Trois lois promulguées ensemble : SEMANAH, l'Office National de l'Aviation Civile (OFNAC) et le Fonds National de l'Éducation (FNE), Le Moniteur Spécial no 30 du 22 septembre 2017

\ C 4 à: @ (/ 7 LOILER | ù | | Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'’HAITI Ronald Saint Jean 2 172 Année — Spécial N° 30 Ù _ PORTAUPRNE |] PORT-AU-PRINCE | Vendredi 22 septembre 2017 Æ | LOIS | | * Loi modifiant le décret du 5 mars 1982 portant création du Service Maritime et de Navigation | d'Haïti (SEMANAH), votée au Sénat de la République le 13 juillet 2017 et à la Chambre | des Députés, le 17 août 2017: ! * Loi portant organisation et fonctionnement de l'Office National de l'Aviation Civile (OFNAC) R votée au Sénat de la République le 6 juillet 2017 et à la Chambre des Députés, le 17 août 2017; | *_ Loi portant création organisation et fonctionnement du Fonds National de l "Éducation (FNE) votée au Sénat de la République le 28 juin 2017 et à la Chambre des Députés, le 17 août 2017. NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÎÏTI | CORPS LÉGISLATIF LOI MODIFIANT LE DÉCRET DU 5 MARS 1982 PORTANT CRÉATION DU SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION D’HAITI (SEMANAH) Vu la Constitution du 29 mars de 1987 amendée. notamment les articles 8, 8-1, 111, 111-1 et 136 : Vu la Convention des Nations Unies sur la Prévention de la Pollution des Mers résultant de l’immetsion de déchets, ratifiée le 28 août 1975 : 2 << LE MONITEUR >> __ Spécial N° 30 - Vendredi 22 septembre 2017 Vu l'Accord signé à la Havane le 27 octobre 1977 entre la République d'Haïti et la République de Cuba sur la Délimitation des Frontières Maritimes, sanctionné par le Décret du 4 novembre 1977 ; Vu l'Accord signé à Port-au-Prince le 17 février 1978 entre la République d'Haïti et la Colombie sur la Délimitation des Frontières Maritimes, sanctionné par le Décret du 21 février 1978 ; Vu la Convention Internationale en matière de transport par mer, sanctionnée par le Décret du 23 janvier 1987 ; Vu la Convention Internationale de 1966 sur les Lignes de Charges, ratifiée le 6 avril 1989 ; Vu la Convention des Nations Unies portant sur les conditions d’immatriculation des navires, ratifiée le 17 mai 1989 ; Vu la Convention Internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, ratifiée le 6 avril 1989 ; Vu la Convention Internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ratifiée le 6 avril 1989 ; Vu la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille, ratifiée le 6 avril 1989 ; Vu la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le Droit de la Mer, ratifiée le 31 juillet 1996 ; Vu le Code du Commerce ; Vu le Code du Travail ; Vu la Loi du 29 novembre 1994 portant création d’une Force de Police Civile dénommée « Police Nationale d’Haïti (PNH) » et organisant son fonctionnement ; Vu la Loi du 28 janvier 1995 créant le Ministère de l'Environnement (ME) ; Vu le Décret du 15 février 1965 accordant à l’État le monopole de l'importation des produits de pêche ; | Vu le Décret du 6 avril 1972 établissant la limite des eaux territoriales : Vu le Décret du 8 avril 1977 fixant la limite de la mer territoriale souveraine de la République d'Haïti ; Vu le Décret du 7 avril 1978 créant l'Autorité Portuaire Nationale (APN) : Vu le Décret du 27 octobre 1978 sur la Pêche ; Vu le Décret du 5 mars 1982 créant le Service Maritime et de Navigation d'Haïti (SEMANAH); Vu le Décret du 18 octobre 1983 organisant le Département Ministériel des Travaux Publics, Transports et Communications ; Vu le Décret du 30 mars 1984 organisant le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique ; Vu le Décret du 1° août 1986 créant le Bureau des Mines et de l'Energie (BME) ; Vu le Décret du 13 mars 1987 modifiant celui du 31 octobre 1983 portant réorganisation du Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) ; Vu le Décret du 30 septembre 1987 portant organisation et fonctionnement du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du développement Rural (MARNDR) ; Vu le Décret du 17 mai 1990 fixant les règles appelées à