Lwa sou anrejistreman ak sesyon mak fabrik oswa komès

#2 Bi ÉRN É:- Re 7 Lo ren bye h D. HS in DR = == me ” Paraissant : Directeur e Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI LUDOVIC A. CELESTIN —————————————— 09ème Année No. 70 PORT-AU-PRINCE . Lundi 16 Août 1954 SOMMAIRE dustrielle, commerciale ou agricole, et de les distingeur de œux de même espèce. _Loi su l'enregistrement et les cessions des marques de fabrique et de commerce. . ds Ve | | . . . _Secrétairerie d'Etat de l'Agriculture: Communiqué relatif au prix net à payer La même faculté s'applique aux titres ou inscriptions qui, Sans ètre ; l'habitant pour la figue banane, à partir du 15 Août 1954. ceux d'articles sujets à la vente, sont la dénomination particulière Avis adoptée par des maisons d'affaires. des Services et des Compagnies. ———————————— Article 2.— Ne pourront être adoptés ou employés comme marque de fabrique ou de commerce: les drapeaux ou écussons nationaux ou LOI municipaux, les figures immorales ou scandaleuses, les signes distinc- : tifs déjà enregistrés ou qui donneraient lieu à une confusion avec d’autres marques, les portraits ou noms de personnes vivantes Sans PAUL E. MAGLOIRE leur autorisation, les phrases. noms ou devises qui constituent ke nom PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE commercial, ou une de ses parties essentielles ou caractéristiques d'une personne qui se livre au commerce ou à la production d'articles Vu les articles 57 et 79 de la Constitution; ou marchandises de même nature que ceux couverts par la marque. | Vu les lois du 18 Décembre 1922 et ler. Mars 1987 sur Venregisire- Pour déterminer si deux marques sont susceptibles de prêter à con- ment et les cessions des Marques de Fabrique et de Commerce; fusion, il sera recherché, notamment, si elles font naître un doute sur . . . on et l'identité du fabricant et si elles présentent une consonance semblable Va les dispositions des Conventions et Accords sur la protection e en s'appliquant à des pr Oduits de même nature. La possibilité de con- l'enregistrement international des Marques de Fabrique et de Com. fusion sera en outre déterminée d’après les ressemblances plutôt que merce ratifiés par la République Th ae d’après les différences qui existent entre les marques; elle ne s'appré- Considérant qu’il importe de réish PPT ion haïtienne reglé- | ciera pas en les mettant l'une à côté de l’autre et en les y laissant mais mentant cette matière en harmo1i Dsie Pbositions des dits «Ac- plutôt en les voyant successivement et en se demandant si l’impres- rords et Conventions» et de cool n bé unes que l'expérience sion produite par la première rappelle celle produite par le seconde, 1révélées; & ù an aa 13 EM -n raison de l'aspect général de l’ensemble. Considérant qu’en vue de pr. ee ne Et ommerce et l'Industrie L'enregistrement pourra aussi être refusé ou annulé pour les mar- l est nécessaire d'organiser UE ie pr elle la protection de la ques qui sont dépourvues de tout caractère distinctif ou qui consistent propriété industrielle, de rép SRE Méébrence déloyale; exclusivement en termes smboles ou signes a servent dans le _. . 44 . RÉ Là L nccaie merce à désigner l'espèce, le genre, ‘a qualité, la quantité, e, le Ne pr : ge à, Pepe on et à a lieu d’origine des produits. l'époque de la production ou qui sont ou vente des tance med 5 U aceutiques; sont devenus. au moment de la demande d'enregistrement des dénomi- # PURES ie Hphès ’ nations générales d articles, des termes génériques ou usuels, soit Sur la proposition des 5e Med tt du Commerce, de la Jus- dans le langage courant, soit dans la pratique commerciale. tice, des Finances et de Le ad pobiähe, et de l'avis du Conseil des Pour déterminer dans ce Cas le caractère distinctif d’une marque il \ Secrétaires d'Etat; , . Peter ei sera tenu compte de toutes les circonstances existantes, particulière- “AR ME proposé ment de la durée de l'usage de la marque, et de la question à savoir Si L FR pe Et MSN ‘ le terme générique a, en fait, acquis une signification secondaire et . Etle Corps des AR 46 la Loi suivante: | identifié dans l'esprit du consommateur les seuls produits ou marchan- ALP E ’ Losc dises du pétitionnaire. Article 1ekà A béicant industriel, commerçant ou société a le | | À de fab boul droit de distient}" be marchandises ou produits au moyen de mar- Article 3.