Loi du 28 août 1951 coordonnant les activités des services du Département de l'Agriculture, article 11 définissant les attributions de la Division des Eaux et Forêts
- La division doit l'étude préliminaire de tout projet d'irrigation et de drainage et l'entretien de tout système de l'État.
- Elle contrôle l'usage des eaux souterraines et l'exploitation des forêts de l'État par des concessionnaires privés.
- Elle compile les données météorologiques et hydrologiques pour l'irrigation, la prévention des inondations, la force hydraulique, la conservation des sols et le contrôle des rivières.
- Collecte de données et administration de l'irrigation relèvent de la même division, racine institutionnelle des séries actuelles.
La loi du 28 août 1951, publiée au Moniteur no 75 du 6 septembre 1951. La fiche FAOLEX porte l'article qui définit les attributions et obligations de la Division des Eaux et Forêts.
L'article 11 les énumère : études préliminaires des projets d'irrigation et de drainage ; administration et entretien de tous les systèmes d'irrigation de l'État et contrôle des systèmes privés ; contrôle de l'utilisation des eaux souterraines ; vulgarisation et application des méthodes de conservation des ressources naturelles renouvelables ; protection, organisation et administration des forêts de l'État et des zones réservées, protection et contrôle des forêts appartenant à des particuliers, et contrôle de l'exploitation des forêts de l'État par des particuliers ou des sociétés concessionnaires ; vulgarisation et application des méthodes de conservation du bois et des sous-produits ; et compilation des données météorologiques et hydrologiques en vue de l'irrigation, de la prévention des inondations, de l'utilisation de la force hydraulique, de la conservation du sol et du contrôle des rivières.
C'est l'énoncé le plus net que détient le corpus de ce que l'État haïtien s'est engagé à faire en matière d'eau. La collecte des données météorologiques et hydrologiques est placée dans la même division que l'administration de l'irrigation, racine institutionnelle des séries aujourd'hui publiées par le ministère de l'Agriculture et utilisées dans la filière de données.
Texte Intégral du Document
Texte extrait du document original pour l'indexation.
Comment citer
Corps Législatif d'Haïti, Loi du 28 août 1951 coordonnant les activités des services du Département de l'Agriculture, article 11 définissant les attributions de la Division des Eaux et Forêts, https://www.fao.org/faolex/country-profiles/general-profile/en/?iso3=HTI
- Titulaire des droits
- Government of Haiti