Loi du 3 février 1926 sur les Forêts Nationales Réservées
- La désignation se fait par arrêté présidentiel, sur proposition du secrétaire d'État de l'Agriculture, fixant superficie et limites.
- Le terrain réservé est inaliénable.
- La désaffectation exige un arrêté de même forme, le terrain revenant sous la législation générale du Domaine National.
- L'arrêté doit être affiché aux maisons communales, tribunaux de paix et bureaux des chefs de section.
- Tous les textes postérieurs sur les aires protégées détenus par le corpus citent cette loi.
La loi du 3 février 1926, publiée au Moniteur no 12 du 11 février 1926 sous le président Louis Borno, crée la catégorie Forêt Nationale Réservée.
L'article 2 confie la désignation à un arrêté présidentiel pris sur proposition du secrétaire d'État de l'Agriculture et sur rapport du Service Technique, fixant superficie et limites, et exige son affichage aux maisons communales, aux tribunaux de paix et aux bureaux des chefs de section de la région. L'article 3 rend le terrain réservé inaliénable. L'article 4 en confie l'administration au Service Technique de l'Agriculture. L'article 5 renvoie la perception des revenus à l'Administration Générale des Contributions et à la loi des finances. L'article 7 exige un arrêté de même forme pour désaffecter, le terrain revenant alors sous la législation générale du Domaine National.
Tous les textes postérieurs sur les aires protégées que détient le corpus citent cette loi : les arrêtés de forêts réservées de 1937 et 1947, le décret de 1968 sur les parcs nationaux, le décret de 1983 sur le Morne La Visite et le Macaya et les arrêtés de parcs de 2017. C'est la base légale d'un domaine protégé qui couvre aujourd'hui les bassins versants alimentant Port-au-Prince et le Cap-Haïtien.
Comment citer
Corps Législatif d'Haïti, Loi du 3 février 1926 sur les Forêts Nationales Réservées, https://www.fao.org/faolex/country-profiles/general-profile/en/?iso3=HTI
- Titulaire des droits
- Government of Haiti