définir l’organisation et le fonctionnement du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT) ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration Centrale de l'État ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la Fonction Publique ; | Spécial N° 30 - Vendredi 22 septembre 2017 << LE MONITEUR >> 5 DR Considérant que l’évolution du secteur maritime et de la navigation implique la mise en place des mécanismes juridiques adaptés capables de garantir l’équité dans les rapports de l’ Administration Publique avec les usagers dudit secteur ; L | Considérant qu’il convient d’orienter, à cet effet, le développement du secteur maritime dans le sens le plus conforme à l’intérêt national en favorisant l'insertion d’opérateurs nationaux dans l’économie maritime ; Considérant qu’à cet effet il y a lieu de modifier le Décret du 5 mars 1982 portant création du Service Maritime et \ de Navigation d'Haïti (SEMANAH) ; Sur le rapport du Ministre des Travaux Publics, Transports, et Communications ; Et après délibération en Conseil des Ministres ; Le Pouvoir Exécutif a proposé et le Pouvoir Législatif a voté la Loi suivante: CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1°.- Il est créé, sous la tutelle du Ministère chargé des Transports, un organisme autonome jouissant de la personnalité civile dénommé : « Service Maritime et de Navigation d'Haïti », ci-après désigné : « SEMANAH ». Le SEMANAH à son siège social à Port-au-Prince et peut, au besoin, ouvrir des bureaux régionaux. Article 2.- Le SEMANAMH à pour attributions de: 1) Préparer les avant-projets de loi régissant la marine marchande et renforcer les règlements y relatifs ; 2) Organiser la sécurité et prendre toutes autres mesures concernant: a) L’inspection périodique et la délivrance des certificats aux navires : b) Les opérations des navires dans les eaux haïtiennes : c) L'’équipage des navires, la qualification de la main-d'œuvre et l’octroi de licence au personnel qualifié ; 3) Coordonner avec la Marine Haïtienne certaines questions se rapportant: | a) A l'inspection et aux procédures d’application dans les cas susmentionnés au paragraphe 2 du présent article ; b) Aux mesures relatives aux aides de la navigation et aux navires de cabotage et de commerce international dans les eaux territoriales haïtiennes ; 4) Recueillir à l’intention des navires marchands les données et informations sur les conditions et prévisions météorologiques et maritimes dans les eaux haïtiennes : 5) Promouvoir le développement de la flotte marchande d'Haïti (cabotage et international) par la participation aux conférences internationales sur le transport maritime, par la vulgarisation des opérations techniques et opérationnelles, par l’offre de service de sécurité portuaire et par la création d’occasions de formation et de perfectionnement du personnel ; — = RS 4 << LE MONITEUR >> __ Spécial N° 30 - Vendredi 22 septembre 2017 RE A EP PP OS EEE 6) Fixer et régulariser, au besoin, les taux et tarifs du commerce de cabotage, des navires étrangers, des utilisateurs des fonds marins et publier tout renseignement utile à l'intention de ceux qui s’adonnent au transport maritime; 7) Planifier et organiser l’assistance du Gouvernement dans le secteur du transport maritime en assurant le contrôle de la construction des navires, l'inspection et la vérification du bon état des embarcations, l'installation et l’entretien des accessoires de navigation, la promotion et la modernisation de la flotte nationale ; 8) Percevoir les frais et charges relatifs au service fournis par le SEMANAH ; 9) Fixer, réguler et percevoir les droits et tarifs aux fins de protéger et de préserver le milieu marin, ce, conformément aux engagements pris par l'Etat Haïtien dans le cadre de la Convention de Montego Bay sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982 ; 10) Fixer, réguler et percevoir les droits et tarifs relatifs à l'exploitation et l'exploration des fonds marins. Article 3.