Décret établissant la limite des eaux territoriales
Résumé: Le décret fixant la limite des eaux territoriales d'Haïti, invoquant le droit souverain d'établir une zone économique au-delà de la mer territoriale et visant les conventions sur la mer territoriale, la zone contiguë et le plateau continental.
Description Complète
Les limites maritimes régissent les droits de pêche, les ressources du sous-sol marin et les questions de frontière avec la Jamaïque et Cuba : ce bref décret pèse donc plus que sa longueur ne le suggère. Signé le 6 avril 1972. Le corpus n'en détenait le texte qu'à l'intérieur du recueil du MICT.
Comment citer
Présidence de la République d'Haïti (PRH), 1972, Décret établissant la limite des eaux territoriales, https://archivesjuridiquesht.com/archives/20