Décret portant amendement de la loi du 14 février 2017 sur la signature électronique, adaptant le droit de la preuve aux technologies de l'information et élargissant les compétences du CONATEL (Le Moniteur, Spécial N° 55, 27 août 2025)
Résumé: Le décret portant amendement de la loi de 2017 sur la signature électronique : il adapte le droit de la preuve aux technologies de l'information et élargit les compétences du Conseil National des Télécommunications.
Description Complète
La recevabilité d'un document électronique en preuve détermine jusqu'où l'administration publique et le commerce peuvent se dématérialiser : cet amendement touche donc les deux. Signé le 25 août 2025 et publié dans Le Moniteur, 180e année, Spécial No 55, du 27 août 2025. Il amende la loi du 14 février 2017, que le corpus détient également.
Comment citer
Conseil Présidentiel de Transition d'Haïti (CPT), Décret portant amendement de la loi du 14 février 2017 sur la signature électronique, adaptant le droit de la preuve aux technologies de l'information et élargissant les compétences du CONATEL (Le Moniteur, Spécial N° 55, 27 août 2025), https://archivesjuridiquesht.com/archives/70