Déclaration du Gouvernement haïtien du 6 avril 1977 fixant la limite des eaux territoriales à 12 milles marins et celle de sa zone économique à 200 milles marins

La Déclaration du Gouvernement haïtien du 6 avril 1977, détenue ici dans le texte anglais que porte FAOLEX.

Le gouvernement, exerçant sa pleine souveraineté nationale et les droits et pouvoirs que lui confèrent la Constitution et les lois, énonce sa volonté de préserver l'intégrité territoriale et de défendre les intérêts supérieurs de la nation dans ses relations avec les autres États de la Caraïbe, et tient compte de la nécessité d'assurer l'exploitation, la préservation et la gestion exclusives des ressources naturelles, vivantes, minérales et autres des fonds marins, du sous-sol et des eaux adjacentes. Il déclare que l'administration, la gestion et l'exploitation de la zone économique relèvent de la compétence exclusive et souveraine des autorités haïtiennes ; réaffirme comme principes de sa politique internationale la souveraineté et la juridiction exclusive sur les eaux baignant ses côtes ; et décide que la zone économique exclusive s'étend à 200 milles marins depuis la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la mer territoriale. La souveraineté sur l'espace aérien surjacent au territoire et aux eaux juridictionnelles s'exerce jusqu'aux mêmes limites. Les dispositions entrent en vigueur dès la publication et sont notifiées par voie diplomatique aux gouvernements concernés, et la déclaration affirme la disponibilité du gouvernement à engager des négociations bilatérales ou multilatérales avec les gouvernements voisins.

La déclaration et le décret de la même année forment le couple qui fixe la revendication maritime haïtienne ; la déclaration est l'acte notifié aux autres États.