- Entrent également dans les attributions du SEMANAH : 1) La réalisation des études requises en vue de l’institution d’une marine marchande nationale et l’élaboration d’un Code Maritime ; 2) La dimension et la nature des bateaux, la fixation de leurs itinéraires et les conditions du commerce maritime ; 3) La règlementation des conditions de délivrance de permis à la flotte de cabotage ; celle de l'inspection des navires; celle de la navigabilité en mer et celle de l’obtention des assurances bateaux et leur fret ; 4) Le contrôle de l’industrie de construction des navires en Haïti et la fixation des normes minima ; la recherche des facilités de financement pour la construction de voiliers et de bateaux à moteur ; 5) L'entretien de rapports avec les Organisations Internationales dans le domaine du transport et du droit maritime ; 6) L'établissement et le fonctionnement des services météorologiques, de sécurité, de sauvetage et d’assistance aux navires de cabotage et à ceux battant pavillon haïtien ; 7) L'entretien de relations avec les lignes de navires étrangères opérant en Haïti ; 8) La gestion et la réglementation de la pêche maritime, de concert avec le Ministère chargé des Ressources Naturelles ; 9) La gestion et la réglementation de l’environnement marin ; 10) La promotion et la formation des gens de mer et de l’industrie maritime et de la navigation. Article 4.- Aucune construction d’embarcation ne peut être entreprise sans l’approbation écrite du SEMANAH. Le SEMANAH : 1) Fixe les normes de sécurité de l’équipement requis à bord d’une embarcation ; 2) Vérifie le bon fonctionnement de l’équipement ; 3) Délivre le certificat de navigation avant le lancement de l’embarcation ; 4) Fixe les règlements et publie les normes relatives à l’inspection annuelle aux fins de renouvellement de certificat de navigabilité. Spécial N° 30 - Vendredi 22 septembre 2017 << LE MONITEUR >> 5 ARR RP RE SD OP : CHAPITRE II DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION D’HAITI (SEMANAH) Article 5.- Le SEMANAH est administré par un Conseil d’Administration formé comme suit: 1) Le Ministre des Transports et de la Communication, Président ; 2) Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, Membre : 3) Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes, Membre : 4) Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Membre ; 5) Le Ministre de l'Économie et des Finances, Membre ; 6) Le Ministre de la Défense Nationale, Membre ; 7) Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Membre; 8) Le Ministre de l’Environnement, Membre : 9) Le Directeur Général de la Police Nationale d'Haïti, Membre. Le Directeur Général du SEMANAH joue le rôle du Secrétaire Exécutif sans voix délibérative. Article 6.- Le Conseil d’Administration a pour attributions d’: 1) Arrêter les moyens d’application de la politique nationale de transport et de navigation maritime ; 2) Analyser et approuver les plans à long, moyen et court terme, soumis par les Directions compétentes de l’organisme ainsi que les programmes et projets qui en découlent : 3) Approuver le budget de fonctionnement et d’investissement de l’organisme et les tarifs à fixer pour les services fournis ; 4) Autoriser, après examen, la passation des contrats, accords et conventions se rapportant à la navigation maritime, à intervenir entre l’État Haïtien et les tiers ; 5) Établir un programme de formation de techniciens à tous les niveaux requis afin de renforcer l'efficience de l’organisme ; 6) Autoriser le recrutement éventuel de techniciens étrangers qualifiés, en cas de carence des ressources humaines nationales ; 7) Approuver les règles et règlements accompagnant toutes modifications aux tarifs, aux standards de construction des navires, aux normes à suivre ; 8) Adopter les règlements administratifs, le statut du personnel et toutes autres modalités de fonctionnement de l’organisme. Article 7.