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Loi du 28 août 1951 coordonnant les activités des services du Département de l'Agriculture, article 11 définissant les attributions de la Division des Eaux et Forêts

Loi du 28 août 1951 coordonnant les activités des services du Département de l'Agriculture, article 11 définissant les attributions de la Division des Eaux et Forêts

Corps Législatif d'Haïti 1951-08-28 1 pages
Résumé — L'article 11 énumère les obligations de la Division des Eaux et Forêts : études préliminaires des projets d'irrigation et de drainage, administration et entretien de tous les systèmes d'irrigation de l'État et contrôle des systèmes privés, contrôle de l'utilisation des eaux souterraines, conservation des ressources naturelles, protection et administration des forêts, conservation du bois, et compilation des données météorologiques et hydrologiques.
Constats Clés
Description Complète

La loi du 28 août 1951, publiée au Moniteur no 75 du 6 septembre 1951. La fiche FAOLEX porte l'article qui définit les attributions et obligations de la Division des Eaux et Forêts.

L'article 11 les énumère : études préliminaires des projets d'irrigation et de drainage ; administration et entretien de tous les systèmes d'irrigation de l'État et contrôle des systèmes privés ; contrôle de l'utilisation des eaux souterraines ; vulgarisation et application des méthodes de conservation des ressources naturelles renouvelables ; protection, organisation et administration des forêts de l'État et des zones réservées, protection et contrôle des forêts appartenant à des particuliers, et contrôle de l'exploitation des forêts de l'État par des particuliers ou des sociétés concessionnaires ; vulgarisation et application des méthodes de conservation du bois et des sous-produits ; et compilation des données météorologiques et hydrologiques en vue de l'irrigation, de la prévention des inondations, de l'utilisation de la force hydraulique, de la conservation du sol et du contrôle des rivières.

C'est l'énoncé le plus net que détient le corpus de ce que l'État haïtien s'est engagé à faire en matière d'eau. La collecte des données météorologiques et hydrologiques est placée dans la même division que l'administration de l'irrigation, racine institutionnelle des séries aujourd'hui publiées par le ministère de l'Agriculture et utilisées dans la filière de données.

Secteurs
Géographie
Période Couverte
1951 — 1951
Texte Intégral du Document

Texte extrait du document original pour l'indexation.

- 58 Loi du 28 ao~t 1951 coordonnant les activites des Services du Departement de l' ~1ciiiture en vue d•un meilleur am~agement de oee- serv1ces·-(Art-;-·1r-dlifinissant fee attributionset obilgations-dEt1a'I>ivisioli'deEi Eau.x et""Forl!'te) • Ref.: Moniteur No.75 du jeudi 6 eeptembre 1951. EAUlC ET FORET$ Article 11.- Les principalee attributions et obligations de la Division des Eaux et For6ts sont: a) les etudes preliminaires des projete d'irrigation et de drainage; l'a.dminietration et l'entretien de tousles systemee d'irrigation de l 1Etat et le contr6le des systemes prives; b) le contr6le de l'utilisation des eaux souterraines; o) la vulgarisation et l'applioation des methodes de conservation des ressouroes naturelles renouvelables; d) la protection, l'organisation 1 l'adlninistration des ForOts de l'Etat et des zones reservees; la protection et le contr6le des forOts appartenant A. des particuliers; le contr6le de l'exploitation des :forets de l'Etat par des particuliere cu des societes concessionnaires; e) la vulgarisation et !'application des methodes de la conservation du bois et des sous-produits; f) la compilation des donnees meteorclogiques et hydrologiques en vue de l'irrigation, de la prevention des inondations, de l'utiliaation de la force bydraulique, de la conaervation du sol et du oontr6le des rivieres.

Comment citer

Corps Législatif d'Haïti, Loi du 28 août 1951 coordonnant les activités des services du Département de l'Agriculture, article 11 définissant les attributions de la Division des Eaux et Forêts, https://www.fao.org/faolex/country-profiles/general-profile/en/?iso3=HTI

Titulaire des droits
Government of Haiti