— L'enregistrement des marques e abrique est facu ta- ques spéciéles Le ee Hit e où de Commerce. Il peut également dis- tif sauf en ce qui concerne les produits médicinaux et pharmaceuti- ünguer par. 6 dsl de TR spéciales le louage ou la publicité des:sérvices ques pour lesquels l'enregistrement sera obligatoire. Le propriétaire qu'il offre AN PNNeT naraues dites marques de service, sont assi- d'une marque couvrant des produits médicinaux et pharmaceutiques milées ci-@prés pré ues de fabrique et de Commerce: Peuvent devra apposer bien visiblement. de toute manière appropriée, Une lé- être Re. Ce AR | . t les titres de gende indiquant que la marque est enregistrée en Haïti, faute de quoi , sa em ‘marque de service, notammen . . | 2 _ vi la Programnme ‘de. radis” D de télévision. les noms de personnages bien les dits produits pourront étre saisis par les agents du Service de que ces Lee GRISES sent faire la publicité d'autrui. Santé Publique. Ne sont pas assujettis aux dispositions du présent ar- OU 2 mêmes PUisSEN une ticle les produits portent la mention «Echantillons ou une mention | ere 1; ER marques de fabrique: les ts ignettes, équivalente. | ‘me distifié Hepbmblèmes, empreintes, timbres, cache ” | L reliefs, lettrétééhiffres monogrammes, étiquettes combinaisons perte DE L'ENREGISTREMENT DES OPPOSITIONS DU. | une de couleurs, signatures. dessins ornemres Un spéciale RENOUVELLEMENT ET DES REQUETES EN ANNULATION | : : que ses Re D LÉ générai, tout signe où me ou sociétés añcp- | Article 4— Pour obtenir l'enregistrement d'une marque de fabri- | tent sus. CE ts. industriels, comme? - Jeur activité in- que ou de commerce la personne intéressée ou son représentant adres- Le apeË LUN “eur: produits afin de marque” 608 LE MONITEUR k = sera sa requête au Département du Commerce. Cette demande sera Article 8.— Si plusieurs personnes sollibitent simultars. faite sur papier timbré du tvpe de G. 10.00 et sera accompagnée de 3 gistrement de marques identiques ou similaires la priori à. fac-similé de la marque. Elle contiendra les nom, profession, dom:cile dée à la partie qui aura établi avoir utilisé la marque Ja Far ou siège social du pétitionnaire, une description détaillée de ce qui certificat d'enregistrement lui sera délivré sous réserve de": constitue la marque ainsi que la désignation de la classe de produits tion en annulation devant la juridiction ordinaire par la ue, à laquelle ta marque est assignée. Un cliché sera fourni si la, marque boutée. Des», ne consiste pas dans un mot, un chiffre ou une combinaison simple des Article 9.— Le droit exclusif de possession et d'usage deux. . de fabrique et de commerce appartient à celui qui ee te Un extrait de la demande comportant le nom du pétitionnaire. la gistrer conformément à la présente loi. Fe - désignation de la marque et la classe des produits sera publié dans Toutefois tout intéressé domicilié ou ayant son siège SOCial en H, le «Moniteur», moyennant payement d'une somme de VINGT CINQ avant l'enregistrement d’une marque de fabrique par un nes * GOURDES (G. 25.00) à la direction du Journal Officiel. utilisée dans son industrie ou son commerce et s’en servi ee ‘ke Si dans un délai de deux mois à compter de la publication aucune façon active pourra requérir du Tribunal Compétent l'an * opposition à l'enregistrement n’a été reçue, et si aucune marque iden- l'enregistrement. | * / tique ou similaire n’a encore été enregistrée, un procès-verbal de dépôt La demande d annulation sera rejetée d'emblée si elle est près sera dressé par le Département du Commerce qui l’inscrira dans un plus de 5 ans après l'enregistrement. Elle le sera également & .. registre spécial. Ce procès-verbal sera signé par ke Secrétaire d'Etat qui réclame l’annulation ne prouve pas que les marchandise: nn du Commerce ou un fonctionnaire délégué par lui. Il en sera délivré tes par sa propre marque sont par lui fabriquées ou vendues sy + expédition sur la production du bordereau acquitté par la B.N.RH. Nbase commerciale. attestant le versement au Trésor Public d’une taxe de CENT CIN- Elle sera agréée si le demandeur fait la preuve qu'il a nt QUANTE GOURDES (G. 150.00) par marque et par classe. Un ex- marque avant que l’autre partie l'ait employée ou enregistrée “u \ trait de ce procès-verbal sera publié dans le MONITEUR. les marchandises ou produits couverts par sa marque ont cireus ca Si une opposition est reçue le Département du Commerce en infor- le pays antér ieurement à l'usage ou l'enregistrement de la may : à mera immédiatement le pétitionnaire ou son représentant par lettre criminee. Un avis d'annulation sera publié