- Le Conseil d’ Administration se réunit obligatoirement tous les trois (3) mois et toutes les fois que l'intérêt de l’organisme le réclame, sur convocation de son Président ou sur la demande de trois (3) de ses Membres. La présence des deux tiers (2/3) des Membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des Membres présents ou représentés. Chaque Membre n’a qu’une voix ; celle du Président est prépondérante. L ——————————————————————————————————————————————————…_——……—…—…… “EE 6 << LE MONITEUR >> __ Spécial N° 30 - Vendredi 22 septembre 2017 TR SD FRANS RP PE ESS ES RE SP IE SPORE 2 CHAPITRE III DE LA DIRECTION GÉNÉRALE Article 8.- Le SEMANAH est dirigé par un Directeur Général nommé par Arrêté Présidentiel, assisté par un Directeur Général Adjoint qui est aussi nommé par Arrêté Présidentiel. Ces fonctionnaires auront tous deux la compétence et l’expérience requises. Ils forment tous deux la Direction Générale à laquelle est attribuée l’entière responsabilité des opérations de l’institution maritime. Article 9.- Sans déroger aux lois applicables et conformément aux dispositions régissant la tutelle, le Directeur Général, en cas d’impossibilité de fonctionnement du Conseil d’ Administration pour quelque raison que ce soit, s’adresse directement au Ministre de tutelle pour tout ce qui concerne l'application de la loi. Le Directeur Général assume la gestion du SEMANAHI. Il a le pouvoir d'accomplir tout acte administratif qui n’est pas de la compétence exclusive du Conseil d'Administration ou qui ne nécessite pas son approbation. Les attributions du Directeur Général sont limitées également par les dispositions légales régissant la tutelle. Outre les attributions générales prévues à l’article précédent, le Directeur Général est chargé notamment de : 1) Gérer le personnel du SEMANAH, avec le droit de nomination et de révocation conformément aux lois et règlements régissant la matière ; 2) Veiller à ce que les différents Services et Directions soient utilisés de façon optimale. Il peut à cet effet et sous réserve d'approbation du Conseil d’ Administration en créer de nouveaux, les fusionner au besoin et modifier pour autant que la loi le permet, l’organigramme de l’institution ; 3) Procéder au placement des fonds de l'institution et en faire rapport au Conseil d’ Administration ; 4) Préparer le budget annuel et autoriser toutes dépenses approuvées par les autorités compétentes ; 5) Contrôler la nature des navires et leurs dimensions, fixer leurs itinéraires et les conditions du contrôle maritime. Le Directeur Général présente un rapport mensuel au Conseil d’ Administration sur le fonctionnement général de l'institution. Le Directeur Général Adjoint assiste le Directeur Général dans ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement. Article 10.- La Direction Générale, dans l’accomplissement de sa tâche, est assisté d”, de, du, d’un : 1) Cabinet Technique dirigé par un fonctionnaire qui porte le titre de Directeur de Cabinet ; 2) L’Unité de Contentieux ; 3) L’Unité d'Etude et de Programmation ; 4) L’Unité des marchés publics ; Spécial N° 30 - Vendredi 22 septembre 2017 _ << LE MONITEUR >> 7 2222222 5) Service de Communication, gérant les relations publiques et le protocole ; 6) L’Unité de Surveillance aux Changements Climatiques (USCO) ; 7) Centre d’Opération sur les Données et d’Observation Maritimes (CODOMAR), en charge du dossier de surveillance et d’alerte au tsunami. CHAPITRE IV DES DIRECTIONS SECTORIELLES Section L- DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 11.- Le SEMANAH comprend les directions suivantes : 1) La Direction de la Sécurité Maritime (DSM) ; 2) La Direction de la Coopération et des Affaires Maritimes (DCAM) : 3) La Direction Administrative et du Budget (DAB) ; 4) La Direction des Ressources Humaines (DRH) ; 5) La Direction de la Coordination des Représentations Territoriales (PERT): 6) La Direction de la Protection du Milieu Marin, de l’Hydrographie et de l’Océanographie (DMHO). Section II.- DE LA DIRECTION DE LA SÉCURITÉ MARITIME (DSM) - Article 12.- La Direction de la Sécurité Maritime (DSM) étudie et applique les normes et règlements pour la délivrance aux embarcations des permis et certificat de navigabilité ainsi que pour les équipements des navires et l’émission de licence et certificats en faveur du personnel de la marine marchande. Elle établit aussi les règles de navigation dans les eaux territoriales d'Haïti. Article 12.1.