Loi sur les brevets, Le Moniteur du 11 décembre 1922
- Publiée au Moniteur no 95 du jeudi 11 décembre 1922.
- Le même numéro ouvre un crédit extraordinaire de trois cent mille dollars au Département des Travaux Publics, les comptes étant tenus en dollars sous l'occupation américaine.
- C'est le texte national sur les brevets, la moitié de la propriété industrielle pour laquelle le corpus n'avait aucun instrument.
- Ce qu'une entreprise peut protéger, et pour combien de temps, est une condition d'entrée : cela relève du climat des affaires.
Le Moniteur, no 95 du jeudi 11 décembre 1922, portant la loi sur les brevets.
Le numéro porte aussi une loi ouvrant un crédit extraordinaire de trois cent mille dollars au Département des Travaux Publics. Les comptes publics étaient tenus en dollars en 1922, sous l'occupation américaine.
Les brevets sont la moitié de la propriété industrielle pour laquelle le corpus ne détenait aucun instrument. L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle décrit le cadre haïtien par renvoi à des textes de cette période ; voici le texte national derrière ce renvoi. Pour un économiste, il compte comme élément du climat des affaires : ce qu'une entreprise peut protéger, et pour combien de temps, est une condition d'entrée.
Comment citer
Corps Législatif d'Haïti, Loi sur les brevets, Le Moniteur du 11 décembre 1922, https://www.sgcm.gouv.ht/
- Titulaire des droits
- Government of Haiti