Décret réglementant la profession d'avocat
Résumé: Le décret réglementant la profession d'avocat : les conditions d'attribution du titre, la constitution d'un Ordre des Avocats dans chaque juridiction de tribunal civil, le tableau et la liste des stagiaires, et l'autorité de surveillance et de discipline de l'Ordre sur ses membres.
Description Complète
Signé le 29 mars 1979, ce décret demeure le cadre de l'accès au barreau haïtien et le texte dans lequel s'inscrit le code de déontologie de 2002 de la Fédération des Barreaux d'Haïti.
Comment citer
Présidence de la République d'Haïti (PRH), 1979, Décret réglementant la profession d'avocat, https://archivesjuridiquesht.com/archives/38