- Elle peut requérir à tout moment les services des Garde-côtes dans le but d’atteindre ses objectifs. Article 13.- La Direction de la Sécurité Maritime (DSM) a pour attributions de : 1) Planifier, organiser, superviser, coordonner et contrôler toutes activités relatives à sa bonne marche ; 2) Veiller au développement des programmes et à l’exécution performante des projets sous sa responsabilité ; 3) Veiller au respect et à l’application des normes internationales relatives à la sécurité maritime : 4) Veiller à la bonne utilisation des fonds du SEMANAH à lui alloués, conjointement avec le Directeur Général ; 5) Préparer ses programmes et son budget annuel ; 6) Contrôler les navires par l’Etat du Pavillon ; 8 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Vendredi 22 septembre 2017 7) Enregistrer les gens de mer ; 8) Contrôler l’ensemble du système de signalisation maritime ; 9) Contrôler le Service de Radio Communication et de Météorologie, de Recherche et de | Sauvetage en Mer ; 10) Présenter un rapport périodique de ses activités au Directeur Général : 11) Développer et maintenir des relations harmonieuses avec les Organismes Nationaux et Internationaux œuvrant dans ses domaines de compétence ; 12) S'assurer du recrutement et de la gestion du personnel nécessaire à la signalisation maritime ; 13) Proposer la nomination et la révocation des employés selon les normes fixées dans le Manuel du Personnel et les lois en vigueur ; 14) Exécuter et faire exécuter les décisions du Conseil d’ Administration et de la Direction Générale en conformité avec la mission du SEMANAH ; 15) Renseigner le Directeur Général sur toute information technique lui permettant de prendre des décisions appropriées ; 16) Participer à la mise en place des appels d’offre et organiser le suivi jusqu’à la conclusion des dossiers ; 17) Conseiller le Directeur Général sur les décisions à prendre relatives à la sécurité des navires, des gens de mer, de radio communication et météorologie et de signalisation maritime ; 18) Exécuter toute autre tâche à lui assignée. Article 14.- Sont rattachés à la Direction de la Sécurité Maritime (DSM) pour l’accomplissement de sa tâche : 1) Le Service de la Conformité et de la Règlementation (SCN) ; : 2) Le Service des Gens de Mer (SGM) : 3) Le Service de Radio Communication et Météorologie (SRM) ; 4) Le Service de Signalisation et d’Encadrement Maritime (SSEM). La Direction de la Sécurité Maritime (DSM) peut, au besoin, solliciter de la Direction Générale, les services de consultants pour des questions techniques dont elle n’a pas la compétence. Section IIL- DE LA DIRECTION DE LA COOPÉRATION ET DES AFFAIRES MARITIMES (DCAM) Article 15.- La Direction de la Coopération et des Affaires Maritimes (DCAM) a pour mission la réalisation des études et l'élaboration des Codes de Conduite pour la marine marchande haïtienne. Elle détermine les exigences et programmes devant favoriser le développement d’une flotte haïtienne. Elle recherche le financement d’un programme national de construction de navires. Article 16.- La Direction de la Coopération et des Affaires Maritimes (DCAM) a pour attributions de : 1) Veiller au respect et à l'application des normes internationales relatives à la navigation maritime et à la mer en général ; 2) Préparer ses programmes et son budget annuel ; 3) Présenter les rapports de ses activités au Directeur Général ; Spécial N° 30 - Vendredi 22 septembre 2017 << LE MONITEUR >> 9 A 4) Développer et maintenir des relations harmonieuses avec les organismes nationaux et internationaux œuvrant dans ses domaines de compétence ; 5) Conseiller le Directeur Général sur les décisions à prendre relatives à la coopération et au développement des affaires maritimes, à la promotion de la flotte marchande et de la formation maritime ; \ 6) Exécuter toute autre tâche à lui assignée par la Direction Générale. Article 17.