République d'Haïti
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Déclaration du Gouvernement haïtien du 6 avril 1977 fixant la limite des eaux territoriales à 12 milles marins et celle de sa zone économique à 200 milles marins

Déclaration du Gouvernement haïtien du 6 avril 1977 fixant la limite des eaux territoriales à 12 milles marins et celle de sa zone économique à 200 milles marins

Présidence de la République d'Haïti 1977-04-06 1 pages
Résumé — La déclaration gouvernementale qui a précédé le décret : l'administration, la gestion et l'exploitation de la zone économique relèvent de la compétence exclusive et souveraine des autorités haïtiennes, la zone s'étend à 200 milles marins depuis la ligne de base de la mer territoriale, et la souveraineté couvre l'espace aérien surjacent.
Constats Clés
Description Complète

La Déclaration du Gouvernement haïtien du 6 avril 1977, détenue ici dans le texte anglais que porte FAOLEX.

Le gouvernement, exerçant sa pleine souveraineté nationale et les droits et pouvoirs que lui confèrent la Constitution et les lois, énonce sa volonté de préserver l'intégrité territoriale et de défendre les intérêts supérieurs de la nation dans ses relations avec les autres États de la Caraïbe, et tient compte de la nécessité d'assurer l'exploitation, la préservation et la gestion exclusives des ressources naturelles, vivantes, minérales et autres des fonds marins, du sous-sol et des eaux adjacentes. Il déclare que l'administration, la gestion et l'exploitation de la zone économique relèvent de la compétence exclusive et souveraine des autorités haïtiennes ; réaffirme comme principes de sa politique internationale la souveraineté et la juridiction exclusive sur les eaux baignant ses côtes ; et décide que la zone économique exclusive s'étend à 200 milles marins depuis la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la mer territoriale. La souveraineté sur l'espace aérien surjacent au territoire et aux eaux juridictionnelles s'exerce jusqu'aux mêmes limites. Les dispositions entrent en vigueur dès la publication et sont notifiées par voie diplomatique aux gouvernements concernés, et la déclaration affirme la disponibilité du gouvernement à engager des négociations bilatérales ou multilatérales avec les gouvernements voisins.

La déclaration et le décret de la même année forment le couple qui fixe la revendication maritime haïtienne ; la déclaration est l'acte notifié aux autres États.

Secteurs
Géographie
Période Couverte
1977 — 1977
Texte Intégral du Document

Texte extrait du document original pour l'indexation.

Declaration by the Haitian Government of 6 April 1977 establishing the boundary of the territorial waters of the Republic of Haiti at 12 nautical miles and that of its Economic Zone at 200 nautical miles The Government of the Republic of Haiti, exercising its full national sovereignty and the rights and powers conferred upon it by the Constitution and the laws, and desiring to preserve the territorial integrity and to defend the higher interests of the nation in its relations with the other Caribbean States. Bearing in mind the need to ensure the exclusive exploitation, preservation and management of the natural, living, mineral and other resources of the seabed, the subsoil and the adjacent waters of the Republic of Haiti, Declares that the administration, management and exploitation of the economic zone are within the exclusive and sovereign competence of the Haitian authorities; Reaffirms as principles of its international policy its sovereignty and exclusive jurisdiction over the waters washing the coasts of the Republic; ... decides that its exclusive economic zone expands to 200 nautical miles from the baseline from which the territorial sea is measured. The Republic of Haiti exercises exclusive sovereignty over the air space above its territory and above its jurisdictional waters up to the boundaries established above. These provisions shall enter into force upon the publication of this Declaration and they shall be notified through the diplomatic channel to the Governments of the States concerned. The Government of the Republic of Haiti, which has always demonstrated its devotion to the Panamerican ideal and advocated effective hemispheric solidarity, remains ready to enter into bilateral or multilateral negotiations with the Governments of the neighbouring countries concerned.

Comment citer

Présidence de la République d'Haïti, Déclaration du Gouvernement haïtien du 6 avril 1977 fixant la limite des eaux territoriales à 12 milles marins et celle de sa zone économique à 200 milles marins, https://www.fao.org/faolex/country-profiles/general-profile/en/?iso3=HTI

Titulaire des droits
Government of Haiti