Décret portant Code pénal

Les considérants du décret indiquent que le Code pénal en vigueur depuis 1835 ne répond plus aux nouvelles formes de délinquance, que certains comportements doivent être dépénalisés, et que l'Exécutif légifère par décret parce que le Pouvoir législatif est inopérant. Le préambule vise plus de 30 conventions ratifiées, notamment sur l'esclavage, le génocide, la traite, la corruption, le financement du terrorisme et les droits de l'enfant. Le code compte sept livres : dispositions générales (loi pénale, responsabilité pénale, peines applicables aux personnes physiques, aux personnes morales et aux mineurs) ; crimes et délits contre les personnes, dont le génocide, les agressions sexuelles et le harcèlement moral ; crimes et délits contre les biens ; crimes et délits contre la nation, l'État et la confiance publique, dont le terrorisme ; autres crimes et délits, comme l'eugénisme, le clonage et les infractions biomédicales ; contraventions en cinq classes ; dispositions transitoires et finales. Les articles finaux prévoient un délai de 24 mois pour former magistrats et policiers, créer un service d'insertion et de probation et soumettre au Parlement les lois d'accompagnement. L'article 1036 abroge le code en vigueur et une longue liste de lois et décrets particuliers.