- Sont rattachés à la Direction de la Coopération et des Affaires Maritimes (DCAM) pour l’accomplissement de sa tâche : 5 Le Service de la Règlementation Maritime (SRM) ; 2) Le Service de Promotion de la Flotte (SPF) ; 3) Le Service de Formation (SF) : 4) Le Service de Coopération et de Développement (SCD). Elle peut, au besoin, solliciter de la Direction Générale les services de consultants pour des questions techniques dont elle n’a pas la compétence. Section IV.- DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET DU BUDGET (DAB) Article 18.- La Direction Administrative et du Budget (DAB) fournit les services relatifs à l’administration et les services financiers requis par le SEMANAH. Sous la responsabilité du Directeur Général, la Direction Administrative et du Budget superviseles travaux réalisés par les services qui lui sont rattachés ainsi que toute autre tâche qui lui est confiée par la Direction Générale. Article 19.- La Direction Administrative et du Budget (DAB) a pour attributions de : 1) Assurer la gestion administrative : a) Veiller à l’application des procédures administratives, financières et comptables ; b) Participer à la préparation du budget ; c) Effectuer le suivi d'exécution du budget ; d) Préparer les demandes de retrait de fonds ; e) Tenir à jour le fichier des immobilisations ; f) Préparer des rapports de suivi financier périodiques ; 2) Gérer les relations avec les fournisseurs : a) Passer les commandes auprès des fournisseurs et effectuer le suivi : b) Participer à la réception des commandes : 10 << LE MONITEUR >> __ Spécial N° 30 - Vendredi 22 septembre 2017 c) Certifier et liquider les factures ainsi que les décomptes ; d) Préparer les chèques et autres moyens de règlement ; e) Payer les fournisseurs ; 3) Préparer les opérations de passation de marchés ; 4) Gérer la trésorerie : a) Veiller à l’approvisionnement régulier des comptes bancaires ; b) Effectuer les rapprochements bancaires mensuels. 5) Superviser le travail du comptable : a) Contrôler les brouillards de saisie transmis par le comptable ; b) Veiller à la tenue à jour de la comptabilité ; c) Effectuer les travaux d’inventaire comptable ; d) Préparer les états financiers pour l’audit. 6) Collaborer avec les missions de supervision ; 7) Recevoir la correspondance externe, préparer la réponse, signer toute lettre et correspondance externe sauf indication contraire et spécifique ; 8) Recevoir les rapports internes de travail, s’assurer de leur consistance, de leur correction et de leur présentation, leur donner suite utile, selon les priorités, les normes etexigences règlementaires. Article 20.- Sont rattachés à la Direction Administrative et du Budget (DAB) pour l’accomplissement de sa tâche les Services suivants : 1) Le Service de la Comptabilité et du Budget (SCB) ; 2) Le Service de Transport et de Garage (STG) ; 3) Le Service de Logistique et d’Approvisionnement (SLA); 4) Le Service de Statistiques et d'Informatique (SSD) ; 5) Le Service d’Archives et de Documentation (SAD) : 6) Le Service de Sécurité et du Maintien d’Ordre (SSMO) ; 7) Le Service de Facturation et de Recouvrement (SFR). Elle peut, au besoin, solliciter de la Direction Générale les services de Consultants pour des questions techniques dont elle n’a pas la compétence. Spécial N° 30 - Vendredi 22 septembre 2017 << LE MONITEUR >> 11 EEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEEEEE—————————_—_—————— Section V.- DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES (DRH) Article 21.- La Direction des Ressources Humaines (DRH) effectue les travaux de gestion du personnel ainsi que toute autre tâche confiée par son supérieur hiérarchique. Article 22.- La Direction des Ressources Humaines (DRH) a pour attributions de : | 1) Gérer les ressources humaines ; 2) Instruire et former le personnel sur la procédure à suivre pour documenter les transactions et les engagements financiers ; 3) Élaborer des plans de formation pour le personnel ; 4) Maintenir en bon ordre les archives des ressources humaines ; 5) Proposer des mesures pour améliorer les ressources humaines ; 6) Etre responsable du matériel de travail mis à sa disposition ; 7) Préparer la paie ; 8) Faire la remise des chèques signés ou des enveloppes de paie. Article 23.