Accord politique pour une transition pacifique et ordonnée

L'accord fixe comme vision de la transition la réconciliation de l'État avec la Nation, le retour à l'ordre constitutionnel et la défense des intérêts d'Haïti, avec trois priorités : la sécurité, les réformes constitutionnelles et institutionnelles, et les élections. Il crée trois instances de gouvernance : le Conseil présidentiel, le gouvernement et l'Organe de contrôle de l'action gouvernementale (OCAG).

Le Conseil présidentiel compte neuf membres, sept votants et deux observateurs, dont les noms et les parties qui les désignent sont listés, et ses membres ne peuvent pas se présenter aux prochaines élections. Son mandat prend fin le 7 février 2026 et ne peut être prolongé. Le Conseil nomme le Conseil électoral provisoire dans un délai de 60 jours à compter de l'installation du gouvernement. Le Premier ministre, qui doit avoir un profil non partisan et ne peut se présenter, est nommé par le Conseil sur une liste d'au plus 15 candidatures. L'OCAG compte 15 membres, dont deux désignés par la diaspora. Les membres doivent verser un certificat de police, une déclaration d'impôt et une déclaration de patrimoine dans les 30 jours de leur installation. Le texte est fait à Port-au-Prince le 3 avril 2024, bien que le préambule indique que les parties se sont réunies le 4 avril.