Loi électorale de juillet 1999
Résumé: La loi électorale de juillet 1999, prise par arrêté du président René Préval. Elle fixe l'organisation du Conseil Électoral Provisoire, l'inscription des électeurs, la présentation des candidatures, le déroulement du scrutin, le dépouillement, le contentieux électoral et le calendrier. C'est le texte auquel les décrets électoraux ultérieurs, dont celui de 2021 que le corpus détient, se substituent successivement.
Description Complète
La loi électorale de juillet 1999, prise par arrêté du président René Préval. Elle fixe l'organisation du Conseil Électoral Provisoire, l'inscription des électeurs, la présentation des candidatures, le déroulement du scrutin, le dépouillement, le contentieux électoral et le calendrier. C'est le texte auquel les décrets électoraux ultérieurs, dont celui de 2021 que le corpus détient, se substituent successivement.
Comment citer
Conseil Électoral Provisoire (CEP); Présidence de la République d'Haïti (PRH), Loi électorale de juillet 1999, https://www.haiti.org/