dans éLe Monieur. : j recommandée. Cette communication sera accompagnée d'une copie certi- frais du requérant et une annotation explicite sera faite en rar: : fiée de l'acte d'opposition et de tous documents à l'appui. Ces pièces procès-verbal d'enregistrement, j seront fournies par l'opposant. La même action pourra être exercée par les ressortissants des En Le pétitionnaire présentera des défenses dans le délai d’un mois s’il qui accordent les mêmes droits aux ressortissants haïtiens. Ù est domicilié en Haïti, dans celui de deux mois s’il est établi à l’étran- DES CESSIONS, CORRECTIONS ET EXPEDITIONS \ ger, Ces délais seront prolongés d’un mois par le Département du Com- SUBSEQUENTES \ \ merce sur la demande du pétitionnaire. | on | a Dans le cas où les parties ne tombent pas d’accord, la plus diligente Article 10— La Prop riété d'une marque de fabrique ou de CARE ‘| fera vider l'opposition par la Chambre Commerciale du Tribunal Civil ter lique des pee fices que ee Ponts et “ droit N we an Pr | cette marque en tout ou en partie. Elle confère notamment le ëx H de Port aù Prince. ., : | ‘ d'accorder à des tiers licences d'exploiter les dites marques. | Si la partie qui a produit l'opposition succombe elle ne sera point Ces licences seront enregistrées comme il sera prévu ci-après pc : recevable à répéter la même opposition et pourra être condamnée à : : des dommages-intérêts. Dans tous les cas. la partie qui succombera les pee st simples. voi i qui 1. dans le jugement d'opposition sera condamnée aux frais de procédure Pour être valable, la licenee devra prévoir que celui qui R eme ! | ., TT, , _. a le droit de contrôler la guglité des produits vendus sous la max: ; et autres qui auront été occasionnés par l'opposition. >: ; . HSE SEE x : _., n | et qu’il devra effectiveri eee ce contrôle. | À Toutefois l'opposition ne sera pas recevable si l’opposant ne sollicite Si la cession est fs RC l'acte qui la constate sera lea \ en même temps l'enregistrement de la marque litigieuse ou s’il ne l’a par le Consul d'Ha'tél LT Re. . pas déjà fait enregistrer. ke. D « r& \ | | | ù Article 11.— La déig pifement de la cession où %# X v Article 5.— L'enregistrement en Haïti d’une marque de fabrique ou mission sera faite sur ‘BR Au type de G. 10.00 et acts de commerce sera valable durant une période de dix ans, à compter de gnée de l'acte même de CE, | l'enregistrement à l'expiration de laquelle il pourra être renouvelé La cession sera enregisregiatre spécial et ment On # : pour des périodes similaires, selon les formalités prévues à l’article faite en marge du procès ni ME brévu à l’article 4. LR précédent. | cès-verbal de cession sera dr Peer expédition en sers de . Dans les cas de renouvellement, aucune opposition ne sera reçue. au pétitionnaire sur le vu gù FOÉRS Rue par la BNRH #7 ‘En conséquence, il n’y aura pas lieu à publication de l’extrait de la de- | tant le versement au Trésor Puk ro Rtsrege C. 100.00. , mande. Seul sera publié l'extrait du procès-verbal de renouvellement. Article 12.— Le cessionüidire FLE bio pourra ee | Article 6.— En vue de garder un enregistrement en vigueur le pro- dommages-intérêts pour faits: 48 . TS. eve ee : priétaire de la marque devra, au cours des 3 premiers mois de la gistrement de la cession. | “ Là TS ur oion dé 6ème année de l'enregistrement ou renouvellement, soumettre au Dé- Article 13.— Toute demanäé. de. 2 . Le pre. partement du Commerce «tous documents établissant» que la marque certificat d'enregistrement pour erré rn à 58 put . de est encore en usage, ou une déclaration circonstanciée faite devant posant sera fait sur papier timbré de 44 Ce cé À à itionr ie Notaire établissant que le non usage momentané de la marque est dû en outre acquitter une taxe de Gdes. jé PA ee. t . D bal pi à des circonstances spéciales et non au fait que le propriétaire y a re- cette modification ou rectification en rfiiss) SR # noncé. Faute de quoi celle-ci sera considérée comme abandonnée et aux articles 4 et 11 de la présente loi. ” TRE HR ur pourra être enregistrée par toute personne qui le désirera, à l’expira- Article 14_— La délivrance de toute #i nu | ec a tion du délai prévu à l’article suivant. Une annotation sera faite sans cès-verbal d’ ist t d’une marqu ANR" dure frais par le Département du Commerce en marge du procès-verbal de : d . Pres er d HE ER O0 2° F dépôt pour indiquer que les documents prévus au présent article lui son crnere lieu à la perception euñe k Cr ER 2 , ee: e . Fee au du Trésor Public. Ée “A SS ER ont été soumis. Aucun certificat ne sera émis. Mais un accusé de é- … FE: Fe MF aUx ds” ception sera envoyé. Article 15.