Loi sur l'enregistrement et les cessions de marques de fabrique ou de commerce (Le Moniteur, 109e année No 70, 16 août 1954)
Résumé: La loi qui régit l'enregistrement des marques de fabrique et de commerce en Haïti, leur cession et la protection qui en découle. Avec le décret sur les droits d'auteur, c'est l'un des deux textes de propriété intellectuelle que le corpus détient désormais ; il gouverne ce qu'une entreprise peut protéger de son nom et de ses signes.
Description Complète
La loi qui régit l'enregistrement des marques de fabrique et de commerce en Haïti, leur cession et la protection qui en découle. Avec le décret sur les droits d'auteur, c'est l'un des deux textes de propriété intellectuelle que le corpus détient désormais ; il gouverne ce qu'une entreprise peut protéger de son nom et de ses signes.
Comment citer
Corps Législatif d'Haïti, Loi sur l'enregistrement et les cessions de marques de fabrique ou de commerce (Le Moniteur, 109e année No 70, 16 août 1954), https://web.archive.org/web/2019/http://sgcm.gouv.ht/