Arrêté du 6 octobre 1937 déclarant zone réservée la région comprise entre Fonds-Verrettes et Bodarie

- 22 - '-:,1,f!;i§_ du 6 Qg_to~-1237 declaraft!'.:"11~_£§.~_e.!'Y:~EL~s re,[ion _com~rise _ entref.Fo.ftdi!. ~ i : ~ ! ' I .. et_ ful.,;l>!,tie • .r 0 • ;e:. ;t. BodAPie R«!it'r Uonitou£ ro;·. 8.1, tu Jeudi 7 Octobre 1937 ARRETE STENIO VINCEm' President de J.a Rapublique Vu les articles 7 et 35 de ls Constitution; Vu la loi du 3 Fevrier J925 sur lea forets nationsles ressrvees; Vu le Deoret-loi du 30 Septembre 1935 aocordent un credit ex-traordinaire au Depa.rtement de l'Agriculture pour entreprendre lee travaux pr«!iliminaires l la mise en val.B'Ur de la region comprise entre Fonds-Verrettes et Bod.aria; Vu le Deoret-loi du 23 Juin 1937 sur le deboisement; Vu le rapport du 17 Septembre 1937 sur le deboisement; Vu le rapport du 17 Septembre 1937 de l'Agronome en chef du S.N.P,A, & E,RJ Coneiderant qu'il y a lieu de designer oomme 1''or;t Nationals Reserves tou:tes lea terres situees dans la region dite Moms des Commissaires qui sont oouvertes de pins en tout ou en partie; Sur le rapport du Seoretaire d •Etat de l 'Agrioul ture et de l 'avis du Conseil des Seoretaires d 'Etat: Arr3te: A Article ler,- Est deolSJ'ee for3t reservee et denornmee "Foret Nationals", toute etendue de terrs oouverte en tout -u en partie de pins et comprise clans lea lilllites suivantes: Au Nord : Fonds Verrettes Au Sud ; Bod.Brie A l'Est : La frontilre haitiano-dominioaine A 1 1 Ou.est: Mome la Selle, Les terre-s ainsi designees embrassent une superfioie d'environ 30,000 hectares. Article 2.- La. delimitation precise du domaine forestier ainsi reserve se fera par le S.N.P.A. & E.R. et l'Administration Generale des Contributions oonjointement, Article 3.- Le present arr3t3 sera publie et execute a la diligence des Seoretaires d'Etat r\e l 'Agriculture, de l 'Interieur et des Finances, chaoun en ce qui le ccnoerne. Donne au Palaia National A Port-au-Prince, le 6 Ootobre 1937, Ali 1)4.eme de l'Inclependance, et IVeme de la Liberation et de la Restauration. STMO VINCENT Par le President: Le Seoretaire d'Etat de l'Agriculture: Auguste TURNIER Le Seoretaire d'Etat de l'lnterieur : F. DUVIGNEAUD Le Secretaj_re d'Etat des Finances LIDN ALFRED p.i.