- Sont rattachés à la Direction des Ressources Humaines (DRH) pour l’accomplissement de sa tâche les Services suivants : 1) Le Service de Classification et d’Evaluation des Postes (SCEP) ; : 2) Le Service du Personnel (SP) ; 3) Le Service de Secours et de Soins Médicaux (SSM) ; 4) L’Unité d'Assurance et d’infirmerie (UAT). Elle peut, au besoin, solliciter de la Direction Générale les services de consultants pour des questions techniques dont elle n’a pas la compétence. Section VL- DE LA DIRECTION DE LA COORDINATION DES REPRÉSENTATIONS TERRITORIALES (DCRT) Article 24.- La Direction de la Coordination des Représentations Territoriales (DCRT) a pour attributions d’, de: 1) Organiser, superviser, coordonner et contrôler toutes les activités des navires dans les ports et mouillages ; 2) Faire respecter les normes de conformité des navires ; 3) Assurer le contrôle des trafics commerciaux et autres ; 4) Faire respecter les taux et tarifs du commerce de cabotage et informer les gens de mer sur le transport maritime ; 12 << LE MONITEUR >> Spécial N° 30 - Vendredi 22 septembre 2017 RD EEE NS DR RER PR RES 5) Assurer le contrôle de la construction de navires, l'inspection et vérification du bon état des embarcations, l'installation et l’entretien des accessoires de navigation ; 6) Diffuser le bulletin météo-marine à l’intention des usagers de la mer ; 7) Organisér et prendre toute mesure concernant l’inspection périodique et la délivrance des certificats aux navires ; 8) Percevoir les frais et charges relatifs aux services fournis par le SEMANAH ; 9) Contrôler les navires par l’État du port : 10) Vérifier les certificats de navigabilité ; 11) Vérifier le pays d'émission des certificats ; 12) Emettre un rapport d’inspection dûment signé par les inspecteurs et le capitaine du navire ; 13) Remettre au capitaine l’original du rapport d’inspection de manière lisible et compréhensible avant de quitter le navire ; une copie est acheminée à la Direction Générale ; 14) Veiller à la bonne utilisation des fonds du SEMANAH à lui alloués, conjointement avec le Directeur Général ; 15) Préparer ses programmes et son budget annuel ; 16) Présenter les rapports de ses activités au Directeur Général ; 17) Développer et maintenir des relations harmonieuses avec les Organisations Nationales et Internationales œuvrant dans ses domaines de compétence ; 18) Proposer la nomination et la révocation des employés selon les normes fixées dans le Manuel du Personnel et les lois en vigueur ; 19) Exécuter et faire exécuter les décisions du Conseil d'Administration et de la Direction Générale en conformité avec la mission du SEMANARH ; 20) Renseigner le Directeur Général sur toute information technique lui permettant de prendre des décisions appropriées ; : 21) Participer à la mise en place des appels d’offre et organiser le suivi jusqu’à la conclusion des dossiers ; 22) Conseiller le Directeur Général sur les décisions à prendre relatives aux Services de Liaison aux Affaires Maritimes et à ceux des Usagers Maritimes et Taxation. Article 25.- Sont rattachés à la Direction de la Coordination des Représentations Territoriales (DCRT) pour l’accomplissement de sa tâche les Services suivants : 1) Le Service de Liaison aux Affaires Maritimes (SLAM) ; 2) Le Service aux Usagers Maritimes et à la Taxation (SUMT). La Direction de la Coordination des Représentations Territoriales (DCRT) peut, au besoin, solliciter de la Direction Générale les services de consultants pour des questions techniques dont elle n’a pas la compétence. Spécial N° 30 - Vendredi 22 septembre 2017 __<< LE MONITEUR >> 13 a Section VIL- DE LA DIRECTION DU MILIEU MARIN, DE L’HYDROGRAPHIE ET DE L’OCÉANOGRAPHIE (DMHO) Article 26.- Sous la responsabilité du Directeur Général, la Direction du Milieu Marin de l’ Hydrographie et de l’Océanographie effectue les travaux de gestion du personnel ainsi que toute autre tâche confiée par son supérieur hiérarchique. Article 27.