Décret du 27 septembre 1969 créant le Conseil National des Télécommunications (Le Moniteur, 124e année No. 105, 30 octobre 1969)

Le décret du 27 septembre 1969, publié au Moniteur, 124e année No. 105, du jeudi 30 octobre 1969, crée le Conseil National des Télécommunications.

Son occasion déclarée est contractuelle. Le préambule vise le décret du 8 août 1968 sanctionnant un contrat entre l'État haïtien et la Compagnie de Téléphone Continental portant sur la refonte et la prise en charge du système de télécommunications, et retient que le contrat signé le 6 août 1968 requiert un organisme spécial de contrôle capable de prendre en charge les activités du service des télécommunications autres que l'entretien et le fonctionnement du réseau. Le décret est pris sous le décret du 21 septembre 1969, qui a suspendu des garanties constitutionnelles et accordé les pleins pouvoirs à l'exécutif jusqu'au deuxième lundi d'avril 1970.

L'article 1er crée l'organisme. L'article 2 le rattache à la Secrétairerie d'État des Travaux Publics, Transports et Communications et fixe sa composition : un directeur technique, un directeur administratif et un coordonnateur. L'article 3 exige du directeur technique une expérience d'au moins dix ans en télécommunications et le rend responsable devant le secrétaire d'État. L'article 6 lui adjoint des conseillers techniques pour la téléphonie, les radiocommunications et la radiodiffusion-télévision. L'article 7 énumère les activités du conseil : répartition des fréquences suivant le tableau des allocations de l'IFRB, autorisation technique et contrôle des stations de radiocommunication, arbitrage des différends entre compagnies, organismes privés ou d'État et tiers, préservation des droits des tiers au titre des contrats de l'État, liaison avec les organismes publics chargés des télécommunications aéronautiques, météorologiques et maritimes, et information du gouvernement sur le développement, la suspension, la caducité ou la fin des concessions de télécommunications ainsi que sur les projets de traité et accords internationaux.

Tout instrument CONATEL ultérieur de ce corpus s'ouvre en visant ce décret. C'est le premier des trois textes fondateurs, avec le décret du 12 octobre 1977 accordant à l'État le monopole des télécommunications et le décret du 10 juin 1987 redéfinissant la mission du CONATEL, que le corpus détient également.