Décret portant création de l'Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC)
Résumé: Le décret portant création de l'Unité de Lutte Contre la Corruption, organisme placé sous le Ministère de l'Économie et des Finances, avec sa mission de prévention et d'enquête, ses pouvoirs d'investigation et ses obligations de rapport.
Description Complète
L'ULCC est l'institution autour de laquelle s'organise le suivi de la lutte contre la corruption en Haïti et la contrepartie désignée dans les examens des conventions interaméricaine et onusienne : son décret fondateur est donc une référence que ces examens citent. Signé au Palais National le 1er février 2006 sous la présidence provisoire de Boniface Alexandre. Il se distingue du décret sur la fonction publique TERRITORIALE, que le corpus détient séparément : les deux partagent un modèle de titre et presque aucun texte.
Comment citer
Présidence de la République d'Haïti (PRH), 2004, Décret portant création de l'Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), https://archivesjuridiquesht.com/archives/23