— Les enregistrements obtenu: TA ME LUN æ Jeur Il n’y aura pas lieu de remplir la formalité sus-dite quand sa date tons de la loi du 18 Décembre 1922, pe LES coïnéide avec celle du renouvellement. ration être renouvelés pour des périodes UT nos S 6 on* | ._ formément à l’art. 5 de la présente loi. Si M :v VE préve | Article 7.—Si un enregistrement cesse d’être en vigueur par suite concédés depuis plus de 5 ans, la formalité Sn jgation &° . de non renouvellement ou défaut de présentation des documents pré- Particle 6 ci-dessus sera remplie dans l'année ee En: j _vus à l’article précédent, la marque qui en faisait l’objet ne pourra présente loi. ee. cctréc être enregistrée par un des avant l'expiration d'un délai de 3 mois. Article 16.— Quand le propriétaire d'une ARTE. du CF Ce délai sera SUPPERRE si 'e nouveau pétitionnaire est autorisé par fera d'adresse, il en donnera notification ‘4 RASE nt paies l’ancien propriétaire. merce et la nouvelle adresse sera enregistrée : LE MONITEUR 609 = pue 155€ de Gdes. 10e Dent à ta 'adresse devra obligatoire tiens, sera protégé en Haïti sans qu'il soit besoin d'enregistren*ent ou gent être enregistré Préaà ee ki à. des renouvellement, cession, de dépôt, que ce nom commercial fasse partie ou non de la marque pngement de nom ou présentation es décuments prévus à larti- de fabrique. def : | = : . Article 57— Seront considérés comme nom commercial, les noms Article 11.— Les registres prévus aux articles 4 et 12 de la présente Km individu, nom de famille et raison sociaie employés par les fabri- sont publics. ils pourront étre consultés à la Secréiairerie d'Etat du cants, industriels, commerçants ou agriculteurs pour désigner leur - commerce n'importe quel jour ouvrable, par toute personne intéressée. commerce ou leur mdustrie, aussi bien que le nom de leur firme, le Article 18.— Il sera teu un registre spécial des marques enregis- nom ou titre auopté et ut:lisé par les associations, corporations OU SO- grées au Bureau Internationi conformément à l'arrangement de Ma- c'été; eiv.los, industrielles, commerciales ou agricoles. did” nn Article 28.— Les ressortissants des pays autres que ceux qui sont Si une marque enregistrée au Bureau Internétional de Berne est . meutionnés à l'article 24 pourront protéger leur nom commercial en n conflit avec une autre marque enregistrée eû Haïti postétieure- le faisant insérer en Haïti dans ur registre spécial qui sera ouvert à gent à 18 ratification par la République d'Haïti de Verrangement de cette fin au Département du Commerce. Ce registre sera public et Madri d, les questions de priorité seront tranchées eù‘tenant compte pourra être consulté, n'importe quel jour ouvrable, par tout intéressé. de la date du dépôt dans le pays où a été faite la première demande. Article 29.— Pour obtenir l'enregistrement d'un nom commercial, le pétitionnaire ou son représentsnt adressera au Département du DE LA CLASSIFICATION DES PRODUITS : Commerce une requête dressée sur papier timbré de Gdes. 5.0n qui Article 19 L'enregistr ement des marques de fabrique “pourra mentionnera le nom du pétitionnaire, son domicile ou siège social, le En . de produits, chaque classe devant faire genre de commerce dans lequel il est engagé. la nature des artioles être accordé pour 34 classes de P TL, . qu’il produit ou vend, et le nom commercial qu'il désire enregistrer. | objet d'un enregistrement. Ces classes sont énumérées sur le tableau À cette requêt ie les titres ou d te tustifiant 1 ; à la présente loi. : , J qué e seront annexés es titres ou ocuments justi tant e annexé à ‘a P PR . à lété ; droit du pétitionnaire d'utiliser le nom commercial qu'il désire enre- La liste et la classification ci-dessus peuvent étre comp étees, ou qu” | gistrer. Ces titres ou documents seront légalisés par le Consul d'Haïti. difiées par Arrêté Présidentiel pris en Conseil des Secrétaires d'Etat . | ‘ . | . au fur et à mesure que l'expérience en démontrera la nécessité. A: Article 30— Si, après contrôle, la requête est agréée, U procés-ver- À bal de dépôt sera dressé. Il sera signé par le Secrétaire d'Etat du Com- DES INFRACTIONS ET DES PEINES É: merce ou un fonctionnaire délégué par lui. Une expédition èn sera dé- oo | v livrée au pétitionnaire sur le vu du bordereau acquitté par la B.N.RH, Article 20— Sera condamné à une amende de cinq cents gourdes attestant ie versement au Trésor Public d’une taxe de Gdes. 150.00: » au profit du Trésor Public, à prononcer par le Tribunal Correctionnel: Article 31.