- La Direction du milieu marin, de l’Hydrographie et de l’Océanographie (DMHO) a pour attributions $ dissde 1) Organiser, superviser, coordonner et contrôler toutes ses activités ; 2) Présenter les rapports de ses activités au Directeur Général ; 3) Développer et maintenir des relations harmonieuses avec les Organisations Nationales et Internationales relatives à la protection et la préservation du milieu marin, à l’hydrographie et à l’océanographie ; 4) S’assurer du recrutement et de la gestion du personnel nécessaire à sa bonne marche ; 5) Proposer la nomination et la révocation des employés selon les normes fixées dans le Manuel du Personnel et les lois en vigueur ; 6) Renseigner le Directeur Général sur toute information technique lui permettant de prendre des décisions appropriées conformément à ses attributions ; 7) Participer à la mise en place des appels d’offre et organiser le suivi jusqu’à conclusion des dossiers ; 8) Conseiller le Directeur Général sur les décisions à prendre relatives à la prévention et lutte contre la pollution marine, la pollution du milieu marin, à l’hydrographie et à l’océanographie, à la pêche maritime et à la recherche opérationnelle et de sauvetage en mer. Article 28.- Sont rattachés à la Direction de la Protection du Milieu Marin, de l’Hydrographie et de l’Océanographie (DMHO) pour l’accomplissement de sa tâche les Services suivants : | 1) Le Centre de Recherche Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage (CROSS) ; | 2) Le Service Hydrographique et Océanographique (SHO) ; 3) Le Service d’Appui aux Pêches Maritimes (SAPM) : 4) Le Service de la Prévention et de Lutte contre la Pollution Côtière et Maritime (SPLMPM). La Direction de la Protection du Milieu Marin, de l’Hydrographie et de l’Océanographie (DMHO) peut, au besoin, solliciter de la Direction Générale les services de consultants pour des questions techniques dont elle n’a pas la compétence. CHAPITRE V DES DISPOSITIONS DIVERSES | Article 29.- Les institutions publiques et privées font parvenir au SEMANAH, sur demande, toute information d’ordre statistique, économique, technique et financier nécessaire. | Le SEMANAH entretient des rapports constants avec l'Autorité Portuaire Nationale (APN) et toutes autres institutions compétentes qui lui fournissent des statistiques sur la marine marchande ou toutes autres informations y relatives qui lui sont nécessaires. Article 30.- Le SEMANAH élabore des règlements internes qui seront soumis à l’approbation du Conseil d’Administration pour définir le rôle et les attributions de son personnel et établir les modalités de fonctionnement. Article 31.- Le SEMANAH approfondit la formation et l’entrainement de son personnel technique et administratif afin de répondre efficacement aux attributions qui lui sont dévolues par la présente Loi. 14 << LE MONITEUR >> ___ Spécial N° 30 - Vendredi 22 septembre 2017 CHAPITRE VI DE LA DISPOSITION FINALE Article 32.- La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois, tous décrets ou dispositions de décrets qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence des Ministres des Travaux Publics, Transports et Communications, de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, des Affaires Etrangères et des Cultes, du Commerce et de l° Industrie, de l'Economie et des Finances, de la Justice et de la Sécurité Publique, de la Défense Nationale, de l'Environnement, chacun en ce qui le concerne. Votée à la Chambre des Députés le 17 août 2017, An 214" de l’Indépendance. : a UT # à RES ml a ET Ë : - °F Herman NORD . Re ds. # AL RE ES FT Fee PE : AT [ . Par les présentes : Le Président de la République ordonne que la loi portant modification du décret du 5 mars 1982 créant le Service Maritime et de Navigation d'Haïti (SEMANAH), votée au Sénat de la République le 13 juillet 2017 et à la Chambre des Députés, le 17 août 2017, soit revêtue du sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donnée au Palais National, à Port-au-Prince, le 6 septembre 2017, An 214è% de l’indépendance. Una TE ITTETETTRE a Par le Président: Jovenel MOÏS y |