Tableau législatif du Parlement haïtien : projets et propositions de loi en instance

TABLEAU LEGISLATIF: PARLEMENT HAITIEN Titre du Projet de loi ou de la proposition de loi Ministère / Parlement Proposition de loi sur la Paternité, la Maternité et la Filiation Chambre des Députés Proposition de loi établissant le statut des fonctionnaires Parlementaires Projet de loi reformant l’adoption Bureau de la Chambre des Députés Projet de loi relatif à l’intégration des Personnes handicapées Proposition de loi relative au service Social-Civique Projet de loi portant amendement de la loi sur l’Etat d’urgence du 9 Septembre 2008 Projet de loi sur le Code douanier de la République Projet de loi sur les Banques et autres Institutions financières Projet de loi de Finances 20092010 Déclaration d’amendement du corps Législatif relatif aux amendements de la Constitution de 1987 Commission Parlementaire Affaires Sociales et Droits de la Femme/Justice et Sécurité Publique Justice et Sécurité Publique Statut du texte Date du vote à la Chambre des Députés Voté 10-05-10 Statut du texte Date du vote au Sénat Adoption Date de Promulgation Déposé _ _ Voté 9-05-10 Déposé _ _ Ministère des Affaires Sociales et du Travail (IBESR) Secrétairerie d’Etat à l’intégration des Personnes handicapées Sénat (Sénateur Jean Hector Anacassis) Exécutif Affaires Sociales et Droits de la Femme Voté 6-05-10 Déposé _ _ Affaires Sociales et Droits de la Femme Voté 5-05-10 Déposé _ _ Santé et Education Voté 5-05-10 Voté 8-04-10 Voté 22-12-09 Voté 15-04-10 Adopté Ministère de l’Economie et des Finances Ministère de l’Economie et des Finances Ministère de l’Economie et des Finances Economie, Finances, Commerce et Budget Economie, Finances, Commerce et Budget Economie, Finances, Commerce et Budget Voté 24-3-10 Voté 8-10-09 Voté 9-09-09 Voté 22-12-09 Déposé Adopté _ _ Voté 29-09-09 Adopté 6-10-09 Corps Législatif Commission Spéciale 14-09-09 14-09-09 Adopté 5-10-09 Commission Spéciale Adopté 17-04-10 TABLEAU LEGISLATIF: PARLEMENT HAITIEN Proposition de loi fixant le salaire minimum à payer dans les établissements industriels et commerciaux Proposition de loi portant formation, fonctionnement et financement des partis politiques et regroupements politiques Projet de loi portant amendement de l’article 232 de la loi électorale du 9 juillet 2008 Projet de loi modifiant l’article 257 du Code du Travail sur le Travail Domestique Projet de loi sur les armes à feu Projet de loi établissant les limites des circonscriptions électorales Projet de loi portant contrôle et répression du vol d’électricité Projet de loi sur le placage Projet de loi autorisant l’émission de nouveaux billets de banque Proposition de loi établissant le cadre d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales Chambre des Députés (Député Steven Irvenson Benoit) Commission Affaires Sociales et Droits de la femme Voté 10-09-09 Voté 18-08-09 Adopté 5-10-09 Chambre des Députés Justice et Sécurité publique Voté 30-7-09 Déposé _ _ Exécutif Commission Spéciale Voté 11-05-09 Voté 5-05-09 Adopté 12-05-09 Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la femme Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique Ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la femme Ministère de l’Economie et des Finances Commission Bicamérale Affaires Sociales et Droits de la Femme 05-03-08 06-05-09 Adopté Justice et Sécurité Publique Collectivités Territoriales et décentralisation Travaux Publics, transport et communication Affaires Sociales et Droits de la femme Déposé Déposé _ _ Déposé Déposé _ _ Déposé _ _ Déposé _ _ Déposé _ _ _ _ Economie, Finances, Commerce et Budget Collectivités Territoriales et Décentralisation Déposé Déposé TABLEAU LEGISLATIF: PARLEMENT HAITIEN Projet de loi portant prévention et répression de la corruption Proposition de loi sur la réforme du Secteur des Télécommunications Ministère de la Justice et de la Sécurité publique Sénat (Sénateur Jean Hector Anacassis) Justice et Sécurité Publique Travaux Publics, transport et communication Déposé _ _ Déposé _ _