Décret portant réforme du Livre IX du Code de procédure civile haïtien
Résumé: Le décret portant réforme du Livre IX du Code de procédure civile, publié dans Le Moniteur no 32 du 3 avril 2006 sous la présidence provisoire de Boniface Alexandre.
Description Complète
La procédure civile détermine si un jugement peut effectivement être exécuté, ce qui place le Livre IX au cœur du règlement des litiges commerciaux et des évaluations du climat des affaires qui l'examinent. Publié dans Le Moniteur no 32 du 3 avril 2006.
Comment citer
Présidence de la République d'Haïti (PRH), 2006, Décret portant réforme du Livre IX du Code de procédure civile haïtien, https://archivesjuridiquesht.com/archives/39