Loi du 23 avril 1940 sur le patrimoine historique, artistique, naturel et archéologique

La loi du 23 avril 1940, détenue ici comme chapitre XI, Patrimoine naturel et historique, d'une compilation.

Le préambule en énonce l'objet : empêcher la dégradation et la dispersion au préjudice du pays et de l'Éducation nationale, et assurer la surveillance indispensable à la conservation, à l'entretien et à la sécurité, en fixant par des prescriptions appropriées les conditions de désignation, de classement et de protection, d'une part des monuments, ruines et souvenirs historiques que l'article 2 de la loi du 26 juillet 1927 considère comme dépendances du domaine public, d'autre part de tous autres immeubles ou objets mobiliers, sites et monuments naturels situés en Haïti, appartenant ou non à des personnes. Il cite l'article 7 de la Constitution et la loi du 15 août 1904 sur l'expropriation forcée pour cause d'utilité publique, des articles du code civil sur la propriété et du code pénal sur les dégradations.

Le classement patrimonial est la base juridique de la désignation de la Citadelle et de Sans-Souci, du mandat de l'ISPAN et du volet patrimoine bâti de la reconstruction post-catastrophe, et son volet sites naturels alimente directement le décret de 1968 sur les parcs nationaux. Le corpus détient les textes de l'ISPAN et le décret de parc de 1983, qui cite cette loi.