— L'enregistrement du nom commercial sera refusé si ce- © 1) CeMi qui se sera servi sans licence d’une marque dont il n’est lui-ci a été déjà enregistré par d’autres ou si, à la connaissance du,Dé- pas propriétaire. | partement du Commerce, il est la propriété d’une personne dispérigée 2) Celui qui aura reproduit en entier ou en partie, de quelque ina- d'enregistrement en vertu de l'article 24 de la présente Loi. Æ Lg À nière que ce soit, de façon à tromper le consommateur, une Marque Article 32.— La protection accordée âu nom commercial par la pré- de fabrique qui a été enregistrée, la similitude des marques étant ap- sente loi consistera dans: 2 préciée d’après leurs ressemblances plutôt que d'après leurs diffé- 1) L'interdiction aux tiers d'employer ou d'enr ester pour le tences; , . même genre d’affaires, un nom commercial identiqué ou. d'une simili- 3) Celui qui aura employé une telle marque imitée ou contrefaite. tude pouvant prêter à confusion avec © elui enr egistré ou disp ensé Article 21:— Sera également condamné à une amende de cinq cents , d'enregistrement en vertu de l’article 24. * : | | . gourdes au profit du Trésor Public: 2) L'interdiction aux tiers d'employer ou d'enregistrer une marque | 1) Celui qui aura employé comme marque ou comme élément de de fabrique dont les éléments distinctifs reproduisent tout ou partie ” celle-ci, les armoiries, les insignes d'un caractère officiel public, na- essentielle d'un nom commercial enregistré ou dispensé d’enregistre- tional ou étranger: ment en vertu de l’article 24 quand cette marque s'applique au même 2) Celui qui aura emploré des marques de fabrique offensant la mo- genre de produits ou marchañshses. | | | rale ou la décence publique. , Article 33.— Toute persodne ou société domiciliée ou ayanf sôn ‘siège Article 22.— La fabrication, limitation où l'usage illicite d’une mar- social dans l’un des Etes senaesites de la sus-dite Convention üé Wa- que de fabrique ou de commerce seront poursuivies soit d'office par shington, et dei arrangement u 14 Avril 1891, ou dans un Pays unio- | le Ministère Public. soit sur la plainte de la partie intéressée. L'affaire niste, ainsi qué:totéte autre- personne où. société dont, le-nom commer- sera jugée comme affaire urgente, sans remise, ni tour de rûie. cial sera. enregistié en Haïti pourra demander et: chtenix. l'annulation | Est considérée, comme. partie intéressée, tout producteur, fabricant, de l'enregistrement. dune marque de fabrique 4 d'un nom, COAST" industriel ou coramercan teur s'occupe de la production, fabrication cial lorsque ‘ee/nom ou cette marque 251: destinée B.se rapporier. à a | ou commerce du produit DRE _ fabrication et/à la vente d articles ou marchandises de même, naiure Article 23 ui être exercées par le Ministère en prouvant; CT , D Public ° seu RP Ci a se essor duquel les proéuifs au- nn) aus, À nom. où la marque dont l'annulation de l'enregistrement, Fe Près le Tribunal Cu RE magesantéréts qui peuvent | | poursi Est identique où d'une similitude pouvant pEûtes à cour Re qe, DOUVÉS, SANS PS CC | | fusion gygf, son nom commercial déjà Tégalément AGUpie et ANNTEREE a partie intéressée. | | . ment £rp}oyé .dans J'yn des, Etats signataires de la Convention de Article 24.— La fraude, une fois constatée, Îes produits qui portent | u Wasbingion, de arrangement du 14 ‘Avril 1891, où däns ‘ün Pays , k marque falsifiée ou contrefaite seront saisis et vendus à la criée : …unio ie g, ou. déjà enregistré en Haïti dans la fabrication ou la vente Publique, soit pendant l'instruction, s'ils sont susceptibles d'être ave ” one de même espèce. : L NH ST . ‘ . : CU Ti e nu ” détériorés, soit en exécution du jugement De M on Lie 2 qu'antérieurement à l'usage ou l'enregistrement par un tiérs du | lésée 1e du nalerne.qe J'amende et de lince nom commercial ou de la; marque dont l'annulation de l'enregistre- . M. : ur i ment est poursuivie, il en faisait usage et qu’il continue à 2n faire L. Article 25# La saisie sera faite sur réquisition de la partie intéres” “‘iusdgeen Haïti EU Fiine jurituté | Se, et dans de cas de l’article 20, sur la réquisition du Commissaire | Al propriétaire de 14marque oùdùu nom commercial incriminé-sera | du Gouvernement de la Juridiction où les marchandises où produits rappelé par lettre recommandée adréssée à lui ou à son représentant:s’il . | “ont été trouvés. gen are ‘du lieu : est établi à l'étranger, à fournir des défenses dans le délai d'ur mois ‘ : Le Tribunal compétent est celui du domicile de l'inculpé où.f# ' Î s’il est domicilié en Haïti, ‘daris celui de deux mois s’il est domicilié à | | où les marchandises ou produits ont été trouvés. Le. ' |. l'étranger. Ce délai pourra être prolongé d'un mois par le Département ! {du Commerce sur la demandé du défénéeur. 