Loi du 13 octobre 2016 modifiant la loi du 11 novembre 2013 sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Loi du 13 octobre 2016 modifiant la loi du 11 novembre 2013 sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, publiée au Moniteur, 171e année, Spécial no 15.

Ses considérants énoncent trois motifs : renforcer le dispositif de lutte anti-blanchiment afin de mitiger les risques encourus par le système bancaire et financier et d'assurer qu'il ne soit pas utilisé par les criminels et leurs complices ; adapter la loi de 2013 aux conventions internationales ratifiées par Haïti et pallier les défaillances constatées ; préserver les acquis et adopter des mesures supplémentaires en vue d'une mise en œuvre effective.

L'article 1 réécrit la définition des fonds à l'article 4 de la loi de 2013, qui couvre les biens corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, tangibles ou intangibles, acquis par quelque moyen que ce soit, y compris les documents juridiques sous forme électronique ou numérique, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les actions, les valeurs mobilières, les obligations, les traites et les lettres de crédit, ainsi que les revenus qu'ils génèrent. L'article 2 réécrit l'article 6 sur le financement du terrorisme : l'infraction est constituée que l'acte visé se produise ou non et que l'utilisation des fonds ait pu être déterminée ou non, et le financement du terrorisme devient une infraction sous-jacente au blanchiment. L'article 3 réécrit l'article 8 sur l'origine illicite des capitaux.

Elle est le maillon intermédiaire d'une chaîne de trois instruments : la loi de 2013, la présente modification, et le décret du 30 avril 2023 aujourd'hui applicable.