de Services non financiers). Article 4.- À compter du 1‘ novembre 2019, le salaire minimum de référence est fixé à DEUX CENT CINQUANTE 00/100 Gourdes (250.00 HTG), par journée de huit (8) heures de travail, pour les personnels faisant partie du Segment E, ci-après indiqué : 1) Personnel de service à domicile (Gens de maison). 4 << LE MONITEUR >> Spécial N° 20 - Jeudi 31 Octobre 2019 Article 5.- À compter du 1% novembre 2019, le salaire minimum de référence est fixé à CINQ CENTS et OW100 Gourdes (500,00 HTG) par journée de huit (8) heures de travail, pour les établissements faisant partie du Segment F, ci-après indiqué : 1) Industries d'assemblage tournées vers l'exportation : 2) Autres industries manufacturières tournées vers l'exportation, Article 6,- À compter du 1° novembre 2019, le salaire minimum de référence est fixé à QUATRE CENT QUARANTE et 00/100 Gourdes (440.00 HTG), par journée de huit (8) heures de travail, pour les entreprises faisant partie du Segment G, ci-après indiqué : 1) Agences de sécurité privées : 2) Entreprises de distribution de produits pétroliers. Article 7.- A compter du 1° novembre 2019, le salaire minimum de référence est fixé à QUATRE CENT QUARANTE et 00/100 Gourdes (440.00 HTG), par journée de huit (8) heures de travail, pour les entreprises faisant partie du Segment H, ci-après indiqué : 1) Écoles professionnelles privées : 2) Institutions de santé privées employant plus de 10 personnes et qui offrent des services d'hospitalisation, Article 8.- Le présent arrêté abroge tous arrêtés ou dispositions d'arrêtés qui lui sont contraires et sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Ministre a.i. des Affaires sociales et du Travail. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 octobre 2019, An 216' de l'Indépendance. Par : \ (in arc () & 2 cs ME yes ‘ = Le Président Jovenel MOÏSE Le Premier Ministre a.i. Jean su LAPIN La Ministre a.i. des Affaires Sociales et du Travail Marie Elise Brisson GELIN LEA] Achevé d'imprimer sur les presses de Presses Nationales d'Haïti - Port-au-Prince LSSN : 1683-2930 + Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti Dons droits réservés 2017 TM PRESSES 232-214 rucdu Centre, Port-au-Prince HT 6110 + 61, rue Govilard, Pétion Ville HT 6141 Tirage : EX NATIONALES 1746 HT 6110, HAÏTI(WT) » TEL: (09) 081-8222 ; A0SL-S244 ; 4051-5249 : 2941-7909 850 exemplaires he D'HAITI Emil lement Gpressesmationealesdhait Ju e Site Web: ww pressesnationalesadheite ht