Arrêté fixant le salaire minimum, 2017

G [NN HE À j1 3 WE ( »" @ < « \A 7 WIrEG UE \ Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’'HAITI Ronald Saint Jean oo 172 Année — Spécial N° 23 Ï _ porrauprnce | PORT-AU-PRINCE (| Vendredi 28 Juillet 2017 ARRÊÈTE ARRÊTÉ FIXANT LE SALAIRE MINIMUM. NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment les articles 35 et 35.1 ; Vu le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, sanctionné par le décret du 31 janvier 2012; Vu le code du travail ; Vu le décret du 4 novembre 1983 organisant le ministère des Affaires sociales ; Vu la loi du 10 septembre 2009 fixant le salaire minimum à payer dans les établissements industriels et commerciaux; 2 << LE MONITEUR >> Spécial N° 23 - Vendredi 28 Juillet 2017 Vu l'arrêté du 2 juin 2017 nommant le Conseil supérieur des Salaires ; Considérant que tout employé d'une institution publique ou privée a droit à un juste salaire et que l’Etat se doit de garantir à tout travailleur un minimum d'équité économique et sociale ; Considérant qu’en fixant le salaire minimum, l'Etat a pour devoir de prendre en compte les réalités et les dynamiques sectorielles ; Considérant que, suivant les prescrits du code du travail, le salaire minimum doit être périodiquement ajusté en fonction des variations du coût de la vie ; Sur le rapport du ministre des Affaires sociales et du Travail ; Et après délibération en Conseil des ministres ; ARRÊTE Article 1°. À compter du 1% août 2017, le salaire minimum de référence est fixé à QUATRE CENTS et 00/100 Gourdes (400.00 HTG), par journée de huit (8) heures de travail, pour les entreprises faisant partie du Segment A, ci-après indiqué : 1) Production privée d'électricité ; 2) Institutions financières (banques, maisons de transfert, sociétés d’assurance) ; 3) Télécommunications ; 4) Commerce import-export ; 5) Supermarchés ; 6) Bijouteries ; 7) Galeries d’art ; 8) Magasins de meubles, de mobiliers de bureaux et d'appareils électroménagers ; 9) Magasins de matériels informatiques ; 10) Entreprises de location de voitures ; 11) Entreprises de transport aérien ; 12) Entreprises de courrier, de transport de colis et de cargo ; 13) Entreprises de jeux de hasard (tenanciers de borlette, loterie, casino, etc.) : 14) Concessionnaires d’automobiles ; 15) Communication, agence publicitaire et presse (écrite, électronique, parlée et télévisée), sauf presse communautaire ; 16) Institutions scolaires privées ; 17) Institutions universitaires privées ; 18) Institutions de santé privées, cabinet de médecins, polycliniques ; 19) Pompes funèbres ; 20) Agences maritimes et aéroportuaires ; 21) Cabinets de professionnels libéraux et de consultants ; 22) Agences de voyage ; 23) Agences immobilières. Spécial N° 23 - Vendredi 28 Juillet 2017 << LE MONITEUR >> 3 —————————……"…"…"…"…"…_…_…_…_…_…_…"….…_.….….…_.……….….…_——_ Article 2. À compter du 1‘ août 2017, le salaire minimum de référence est fixé à TROIS CENT CINQUANTE et 00/100 Gourdes (350.00 HTG), par journée de huit (8) heures de travail, pour les entreprises faisant partie du Segment B, ci-après indiqué : 1) Bâtiments et travaux publics (BTP) ; 2) Entreprises de location de camions et d’engins lourds ; 3) Entreprises de location de matériaux de construction ; 4) Entreprises de transport de matériaux de construction ; 5) Quincailleries ; 6) Autres institutions financières (coopératives / caisses populaires, institutions de microcrédit) ; 7) Commerce de gros ; 8) Magasins de produits cosmétiques et de vêtements ; 9) Commerce de livraison d’eau en vrac ; 10) Entreprises de transport terrestre ; 11) Imprimerie, photocopie, infographie, lithographie et services informatiques ; 12} Salons de coiffure et de massage ; 13) Entreprises de nettoyage de vêtements (laundry and dry cleaning) ; 14) Industries extractives (mines et carrières) ; 15) Industries manufacturières tournées vers le marché local, industries d’embouteillage de boissons gazeuses, de jus, d’eau traitée, brasseries. Article 3.