Décret encadrant l'exercice de la liberté d'expression et portant prévention et répression des délits de diffamation et de presse
Résumé: Le décret encadrant l'exercice de la liberté d'expression et créant les délits de diffamation et de presse, son préambule visant la Convention américaine relative aux droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Description Complète
Un décret qui encadre à la fois la liberté d'expression et crée des délits de presse touche directement à l'espace civique, et il a été pris par un exécutif de transition plutôt que par une législature. Signé en décembre 2025 par les membres du Conseil Présidentiel de Transition.
Comment citer
Conseil Présidentiel de Transition d'Haïti (CPT), 2025, Décret encadrant l'exercice de la liberté d'expression et portant prévention et répression des délits de diffamation et de presse, https://archivesjuridiquesht.com/archives/94