7 _ : ; ! DU NOM COMMERCIAL | j Après l'expiration des délais ci-dessus, le Départeñéit : r'Cériffer- . Article 26 L | AY à ip Rs g'qu de “société éta- à | | ce décidera sur le vu des pièces dés "parties, ou par défait si le Les hi L £ nom commer cles. 8. Pre DRE Aie RtISER it aï- | j 7 deur n’a pas: produit. 0 | Vies dans un Etat accordant les mêmes droits aux rESsUTISSE PE : { : Li nue nm | MR vie CT | 610 LE MONITEUR | Article 54.— L'action en annulation prévue à l'article ci-dessus se : aptiques, de pesage, de mesurags, de signalisation de. | prescrit par 5 ans. Dans tous les cas et avant toute réclamation le pro- pection), de secours (scuvetage), et d'enseignements. priétaire originaire devra prouver qu'il fabrique un produit similaire matiques déclerichés par l'introduction d'une pièce de.” on tiliçga: N si inrité + A . , . . ° Miss, ou qu'il ütilisait le nom commercial dont la priorité est contestée. d’un jeton; machines paclantes; caisses enregistreuse. _. Br. Article 35.— L'enregistrement du nom commercial devra être re- cuier; appareils extincteurs. “ua nouvelé tous les 10 ans. Ce renouvellement sera fait sur simpie requê- CLASSE 1ñ te du pétitionnaire ou de son représentant sans qu'il lui soit nécessaire de présenter de titres et sur le vu du bordereau acquitté par la Instruments et appareils chirurgicaux, médicaux, dentaires B.NRH, attestant le versement au Trésor Public de la taxe prévue rinaires (y compris ies membres, les yeux et les dents arf © < à l’article 28 de la présente loi. TT Article 36.— Il sera tenu au Département du Commerce un index | CLASSE 11 ou repertoire alphabétique des marques de fabrique et de commerce , V2 1: ce u enregistrées, un autre des noms commerciaux enregistrés et un troi- ms searage a cautage ae production de ss. , sième des décisions rendues dans les cas d'opposition ou de demandes cuisson, ce TE rigeratlon, de secnage, de ventilation, de dure d'annulation d'eau et installations sanitaires. ° MARQUES DE FABRIQUE S 9 CLASSIFICATION OFFICIELLE CLASSE 12 TABLEAU DES CLASSES Véhicules; appareils de locomotion par terre, par air ou par ai. CLASSE 1 CLASSE 13 | Produits chimiques destinés à l’industrie, la science, la photographie, . n£ . Loiectiles: sub | l’agriculture, l'horticulture, la sylviculture; engrais pour les terres ATTES à feu; munitions et projectiles; substances explose, 2 (natwels et artificiels); compositions extinctrices; trempes et prépara- d'artifice. , tions chimiques pour la scudure; produits chimiques destinés à con- ! CLASSE 14 server les aliments; matières tannantes; substances adhésives ‘lesti- . | | ‘ ._ nées à l’industrie. ° ] Métaux précieux et leurs alliages et objets en ces matière, , = Oo . CLASSE 2 plaqué (excepté coutellerie. fourchettes et cuillers), joaillerie = EUR, | précieuses; horlogerie et autres instruments chronométriques. “1. "SGouleurs, vernis, laques; préservatifs contre la rouille et contre la.” - oi : iéioration du bois; matières tinctoriales; mordants; résines: métaux CLASSE 15 | ;mifeuilles et en poudre pour peintres et cécorateurs. ° LE ° Instruments de musique (à l'exception des machines pare : D. CLASSE 3 des appareils de T. S. F'.) Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; pré- CLASSE 16 parations pour néttoyer, polir, dégraisser et abraser;'savons: parfu- . . : merie; huiles éisentialles, cosmétiques, lotions pour les cheveux; den- Papier et articles en papier, carton et articles en carton P # tifrices É journaux et périodiques, livres; articles pour reliures, photogr:xe ° CLASSE 14 | papeterie, matières adhésives (pour la papeterig) matériaux pois LU A , artistes; pinceaux, machines à écrire et articles de bureau ti ee Huile et graisses industrielles {autres que les huiles et les zraisses tion des meubles) matériel d'instruction ou d'enseignement (à sexe" comestibles et les huiles essentielles); lubrifiants; compositions à lier tion des appareils): cartes à jouer; caractères d'imprimerie chcte . la poussière; compositions combustibles (y compris les essences pour moteurs) st