- À compter du 1* août 2017, le salaire minimum de référence est fixé à DEUX CENT QUATRE- VINGT-DIX et 00/100 Gourdes (290.00 HTG), par journée de huit (8) heures de travail, pour les entreprises faisant partie du Segment €, ci-après indiqué : 1) Hôtels et restaurants ; 2) Agriculture, sylviculture, élevage et pêche ; 3) Industries de transformation de produits agricoles : 4) Commerce de détail, sauf supermarchés, bijouterie, magasins de produits cosmétiques et de vêtements ; 5) Boutiques d’artisanat et maroquineries ; 6) Entreprises de transport maritime ; T) Presse communautaire ; 8) Autres services non marchands (organisations à but non lucratif, telles des Organisations non- gouvernementales (ONG) nationales et internationales, des fondations, des associations, des coopératives de production et de services non financiers). Article 4.- À compter du 1% août 2017, le salaire minimum de référence est fixé à DEUX CENTS 00/100 Gourdes (200.00 HTG), par journée de huit (8) heures de travail, pour les personnels faisant partie du Segment E, ci-après indiqué : 1) Personnel de service à domicile (Gens de maison). 4 << LE MONITEUR >> Spécial N° 23 - Vendredi 28 Juiller 2017 Article 5. À compter du 1 août 2017, le salaire minimum de référence est fixé à TROIS CENT CINQUANTE et 00/100 Gourdes (350.00 HTG) par journée de huit (8) heures de travail, pour les établissements faisant partie du Segment F, ci-après indiqué : 1) Industries d'assemblage tournées vers l'exportation ; 2) Autres industries manufacturières tournées vers l’exportation. Article 6.- À compter du 1* août 2017, le salaire minimum de référence est fixé à TROIS CENTS et 00/100 Gourdes (300.00 HTG), par journée de huit (8) heures de travail, pour les entreprises faisant partie du Segment G, ci-après indiqué : 1) Agences de sécurité privées ; 2) Entreprises de distribution de produits pétroliers. Article 7.- À compter du 1‘ août 2017, le salaire minimum de référence est fixé à TROIS CENT CINQUANTE et 00/100 Gourdes (350.00 HTG), par journée de huit (8) heures de travail, pour les entreprises faisant partie du Segment H, ci-après indiqué : 1) Écoles professionnelles privées ; 2) Institutions de santé privées employant plus de 10 personnes et qui offrent des services d'hospitalisation. Article 8.- Le présent arrêté abroge tous arrêtés ou dispositions d’arrêtés qui lui sont contraires et sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du ministre des Affaires sociales et du Travail. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 25 juillet 2017, An 214° de l'Indépendance. UH = Le Président Jovenel MOÏSE Le Premier ministre Pas Guy LAFONTANT Le Ministre des Affaires sociales et du Travail Roosevelt BELLEVUE + x Achevé d'imprimer sur les presses de Presses Nationales d'Haïti - Port-au-Prince ISSN : 1683-2930 + Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti OTous droits réservés 2017 TU PRESSES 231-233, rue du Centre, Port-au-Prince HT 6110 + 61, rue Goulard, Pétion-Ville HT 6141 Tirage : IN NATIONALES BP. 1746 HT 6110, HAÏTI (WI) » TéL.:(509) 4051-5242 ; 4051-5244 ; 4051-5249 ; 2941-7909 850 exemplaires Là D'HAITI E-mail : lemoniteur@pressesnationalesdhaiti ht + Site Web : www.pressesnationalesdhaiti ht