matières éclairantes; :éhandeiles, bougies, veilleuses et CLASSE 17 mèches. es de N | E Su — . , k , 1. sats Fo. CLASSES PRE | Gutta-percha, gomme élastique, balata et succédanés, ce . . Ne | 6 l iè is dans d’autres classes; matiéré , Produits pharmaceutiques, vétérinaires-et à} ae dues; produits dié- ass en _ matières por COmPrE “ un Mate, mica et leur?" tétiques pour enfants et malades, emplêtres, #4 Sélpour pansement; uit ‘. sa eu EL ble QUPÉE é IL es ’ | SU FN se 7 . . matières pour plomber les dents et pour empiéiat@h.dentaires; désin- SuIS: uyaux Lexibles Ron MéLALIAN | fectants; préparations pour détruire les mauvaise: hartes et les ani- c <E < maux nuisibles. AS : LASSE e CLASSE 6 NS iè n cop a ie Cuir et imitations du cuir; articles en ces rte ass Métaux communs bruts et mi-ouvrés et leurs alliaeWalitres, enclu- Sans d’autres classes; peaux, malles et valises; parap ui | . mes, cloches, matériaux à bâtir laminés et fondus; raëls et autres ma- cer nes fouets, harnais et sellerie. tériaux métalliques pour les voies ferrées; chaînes (à l'exception des : chaînes motrices pour véhicules); câbles et fils métalliques non élec- CLASSE 19 triques; serrurerie, tuyaux métalliques; coffres-forts et-cassettes: billes . uificielles do . « . . | 7 : . . ù 4 d'acier; fer à cheval;!clous et vis; autres produits en métäl: {men pré- Matériaux de contruction, pierres naturelles et ar 2 cinett s | © cieux) non compris dans d’autres classes; minerais. ik D chaux, mortier, plâtre et gravier; tuyaux en 8rès ou et bitum® æ é SE \ duits pour la construction des routes; asphaltes, PO* CLASSE 7 cg \ \ sons transportables; monuments en pierre, GRR : Machines et machines oùtils; moteurs (excepté pour véhicules): at- CLASSE 20 # couplements et courroies de transmission (excepté pour véétlès); H ds : : : , : re. où « j autres grands instruments pour l'agriculture; couveuses. i Meubles, glaces, cadres; articles (non compris dans baleine pa CLASSE 8 \ en bois, liège, roseau, jonc, osier, en corne, % do toutes 7 ASS \ ambre, nacre, écume de mer, celluloid et succédanés Outils et instruments à main; coutellerie, fourchettes et cuiilers\ î tières. | armes blanches. TV ' CLASSE 21 CLASSE 9 el _.- Enage ak | | Lo h Lu. . tt À Petits ustensiles. et récipients portatifs pour le éponges: re Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, : 4 Li (non ou métaux précjeux ou en plaqué) peignes e De: ss triques (y compris la T.S. F.), photographiques, cinématographiqu FT: (à l'exception des pinéeaux); matériaux pour la brosser" ————————— u NS — Dr : ot de nettoyage, paille de fer, verreri : .. , teriei | ; rie, porcelat +, : . . Le ë un comprises dans d’autres classes. porcelaine et faien sion, nonobstant la marque d'ur£ine où de provenance par :25 STA- 2 10 vures, les motifs d'ornementation #4 le langage employé dans le textr, . CLAISSE 22 d’être un produit, article ou marchanaise fabriqué dans un lieu autre coRDES, ficelles, filets, tentes, bâches, voiles, sacs; matières de que celui où il à été réellement fabriqué; renpourrage (crin, kapok, plumes, 2lgues de mer, etc.); matières tex- e) L'emploi de contenants qui portent écrits dans la matière même tiles fibreuses brutes. can 0 dont il sont composés. les noms de celui qui les a fabriqués ou fait « , CLASSE 33. fabriquer pour les besoins de son commerce, sa marqu£ de fabrique Fils. : ou son nom commercial, CLASSE 24 Le vertures de lit et de table: articl . {) Tout acte ou fait contraire à Ja bonne foi commerciale ou au Tissus: cou L on .et ae taie: articles textiles non coinpris développement normal et honorable d'activités industrielles. commer- gars d'autres CIASSES. CLASSE 23 ciales ou agricoles. gp] 49 : ec : Art. 38.—Toute personne intéressée pourra poursuivre la représsion rêtements, ÿ COMPTIS les bottes. les souliers et les toufles . , , nn Y ” pantoufle des faits de concurrence déloyale. Le Tribunal compétent sèra le Tri- CLASSE 26 bunal Civil jugeant en ses attributions commerciales. Des dommage>- Dentelles et broderies, rubans et lacets; boutons, boutons à pression ae ne Pen ee l'auteur Ro prétees au! jrs don crochets et œillets, épingles et aiguilles; fleurs artificielles. ement publier a ses ras ans un quotidien Ie jugement de con am- nation, sous peine d'astreinte. CLASSE 27 En cas de récidive, la patente lui sera retirée. Tapis paillessons Rares " autres produits servant à couvrir le: Art. 39.—La présente loi entrera en vigueur 3 mois après sa PrO- planchers; tenturé (excepté en tissu). mulgation, date à laquelle les lois des 18 Décembre 1922 et ler. Mars CLASSE 28 1937 cesseront d’être en vigueur. Jeux, jouets; articles de gymnastique et de sport (à l’exception de Art. 40.—La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois vêtements); ornements et décorations pour arbres de Noël. qui lui sont contraires et sera exécutée à la diligence des Secrétaires | d'Etat du Commerce, des Finances, de la Santé Publique et de la CLASSE 29 Justice, chacun en ce qui le concerne. Viande, poisson, volaille et ibier: extraits de viande; frui 6 - ete gibier; extraits Ce VAE ruits et lé puit à la Chambré des Députés, à Port-au-Prince, le 16 Juillet 1954, gumes conservés, séchés et cuits; gelées, confitures; œufs, lait 2t ati 21 TAG . LL . . ! An 15lème de l'Idépendance. tres produits laitiers; huiles et graisses comestibles conserves, pickles \ . Le Président: ADELPHIN TELSON CLASSE 30 Les Secrétaires: L. JEAN, D. B, LAMOTHE Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café; fari Donné au Sénat de la République. à Port-au-Prince, le 17 Juillet nes et prépare faites de céréales, pain, biscuits, gâteaux, pâtiss® 1954, An 151ème de l'Indépendance. rie ee . D . A | | | et co iserie, glaces comestibles; miel, sirop de mélasse; levure Le Président: CHARLES FOMBRUN pride pour faire lever; sel, moutarde; poivre, vinaigre, SaUCes, épices; Les Secrétaires: W. SANSARICO, E. JONASSAINT glace. CLASSE 31 | AU NOM DE LA REPUBLIQUE Produits agricoles, horticoles, forestiers ei graines, non compris dans a | | . : d'autres classes; animaux vivants; fruits et légumes frais; semPnces, Le Président de la République ordonne que. la Loi ci-dessus SO plantes vivantes et fleurs naturelles: substances alimentaires pour i8s revêtue du Sceau de la République, imprimée. publiée et exécutée. animaux; malt. * Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 22 Juillet 1954, CLASSE 32 An 151ème de l'Indépendance. Bière et porter, eaux minérales et gazeuses et autres boissons nol PAUL E. MAGLOIRE alcooliques; sirops et autres préparations POUF faire des boissons. Par le Président: CLASSE 33 Le Secrétaire d'Etat du Commerce et de l'Agriculture: Vins, spirit ti DANIEL HEURTELOU iritueux et liqueurs. ! | aAueurs Le Secrétaire d'Etat de la Justice, de l'Intérieur et de la Défense Nationale: CLASSE 34 DUCASSE J UMELLE | Tabac, brut ou manufacturé; articles pour fumeurs; allumettes. Le Secrétaire d'Etat des Finances et de l'Economie Nationale: NB_L | | 1 sont classées en #6 LUCIEN HIBBERT .b.—Les : i i eil sont classee en 8e- . ePene d ve ÿ rtiele ou ae te F ou l'a areil lui-même Le Secrétaire d'Etat de la Santé Publique et du Travail: / à dans la même classe que l'article 0 ppa 4 . ROGER DORSINVILLE à moins qu’il ne s'agisse de parties qui constituent des AT ‘ ou ticles rangés dans d’autres classes e Le Secrétaire d'Etat de ia Présidence et des Cultes: : DE LA CONCURRENCE DELOYALE Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et de l'Education Nationale: Art 37. Seront considérés comme actes de concurrence déloyale: PIERRE L. LIAUTAUD | a) Les actes qui tendent directement ou indirectement à présente” Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: | es marchandises ou affaires d’un fabricant commerçant où agriculteur GEORGES CAUVIN | ‘°mme marchandises ou affaires d’un autre fabricant, commerçant de 2 | preneur, soit par l'appropriation ou la contrefaçon de D € | Tue symboles, dénominations distinctives, 50 PET limiaton te SECRETAIRERIE D'ETAT DE L'AGRICULTURE ga es emballages, dénominations commerciales ou d’autres moyens tentification, _ | COMMUNIQUE , . + D: LS ) L'emploi de fausses indications d’origine ou de provenance géo | . graphique des marchandises à l’aide de mots ou autres symboles ou Le Département de l'Agriculture avise les intéressés qu’à partir du. | Moyens qui tendent à tromper le consommateur. 15 Août 1954, le prix net à payer à l'habitant pour la figue-banane, €) L'emploi de fausses descriptions de marchandises, de mots, Sym par régime standard est fixé à G. 3.50 par régime de 9 pattes; à G. 2.60 boles et autres moyens qui tendent à tromper le public relativement . par régime de 8 pattes; à G. 1.80 par régime de 7 pattes et à G. 0.90 a . 7 à nature, la qualité ou l'utilité des produits Le produi . par régime de 6 pattes. . , , artic e pr uit ou . om ) La vente ou la mise en vente publique d'un faisse l'impres- Port-au-Prince, le 14 Août 1954. : mchandise d’une forme ou apparente AU! donne ou 4